PREMIERE PARTIE
LE STATUT D'ETAT MEMBRE DE LA CEMAC
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 20
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
La qualité de membre en droit communautaire est un
statut reconnu à des entités juridiques étatique qui ont
adhérés et partagent les droits et les obligations
inhérentes à une communauté intégrative. La CEMAC
ne fait pas l`exception, tout au contraire, elle s`arrime à la norme qui
voudrait que l`acquisition de la qualité de membre soit au
préalable conditionnée à l`exigence et au respect des
conditions de forme et de fond. Cette qualité qui crée des droits
et des obligations en faveur des entités juridiques, ayant
accepté et reconnu le traité constitutif de la communauté
intégrative, se traduit par la création de nouvelles
entités membre, Etat fondateur ou pas, bien que dans notre étude
la distinction ne soit pas opportune, pour la détermination de la
consistance du statut d`Etat membre de la CEMAC (chapitre 1)
et même pour dégager les pouvoirs inhérents à la
qualité de membre (chapitre2).
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Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
CHAPITRE I : LA CONSISTANCE DU STATUT D'ETAT MEMBRE
DE
LA CEMAC.
Génératrice d`effets de droit,
l`appréhension de la qualité de membre de la CEMAC permet une
caractérisation univoque de l`Etat appartenant à la CEMAC
(section2). L`acquisition de la qualité de membre de la
CEMAC met en exergue un ensemble de conditions qui soulèvent dans le
processus un certain nombre d`impératifs et de prise en compte des
principes structurant la CEMAC. Cette procédure met ainsi l`accent sur
un ensemble de choix et de sélections réciproques
s`opérant entre d`une part, l`Etat désirant le statut de membre,
ensuite la communauté, et enfin les Etats fondateurs, membres de la
communauté (section1).
SECTION I : L'ACQUISITION DU STATUT D'ETAT MEMBRE DE
LA CEMAC
L`adhésion d`un Etat à la CEMAC nécessite
au préalable le respect d`un certain nombre de conditions qui sont
propres aux Etats (Paragraphe I) nécessitant le statut
de membre. Même après l`adhésion, des conditions
spécifiques sont prévues pour recevoir le nouvel Etat membre de
la CEMAC (Paragraphe II).
PARAGRAPHE I : Les conditions préliminaire à
l'acquisition du statut de membre de la CEMAC
Bien que le traité CEMAC55 ne soit pas
exactement ordonné dans l`énoncé des conditions
préalables à l`admission d`un Etat dans la communauté,
nous avons trouvé opportun de présenter les
éléments disponibles, en conditions de fond(A)
et de forme(B).
A/ Les conditions de fond pour une éventuelle
acquisition de la qualité de membre de la CEMAC
Compte tenu de la nature de l`entreprise communautaire, le
traité CEMAC56 a réservé l`adhésion aux
Etats appartenant à la région Afrique(1) et
aussi aux candidats partageant les idéaux des Etats
fondateurs(2).
55 Traité instituant la Communauté
Economique et Monétaire de l`Afrique Central (CEMAC) Fait à
Ndjamena au Tchad, le 16 Mars 1994, révisé le 25 Juin 2008
à Yaoundé au Cameroun et également revisé le 30
janvier 2009 à Libreville au Gabon.
56 Ibid.
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1) La condition ambigüe d'appartenance à
la région Afrique
Il faut tout de suite dire que l`article 55 du traité
CEMAC57 est plutôt laconique dans l`énoncé des
conditions d`admission d`un nouvel Etat à la CEMAC. Et en plus, il
n`existe aucune disposition qui prévoit comme dans le cas de
l`UEAC58 ou de l`UMAC59, une convention additionnelle
pour organiser l`adhésion de nouveaux membres de la CEMAC. Cependant
quelques questions nécessitent des réponses que les dispositions
du traité n`apportent pas. C`est la question de savoir : pourquoi
étendre la possibilité d`adhésion à la CEMAC, aux
Etats Africains en général, pour une entreprise qui se veut sous
régionale60 ? De plus, dans l`hypothèse que cela soit
véritablement possible n`aurons nous pas une organisation concurrente
à l`Union Africaine61 ?
Il faut dire que la région Afrique est une certitude
car nous pouvons délimiter l`aire géographique qui est reconnue
comme Afrique. Il faut également dire qu`une telle initiative est
novatrice. Il s`agit peut être pour la CEMAC de se vouloir avant tout non
seulement africaine mais également panafricaine. Cependant le sigle
CEMAC, restreint le champ d`Etats concernés par cette organisation
supranationale. Il est paradoxal de créer une organisation sous
régionale et en même temps qui se veut régionale. Soit le
sigle de l`organisation intégrative, est en totale contradiction avec
les objectifs que veut atteindre le traité CEMAC, soit c`est l`article
55 du traité constituant de la CEMAC révisé le 30 janvier
2009, qui trahit les termes du préambule Du même
traité62. On constate que le projet intégratif est
avant tout et uniquement destiné à l`Afrique Centrale, parce que
la CEMAC n`est pas d`abord une vision commune économique et
monétaire, mais c`est avant tout une histoire communautaire commune.
L`on peut dire de ce qui suit que l`article 55 du traité
révisé CEMAC, bien qu`ayant une perspective globalisante marque
une contradiction avec l`esprit du texte
57 L`article 55 du traité
révisé CEMAC stipule que « Tout autre Etat africain,
partageant les mêmes idéaux que ceux auxquels les Etats fondateurs
se déclarent solennellement attachés, pourra solliciter son
adhésion à la Communauté Economique et Monétaire de
l'Afrique Centrale ».
58 Union Economique de l`Afrique Centrale. Elle est
régit par une convention signé a Yaoundé au Cameroun le 25
Juin 2008.
59 Union Monétaire de l`Afrique Centrale.
Régit par la convention signée le 25 Juin 2008 à
Yaoundé au Cameroun.
60 Voir a ce sujet l`article 55 du traité
CEMAC qui stipule que « Tout autre Etat africain (...) pourra
solliciter son adhésion à la Communauté Economique et
Monétaire de l'Afrique Centrale »
61 Union Africaine (UA) est une organisation
d`Etats africains créée en 2002 à Durban en Afrique du
Sud, en application de la déclaration de Syrte du 9 septembre 1999. Elle
remplace l`Organisation de l`Unité Africaine (OUA) créée
25 mai 1963 et dissoute le 9 Juillet 2002.
62 Le préambule du traité est clair
la dessus la CEMAC « est une impulsion nouvelle et décisive au
processus d'intégration en Afrique Centrale » de plus elle
vient parachever une idée intégrative portée par l`Union
Douanière et Economique de l`Afrique Centrale. Grosso modo le
projet intégratif en Afrique centrale s`est toujours voulu sous
régional et non régional.
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constitutif .Il est donc exagéré
d`étendre le champ de possibilité de candidature à
l`acquisition du statut de membre de la CEMAC à tout les Etats
Africains. Car, ne peuvent véritablement être membre de cette
organisation que les Etats de l`Afrique Centrale partageant tout au moins la
proximité des frontières, comme le préconise les textes de
l`UEMOA63. L`article 55 doit s`en tenir à l`appartenance
à la sous région Afrique centrale. De plus une organisation sous
régionale qui se veut africaine dans sa composition risquerait, si les
Etats d`autres régions de l`Afrique adhèrent effectivement au
projet, de créer une forme de concurrence à l`organisation
panafricaine qu`est l`Union Africaine. Le risque serait de se trouver dans une
hypothèse d`une organisation bis qui rivalisera avec l`Union Africaine.
Alors même que la CEMAC tire relativement sa légitimité
existentielle des textes de base de l`Union Africaine64.
En somme, le manque de logique conditionnant la qualité
d`Etat Africain, pourrait à terme poser un quiproquo. Certainement l`on
tiendra compte de la condition politique : le partage des idéaux des
Etats fondateurs.
2) La condition politique : Le partage des
idéaux des Etats fondateurs.
Toujours sous le prisme de l`article 55 du traité
révisé, il est stipulé que : « tout autre Etat
Africain partageant les même idéaux que ceux auxquels les Etats
fondateurs se déclarent solennellement attachés, pourra
solliciter son adhésion à la communauté économique
et monétaire de l'Afrique Centrale... ».
De quels idéaux s`agit-il ? Dans un premier temps nous
tiendrons aux idéaux énoncés dans le préambule du
traité révisé de la CEMAC. C`est -à-dire
«(...) de développer ensemble toutes les ressources humaines et
naturelles de leurs Etats membres et de mettre celles-ci au service du bien
être général de leurs peuples dans tous les domaines
», «(...)de renforcer la solidarité entre leurs peuples dans
le respect de leurs identités nationales respectives », et
enfin le « (...) respect des principes de démocratie, des
droits de l'homme, de l'Etat de droit, de la bonne gouvernance, du dialogue
social et des questions de genre ». Ses idéaux sont clairement
énoncés et l`idéal qu`est la démocratie
représentative, le respect des droits de l`homme, des libertés
politiques, et les principes inhérents à l`Etat de droit y sont
également présents. Très convoités par les Etats
des organisations intégratives sous régionales Africaines, ils
sont brandis de plus en plus comme une carte de légitimation des
63 Article 103 du traité modifié de
l`UEMOA du 29 Janvier 2003 à Dakar au Sénégal «
Tout Etat ouest africain peut demander à devenir membre de l'Union
»
64 Le préambule indique si bien le fondement
de la CEMAC « approche d'intégration proposée en UDEAC
telle qu'inspirée par les Chefs d'Etat de l'OUA lors de la
Conférence d'Abuja en juillet 1991 ».
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gouvernements. Les principes de démocratie et de l`Etat
de droit65 n`étant véritablement pas une
préoccupation de la majorité des Etats Africains, il est
surprenant qu`ils soient cités, parmi les idéaux que proclament
les membres fondateurs dans le traité constitutif de la CEMAC. On peut
même se demander si le partage de cet idéal ne parait pas
déjà problématique ? On comprend aisément qu`il
s`agit d`une proclamation sans valeur. La CEMAC n`a pas pris la pleine mesure
de l`ampleur des conditions politiques à voir respecter par les
candidats pour une éventuelle adhésion à la CEMAC. On peut
même aller plus loin dans notre analyse en affirmant qu`il s`agit d`une
condition qui accorde un pouvoir relativement discrétionnaire dans le
choix des candidats à l`adhésion.
Après cette analyse systématique du partage des
idéaux des Etats fondateurs, nous pouvons tirer la conclusion selon
laquelle la première condition de fond paraît peu
représentative de la réalité des textes CEMAC. Ensuite
quant à la seconde condition sur le partage des idéaux des Etats
fondateurs, si elle s`appuie sur l`esprit du préambule, celle-ci est
très utopique et ne cadre pas avec la réalité politique
des Etats fondateurs en question. Faut dire que ces conditions sont loin de la
réalité sociale en Afrique centrale. Devons nous alors dire que
la condition du partage des idéaux des Etats fondateurs n`est qu`une
condition fictive ? La réalité est que la condition de fond
relative au partage de l`idéal des Etats membres fondateurs
établit un pouvoir discrétionnaire dans le choix des futurs
membres de la CEMAC. Quid des conditions de forme ?
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