B/ L'obligation d'association du nouvel Etat membre aux
acquis communautaires.
La CEMAC s`est construite sur les acquis d`une quarantaine
d`années d`intégration en Afrique Centrale78. En outre
de cette intégration héritée, et celle établie par
la jeune expérience de la CEMAC, nous pourrons à la suite de
cela, ressortir des acquis relevant des politiques économiques
communes(1) et des politiques
sectorielles(2).
1) L'obligation d'association aux acquis des
politiques économiques communes.
Mise en oeuvre au niveau communautaire par l`Union Economique
de l`Afrique Centrale (UEAC), il faut dire que les politiques
économiques nationales manquent véritablement d`une harmonisation
pour « établir en commun les conditions d'un
développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un
marché ouvert... »79. Pour ainsi atteindre cet
objectif, la CEMAC a dû se fixer des points bien précis que l`on
peut citer comme suit : « renforcer la compétitivité des
activités économiques et financières en harmonisant les
règles qui contribuent à l'harmonisation des affaires et qui
régissent leur fonctionnement ,
· assurer la convergence vers
des performances soutenables par la coordination des politiques
économiques et une mise en cohérence des politiques
budgétaires nationales avec la politique monétaire commune
,
· créer un marché commun fondé sur la libre
circulation des biens, des services, des capitaux, et des personnes
»80.
La réalisation de ces objectifs devrait ainsi se faire
nonobstant les difficultés liées à la faiblesse des
ressources, des avances réelles ont pu être obtenues et reconnues
comme des acquis durant cette première étape. « Le
dispositif institutionnel a été fortement renforcé : cour
de justice, commissions interparlementaires, relance de la BDEAC, nouvelles
institutions spécialisées. L'UEAC est officiellement une zone de
libre échange(ZLE), depuis décembre 2000. Par ailleurs le
règlement financier de toutes les institutions s'harmonise
progressivement. L'union douanière a été mise en place, le
tarif extérieur commun(TEC), adopté en juin 1993 a
été révisé en 2001, puis en 2002. Les codes des
douanes ont été révisés ; des règles
communes ont été adoptées en matière
d'investissement et de concurrence. Afin de faciliter la libre circulation un
passeport communautaire a été adopté
78 L`UDEAC avait permis quelques avancées
dans la marche vers l`intégration. Dès 1965 la naissance de la
convention commune sur les investissements dans les pays de l`UDEAC (qui se
trouve être le fondement des codes des investissements) ; l`harmonisation
de plusieurs disposition fiscales à l`instar de l`impôt sur le
chiffre d`affaire intérieur en 1969 ; l`impôt sur les
sociétés en 1972 ; l`impôt sur les revenus des personnes
physiques. Cité par le rapport final au diagnostic institutionnel et
organisationnel de la CEMAC, tome 1, février 2006, pp 18-19.
79 Article 1 de la convention régissant l`Union
Economique de l`Afrique Centrale signé en 2005.
80 Ibid. article 2.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 32
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
en 2000 et un règlement portant sur les
facilités accordées aux voyageurs a été
adoptés en 2003 et également depuis le 1er janvier
2014, il a été conclu à l'ouverture des frontières
et par conséquent à la libre circulation des personnes
»81
Cependant ce bilan marquant les acquis au plan
économique de la CEMAC apparaît de nos jours comme mitigé
« notamment du fait de la faible application des décisions et
du retard pris dans la mise en oeuvre des projets communautaires
»82. C`est dans ce sens que le secrétariat
exécutif, aujourd`hui la commission affirmera que « les
entorses à l'application des codes et règlements
fiscalo-douaniers, les entraves tarifaires et non tarifaires au commerce intra
régional, l'observation insuffisante des règles d'origine et des
dispositions communautaires sur la réglementation de la concurrence
constituent des dérives dangereuses qui, si l'on ne prend garde peuvent
entrainer l'effondrement de tout l'édifice en construction
»83. L`on peut citer quelques décisions non
appliquées ou projets en retard : acte additionnel N°03/00-CEMAC
046-CM05 instituant un mécanisme autonome de financement de la
communauté ; acte additionnel N°01/00-CEMAC-046-CE-03 portant
modification de l`acte additionnel N°3/00/CEMAC-046-CE-03 du 14
décembre 2000 instituant un mécanisme autonome de financement de
la communauté ; acte additionnel N°02/01-CEMAC-066-CE-03 portant
création d`une compagnie communautaire de transports aériens en
zone CEMAC84.
2) L'obligation d'association aux acquis des
politiques sectorielles
La convergence des politiques sectorielles revient, selon la
convention régissant l`Union Economique de l`Afrique centrale, à
la coordination des politiques nationales. Il s`agit du quatrième
objectif assigné à la commission par la convention à
savoir, « instituer une coordination des politiques sectorielles
nationales, mettre en oeuvre des actions communes et adopter des politiques
communes, notamment dans les domaines suivants : l'agriculture,
l'élevage, la pêche, l'industrie, le commerce, le tourisme, les
transports, l'aménagement du territoire communautaire, et les grands
projets d'infrastructures, les télécommunications, les
technologies de l'information et de la communication, le dialogue social, les
questions de genres, la bonne gouvernance et les droits de l'homme,
l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, la recherche,
l'enseignement et la formation
81 Voir le rapport final du diagnostic institutionnel
et organisationnel de la CEMAC, op cit p20.
82Nous remarquons qu`il ressort que le champ des
décisions non appliquées couvre un large spectre des instruments
d`intégration dont se sont doté les Etats mettant en péril
le processus
83 Affirmation du secrétaire exécutif
de la CEMAC, Jean NKUETE, lors d`une interview, cité par le rapport
final de diagnostic institutionnel et organisationnel, op cit p22.
84 Ibid. p22
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 33
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
professionnelle »85. Ceci correspond
à la seconde étape, qui comme sa devancière durera trois
ans à compter de la fin de la première et celle-ci consistera :
« mise en oeuvre d'un processus de coordination des politiques
nationales dans les secteurs suivant : l'agriculture, l'élevage, la
pêche, l'industrie, le commerce, le tourisme, les transports, les
technologies de l'information et de la communication » ;
l'engagement d'un processus de coordination des politiques sectorielles
nationales en matière d'environnement et d'énergie ; renforcement
et à l'amélioration en vue de leur inter connexion, les
infrastructures de transport et de télécommunication des Etats
membres »86.
De prime abord et du premier constat, la seconde étape
est loin d`être mise en place. Car la première étape
nécessitant encore un peu plus de temps pour atteindre son but, à
cause essentiellement de la difficulté de mise en oeuvre de
décisions d`application de la première étape. Ensuite pour
éviter la stagnation du projet communautaire, la communauté a
décidé de lancer la mise sur pied de la seconde étape par
la coordination de quelques politiques nationales dans les secteurs tels que
l`agriculture, l`élevage, la pêche, le tourisme, le transport par
les institutions spécialisées telles que Carte Rose CEMAC qui est
un service d`assurance responsabilité civile automobile ; CEBEVIRHA
(commission économique du bétail, de la viande, et des ressources
halieutiques), IHT-CEMAC (l`école de tourisme et d`hôtellerie de
la CEMAC).
Au demeurant, se basant sur les acquis de l`UDEAC, en termes
de structures et de politiques (y compris la réforme
fiscalo-douanière de 1994), la CEMAC a connu plusieurs avancées
significatives à savoir, la nouvelle impulsion politique visant à
l`harmonisation des politiques et législations nationales et par la
délégation d`une parcelle de souveraineté des Etats
membres au niveau sous régional, notamment avec la création de
nouvelles institutions communautaires, tels le parlement et la cour de justice
communautaires. Avec l`immédiateté de l`acte communautaire et
l`application directe des normes, pouvons-nous alors, à la
lumière de ce qui précède, apporter une
caractérisation de l`Etat membre ?
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