La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

Sous-section 3. Les ressources financières des provinces et de la ville de Kinshasa

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 de la Constitution, les provinces et la ville de Kinshasa jouissent d'une libre administration et d'une autonomie de gestion de leurs ressources économiques et financières. Plus loin, en son article 175, il est disposé que le budget des recettes et dépenses des provinces, en ce comprises celles du pouvoir central, est arrêté chaque année par une loi : la loi des finances de l'année.

De son côté, la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 renchérit que les finances publiques du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes.^60(*) Les ressources et charges budgétaires de la province sont retracées dans le budget sous forme de recettes et dépenses.^61(*) Au préalable, ils sont consignés dans un édit budgétaire.

Par édit budgétaire, il faut entendre l'acte par lequel sont prévus et autorisés, par l'Assemblée provinciale, les ressources et les charges provinciales d'un exercice budgétaire. Il en détermine, dans le respect de l'équilibre budgétaire et financier, la nature, le montant et l'affectation. Il est la traduction financière annuelle du programme d'action de développement de la province.^62(*)

Ont le caractère d'édit budgétaire :

- les édits budgétaires de l'année ;

- les édits portant ouverture de crédits provisoires ;

- les édits budgétaires rectificatifs ;

- les édits portant reddition des comptes.^63(*)

Dans les lignes qui suivent, nous examinerons les ressources qui, selon la loi n°08/012 du 31 juillet 2008, sont de trois ordres. Il s'agit des ressources propres (§1), des ressources provenant des recettes communes (à caractère national allouées aux provinces et d'intérêt commun) (§2) et des ressources exceptionnelles et de la Caisse nationale de péréquation (§3).

§1. Les ressources propres

Les ressources propres de la province proviennent des impôts, des taxes, des droits provinciaux, des recettes de participation et de bien d'autres recettes.

1. Les impôts

Conformément à l'Ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, les impôts prélevés par la province sont :

- L'impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties ;

- L'impôt sur les véhicules automoteurs ;

- L'impôt sur les revenus locatifs. ^64(*)

1.1. L'impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties

L'impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties, communément appelé impôt foncier, est celui qui frappe la jouissance d'un bien immobilier ou sa propriété. Il s'agit d'un impôt sur la propriété immobilière. ^65(*)

Les personnes imposables à l'impôt foncier sont : le propriétaire des biens imposables ou le titulaire d'autres droits réels fonciers (droit d'usufruit, d'emphythéose, de superficie) ainsi que le locataire des biens immobiliers appartenant à l'Etat ou aux ETD.^66(*) Le fait générateur de cet impôt est le titre foncier ou immobilier.^67(*)

1.2. L'impôt sur les véhicules automoteurs (vignette)

L'impôt sur les véhicules automoteurs, que l'on désigne aussi par le vocable vignette, est celui qui frappe tous les véhicules à moteur. Il est dû par les personnes physiques ou juridiques qui utilisent un ou plusieurs véhicules.^68(*) Son fait générateur n'est en soi que la mise en circulation d'un véhicule automoteur.

1.3. L'impôt sur le revenu locatif

L'impôt sur le revenu locatif est un impôt cédulaire qui frappe les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains situés en RDC et les indemnités de logement accordées à des rémunérés occupant leurs propres habitations ou celles de leurs épouses.^69(*)

Sont également imposables : le profit de la sous-location totale ou partielle ainsi que les loyers des meubles, des matériels, de l'outillage, du cheptel et de tous les objets quelconques situés dans les mêmes propriétés en vertu de la théorie de l'accessoire. ^70(*) Son taux est de 22%.

Dans sa perception, deux personnes interviennent. D'une part, il y a le redevable légal (locataire ou sous-locataire) qui retient une partie de l'impôt, soit 20% du loyer, et d'autre part, le contribuable réel (bénéficiaire des loyers et des profits de la sous-location) qui devra verser les 2% restants. Le fait générateur de cet impôt est le contrat de bail.

2. Les taxes

Les taxes spécifiques à chaque province sont prélevées sur les matières locales non imposées par le pouvoir central.

Il s'agit de :

· Taxe sur exposition foraine (kermesse, foire, etc...) ;

· Taxe sur embarquement et débarquement des produits manutentionnés dans les installations portuaires ;

· Taxe sur autorisation annuelle de transport inter urbain ;

· Taxe sur la feuille de route des véhicules importés ;

· Taxe péage ponts, routes d'intérêt provincial ou local ;

· Taxe sur production industrielle de l'huile de palme ;

· Taxe sur agrément provisoire des associations culturelles, des ASBL, Eglises et établissements d'utilité publique ;

· Taxe sur les actes notariés ;

· Taxe sur immatriculation des bateaux ;

· Taxe sur la vente des matières précieuses de production artisanale ; etc. ^71(*)

3. Les droits provinciaux

Les droits provinciaux sont de cinq ordres. Ce sont :

· Droits d'enregistrement des ONGD à caractère provincial ;

· Droits proportionnels sur la cession des parts ou actions des personnes morales ;

· Droits de transfert des cadavres humains d'une Province à une autre ;

· Droits sur permis d'exhumation ;

· Droits de location des véhicules et engins appartenant à la Province.^72(*)

4. Les recettes de participation

Les recettes de participation comprennent les bénéfices ou les revenus de leur participation en capital dans les entreprises publiques et les associations momentanées à but non lucratif.^73(*)

5. Autres recettes

Les autres recettes perçues par les provinces sont :

· Frais d'autorisation pour utilisation temporaire du domaine public Provincial (hormis pour construction et implantation destinées à la publicité) ;

· Frais de fonctionnement des jardins d'enfants créés à l'initiative de la province ;

· Frais de certificat de non contagiosité de transport des cadavres humains à l'intérieur et à l'extérieur ;

· Frais de certificat de bonne santé pour le personnel des établissements classés ;

· Frais de carte d'abonnement à une bibliothèque publique de la province ;

· Frais d'actes notariés ;

· Frais de Procès-verbal de destruction des denrées alimentaires avariées hors poste frontalier ;

· Produits de vente des biens immobiliers du domaine privé de la province ;

· Produits de vente des publications provinciales ;

· Produits des soins thérapeutiques et chirurgicaux de bétail ; etc.^74(*)

Par ailleurs, il faut noter que la province perçoit, à titre exclusif, la redevance pour atténuation et réhabilitation de l'environnement minier d'exploitation artisanale.

* ⁶⁰ Article 43 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008.

* ⁶¹ Article 146 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, JORDC, numéro spécial, 25 juillet 2011.

* ⁶² Idem, article 132.

* ⁶³ Idem, article 134.

* ⁶⁴ Annexe de l'ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, JORDC, numéro spécial, 27 février 2013.

* ⁶⁵ Voir R. KOLA GONZE, Cours de droit fiscal, 1ère licence, Faculté de Droit, UPC, 2014-2015, inédit, p.12.

* ⁶⁶ Idem, p.20.

* ⁶⁷ Annexe de l'ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013.

* ⁶⁸ R. KOLA GONZE, op.cit., p.24.

* ⁶⁹ Ibidem.

* ⁷⁰ Ibidem.

* ⁷¹ Voir l'annexe de l'ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013.

* ⁷² Ibidem.

* ⁷³ Article 53 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008.

* ⁷⁴ Voir l'annexe de l'ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013.