La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

§2. La compétence exclusive des provinces

Les matières suivantes sont de la compétence exclusive des provinces :

· le plan d'aménagement de la province ;

· la coopération inter-provinciale ;

· la fonction publique provinciale et locale ;

· l'application des normes régissant l'état civil ;

· les finances publiques provinciales ;

· la dette publique provinciale ;

· les emprunts intérieurs pour les besoins des provinces ;

· la délivrance et la conservation des titres immobiliers dans le respect de la législation nationale ;

· l'organisation du petit commerce frontalier ;

· l'organisation et le fonctionnement des services publics, établissements et entreprises publiques provinciaux dans le respect de la législation nationale ;

· les travaux et marchés publics d'intérêt provincial et local ;

· l'acquisition des biens pour les besoins de la province ;

· l'enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que l'alphabétisation des citoyens, conformément aux normes établies par le pouvoir central ;

· l'établissement des peines d'amende ou de prison pour assurer le respect des édits en conformité avec la législation nationale ;

· les communications intérieures des provinces ;

· les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux, notamment l'impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur les véhicules automoteurs ;

· la fixation des salaires minima provinciaux, conformément à la législation nationale ;

· l'affectation du personnel médical, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, l'élaboration des programmes d'assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémo-épidémiques conformément au plan national : l'organisation des services d'hygiène et de prophylaxie provinciale, l'application et le contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l'organisation des services de la médecine curative, des services philanthropiques et missionnaires, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques, l'organisation et la promotion des soins de santé primaires ;

· l'élaboration des programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétique d'intérêt provincial et leur exécution conformément aux normes générales du planning national ;

· l'élaboration des programmes agricoles et forestiers et leur exécution conformément aux normes du planning national, l'affectation du personnel agricole, des cadres conformément aux dispositions du statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, l'application de la législation nationale concernant l'agriculture, la forêt, la chasse et la pêche ainsi que l'environnement, la conservation de la nature et la capture des animaux sauvages, l'organisation et le contrôle des campagnes agricoles, la fixation des prix des produits agricoles ;

· l'affectation en province du personnel vétérinaire, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l'Etat; l'élaboration des programmes de campagne de santé animale et l'application des mesures de police sanitaire vétérinaire, notamment en ce qui concerne les postes frontaliers et de quarantaine ;

· l'organisation des campagnes de vaccination contre les maladies enzootiques, l'organisation des laboratoires, cliniques et dispensaires de la provenderie ainsi que l'application de la législation nationale en matière vétérinaire, l'organisation de la promotion de santé de base ;

· le tourisme, le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs d'intérêt provincial et local ;

· l'habitat urbain et rural, la voirie et les équipements collectifs provinciaux et locaux ;

· l'inspection des activités culturelles et sportives provinciales ;

· l'exploitation des sources d'énergie non nucléaire et la production de l'eau pour les besoins de la province ;

· l'exécution des mesures du droit de résidence et d'établissement des étrangers, conformément à la loi ;

· l'exécution du droit coutumier ;

· la planification provinciale.^59(*)

* ⁵⁹ Voir l'article 204 de la Constitution.