3-b)- Missions de la direction générale de la
fonction publique
En vertu du décret exécutif
n°03-190 du 28 Avril 2003, la direction générale de la
fonction publique propose dans le cadre de la politique générale
du gouvernement et de son
programme d'action, les mesures de nature à
assurer une gestion cohérente des ressources
humaines de
l'administration publique, notamment à travers la définition des
règles
statutaires, le régime des
rémunérations, la gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs
et des compétences, les actions de formation et les
systèmes d'information.
A ce titre, elle est chargée notamment
:
- de proposer les éléments de la
politique gouvernementale en matière de fonction publique et les mesures
nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- de veiller à l'application de la
législation et de la réglementation relatives à la
fonction publique ;
- d'assurer la conformité des textes
régissant les fonctionnaires et agents publics avec les principes
fondamentaux du statut général de la fonction publique
;
Chapitre III : les politiques de
rémunération en Algérie au sein d'une organisation
publique
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- d'élaborer les cadres juridiques relatifs au
déroulement de la carrière des fonctionnaires et agents publics
relevant des institutions et administrations publiques et de veiller à
leur adaptation aux évolutions des missions de l'administration publique
;
- d'élaborer, en relation avec les institutions
et administrations publiques concernées, le système de
rémunération et le régime indemnitaire concernant les
fonctionnaires et agents publics ;
- d'élaborer, en relation avec les institutions
et administrations publiques concernées, le système de
classification des emplois publics ;
- de veiller à la régulation et la
rationalisation des effectifs de la fonction publique ;
- de déterminer, conjointement avec le
ministère des finances et les secteurs concernés, le nombre des
postes supérieurs des institutions et administrations publiques
;
- de promouvoir un système de gestion
prévisionnelle des ressources humaines dans la fonction publique
;
- de procéder, en tant que de besoin, à
l'interprétation de la législation et de la réglementation
relatives à la fonction publique ;
- d'oeuvrer, en relation avec les administrations
concernées, à la valorisation des ressources humaines au sein du
secteur de la fonction publique, notamment par la définition d'une
politique de formation et de perfectionnement des fonctionnaires ;
- d'élaborer et de proposer les mesures
générales et particulières relatives aux fonctions
supérieures de l'Etat et d'assurer, en relation avec les
autorités compétentes, la gestion de la carrière des
cadres concernés ;
- de proposer, en accord avec les institutions
concernées, toutes mesures susceptibles de concourir à
l'amélioration et au renforcement de la protection sociale des
fonctionnaires et agents publics, notamment en matière de régime
social et de retraite ;
- de contribuer à la mise en place d'un cadre
de concertation socioprofessionnelle et à l'amélioration des
conditions générales de travail dans le secteur de la fonction
publique;
- de suivre le traitement et le règlement du
contentieux de la fonction publique ;
- de promouvoir la coopération internationale
en matière de fonction publique.
En matière statutaire, la direction
générale de la fonction publique définit les cadres
juridiques relatifs aux emplois publics et à l'organisation de la
carrière des fonctionnaires et agents publics.
Chapitre III : les politiques de
rémunération en Algérie au sein d'une organisation
publique
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Chapitre III : les politiques de
rémunération en Algérie au sein d'une organisation
publique
Chapitre III : les politiques de
rémunération en Algérie au sein d'une organisation
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Dans ce cadre, elle est tenue :
- d'élaborer et de mettre en oeuvre,
conformément à la législation en matière de
fonction publique, les dispositions statutaires communes à l'ensemble
des emplois publics;
- d'élaborer conjointement avec les
institutions et administrations publiques concernées, les textes
spécifiques régissant la carrière de leurs
personnels;
- de déterminer les règles relatives aux
recrutements, à l'organisation et au déroulement des concours
pour l'accès aux emplois publics;
- d'élaborer, en relation avec les institutions
et administrations publiques concernées et conformément aux
procédures établies, les textes relatifs à la
rémunération et au régime indemnitaire applicables aux
fonctionnaires et agents publics;
- d'élaborer, en relation avec les institutions
et administrations publiques concernées et conformément aux
procédures établies, les textes relatifs à la
classification des emplois publics;
- de veiller à la mise en oeuvre des
procédures afférentes au règlement des conflits
individuels et collectifs de travail dans le secteur de la fonction
publique;
- d'orienter et d'assister les institutions et
administrations publiques dans le règlement du contentieux de la
fonction publique;
- de suivre, en relation avec les autorités
concernées, la situation administrative des cadres titulaires de
fonctions supérieures de l'Etat et d'en suivre
l'évolution.
En matière de régulation et de
valorisation des ressources humaines, la direction générale de la
fonction publique assure la rationalisation des effectifs et la valorisation
des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques en
vue de leur utilisation optimale.
Dans ce cadre, elle veille notamment à
:
- promouvoir la gestion prévisionnelle des
ressources humaines dans le secteur de la fonction publique en vue d'assurer
l'adéquation constante entre les besoins en effectifs tant sur le plan
quantitatif que qualitatif et les missions des institutions et administrations
publiques ;
- définir les règles et conditions
relatives à la formation, au perfectionnement et au recyclage des
fonctionnaires et agents publics ;
- assurer la planification et la coordination des
actions de formation préparant à l'accès aux emplois
publics, en fonction des besoins quantitatifs et qualitatifs des institutions
et administrations publiques;
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En matière d'audit et de contrôle de
gestion, la direction générale de la fonction publique veille au
respect de l'application des textes législatifs et réglementaires
régissant la fonction publique. Dans ce cadre, elle assure le
contrôle sur les actes administratifs relatifs à la gestion de la
carrière des fonctionnaires et agents publics ainsi que les missions
d'inspection et d'audit de la gestion des ressources humaines dans les
institutions et administrations publiques.
En matière de coopération, la direction
générale de la fonction publique veille à promouvoir les
échanges avec les partenaires étrangers et en organise la mise en
oeuvre avec les autorités compétentes.
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