3- La direction générale de la fonction
publique « D.G.F.P »
La « direction générale de la
fonction publique » (D.G.F.P) a été créée
à la faveur du décret n° 62-526 du 18 Septembre
1962.
Depuis sa création, la « direction
générale de la fonction publique » (D.G.F.P) a connu
plusieurs rattachements institutionnels et restructurations organiques, sans
pour autant perdre son statut de direction générale. Voir annexe
n°01 : les différents textes réglementaires qui ont
marqué l'institution et la restructuration de la (D.G.F.P).
Chapitre III : les politiques de
rémunération en Algérie au sein d'une organisation
publique
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3-a)- Organisation de la direction générale
de la fonction publique
En vertu du décret présidentiel n°
06-177 du 31 mai 2006, la direction générale de la fonction
publique est rattachée à la présidence de la
république (Secrétariat Général du
Gouvernement).
En vertu du décret exécutif n°
03-191 du 28 avril 2003, la direction générale de la fonction
publique est organisée en cinq (5) directions centrales, à savoir
:
La direction des statuts des emplois publics
- sous-direction de la réglementation et des
statuts ; - sous-direction des rémunérations et
du régime social ; - sous-direction de l'orientation et
du contentieux ; - sous-direction de la documentation et des
archives.
La direction de la régulation des effectifs et de
la valorisation des ressources humaines
- sous-direction de la régulation des effectifs
;
- sous-direction de la formation ;
- sous-direction de la coopération et des
relations extérieures.
La direction de l'application et du
contrôle
- sous-direction du contrôle ;
- sous-direction des concours et examens ; -
sous-direction de la gestion des cadres.
La direction de l'informatique
- sous-direction des réseaux ;
- sous-direction des logiciels et applications
;
- sous-direction de la maintenance des équipements
informatiques.
La direction de l'administration des moyens
- sous-direction des personnels ;
- sous-direction du budget et de la comptabilité ;
- sous-direction des moyens
généraux.
Chapitre III : les politiques de
rémunération en Algérie au sein d'une organisation
publique
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La direction générale de la fonction
publique comprend également : Une inspection
générale
Créée par décret exécutif
n° 03-191 du 28 avril 2003, l'inspection générale de la
direction générale de la fonction publique est un organe
permanent d'inspection, de contrôle,
d'audit et d'évaluation, placé sous
l'autorité du directeur général de la fonction publique.
Un comité interministériel de la formation
Créé par décret exécutif
n° 04-146 du 19 Mai 2004, le comité interministériel de la
formation est un organe de concertation et de coordination en matière de
formation
administrative, présidé par le Directeur
Général de la fonction publique. Il est chargé de proposer
les éléments de la politique nationale de formation dans les
institutions et
administration publiques.
Des inspections de la fonction publique
La direction générale de la fonction
publique dispose de 48 Inspections de la fonction publique au niveau des
wilayas. Conformément au décret exécutif n° 98-112 du
6 Avril 1998, les Inspections de la fonction publique veillent à
l'application de la législation et de la
réglementation relatives à la gestion de
la carrière des fonctionnaires dans les différentes institutions
et administrations publiques implantées dans la wilaya.
A ce titre, elles sont chargées notamment
:
- de veiller au strict respect des règles
d'accès à la fonction publique ;
- d'arrêter conjointement avec les institutions
et les administrations publiques implantées dans la wilaya
conformément à la réglementation en vigueur les plans
annuels de gestion des ressources humaines de ces institutions et
administrations publiques et d'en suivre l'exécution;
- d'exercer le contrôle de
légalité à posteriori sur les actes de gestion des
ressources humaines
relevant des institutions et administrations publiques
conformément aux procédures établies ; -
de faire procéder à la révision de tout acte de
gestion individuel de carrière jugé non
conforme à la réglementation en
vigueur;
- d'assister les différentes institutions et
administrations publiques dans le traitement des affaires contentieuses
relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents
publics de l'Etat;
Chapitre III : les politiques de
rémunération en Algérie au sein d'une organisation
publique
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- de procéder, en relation avec les services
concernés à l'évaluation des mesures arrêtées
en matière de gestion des ressources humaines ;
- de suivre l'évolution de effectifs dans les
institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure de
régulation y afférente ;
- de recueillir et d'exploiter toute information en
vue de l'établissement des statistiques liées à l'emploi
dans les institutions et administrations publiques ;
- de contribuer dans la limite de ses attributions
à la prévention et au règlement des conflits de travail
dans les institutions et administrations publiques ;
- d'apporter toute assistance aux services
chargés de la gestion des ressources humaines dans la
préparation, l'organisation et le déroulement des concours,
examens et tests professionnels dans les institutions et administrations
publiques ;
- d'assurer la représentation de la direction
générale de la fonction publique au sein des conseils
d'administration ou d'orientation des établissements publics locaux
à caractère administratif ;
- d'organiser, d'animer et de diffuser tout programme
d'information en direction des gestionnaires des ressources humaines des
institutions et administrations publiques.
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