La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

Sous-section 2. La répartition des compétences entre l'Etat et les provinces

La répartition des compétences entre l'Etat et les provinces se situe à deux niveaux. Il existe la compétence concurrente (§1) et la compétence exclusive des provinces (§2).

§1. La compétence concurrente

Les matières ci-après sont de la compétence concurrente du Pouvoir central et des provinces :

· la mise en oeuvre des mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales consacrés dans la présente Constitution;

· les droits civils et coutumiers ;

· les statistiques et les recensements ;

· la sûreté intérieure ;

· l'administration des Cours et Tribunaux, des maisons d'arrêt et de correction et des prisons;

· la vie culturelle et sportive ;

· l'établissement des impôts, y compris les droits d'accise et de consommation, à l'exclusion des impôts visés à l'article 174 ;

· l'exécution des mesures sur la police des étrangers ;

· la recherche scientifique et technologique ainsi que les bourses d'études, de perfectionnement et d'encouragement à la recherche ;

· les institutions médicales et philanthropiques, l'engagement du personnel médical et agricole de commandement ;

· la mise en oeuvre des programmes de la météorologie, de la géologie, de la cartographie et de l'hydrologie ;

· les calamités naturelles ;

· la presse, la radio, la télévision, l'industrie cinématographique ;

· la protection civile ;

· le tourisme ;

· les droits fonciers et miniers, l'aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts ;

· la prévention des épidémies et épizooties dangereuses pour la collectivité ;

· la protection de l'environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites ;

· la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l'élevage, les denrées alimentaires d'origine animale et végétale ;

· la création des établissements primaires, secondaires, supérieurs et universitaires ;

· le trafic routier, la circulation automobile, la construction et l'entretien des routes d'intérêt national, la perception et la répartition des péages pour l'utilisation des routes construites par le pouvoir central et/ou par la province ;

· les institutions médicales et philanthropiques ;

· l'initiative des projets, programmes et accords de coopération économique, culturelle, scientifique et sociale internationale ;

· la production, le transport, l'utilisation et l'exploitation de l'énergie;

· la protection des groupes des personnes vulnérables.^58(*)

* ⁵⁸ Voir l'article 203 de la Constitution.