La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

§2. Le Gouvernement provincial

Le Gouvernement provincial est l'organe exécutif de la province.^43(*) Tous les services publics provinciaux et nationaux en province relèvent de son autorité. Dans le cadre du suivi et du contrôle des activités des services publics, le Gouvernement provincial peut recourir aux soins de l'Inspection Générale des Finances et de la Cour des comptes.

Avant d'entrer en fonction, les membres du Gouvernement provincial sont tenus de déposer devant la Cour administrative d'appel, la déclaration écrite de leur patrimoine familial énumérant leurs biens, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, avec indication des titres pertinents.^44(*) La Cour administrative d'appel devra dans la suite transmettre cette déclaration à l'administration fiscale. A défaut de cette déclaration, la personne concernée est réputée démissionnaire après 30 jours.

a. Des compétences

Le Gouvernement provincial :

- exécute les édits provinciaux ;

- prend des règlements d'administration et de police au niveau provincial ;

- exécute, par l'intermédiaire de ses services, les lois et les règlements nationaux.^45(*)

b. De sa composition

Le Gouvernement provincial est composé d'un Gouverneur, d'un Vice-gouverneur et des ministres provinciaux. Le Gouverneur et le Vice-gouverneur sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l'Assemblée provinciale. Ils sont investis par ordonnance du Président de la République.^46(*)

L'Exécutif provincial est dirigé par le Gouverneur. Ce dernier représente la province en justice et auprès des tiers. Il est compétent pour nommer, relever et révoquer les ministres provinciaux de leurs fonctions. Il dispose de l'administration publique en province. Cela étant, tous les services publics provinciaux et nationaux en province sont placés sous son autorité. Il promulgue les édits dans les quinze jours de leur transmission.^47(*)

Notons que le Gouverneur agit par voie d'arrêté provincial délibéré en conseil des ministres. Chaque arrêté est contresigné par le ministre provincial chargé de son exécution. Il dispose d'un cabinet dont le nombre de membres ne peut dépasser dix.

Par ailleurs, le Gouvernement provincial comprend également des ministres provinciaux. Ces derniers sont désignés par le Gouverneur au sein ou en dehors de l'Assemblée provinciale. Ils disposent chacun d'un cabinet dont le nombre de membres ne peut dépasser quatre. Dans sa composition, le Gouvernement provincial doit prendre en compte la représentativité provinciale et la femme.

Le nombre des ministres provinciaux ne peut dépasser dix. Ils sont investis au moment où l'Assemblée provinciale approuve, à la majorité absolue, le programme présenté par le Gouverneur avant d'entrer en fonction.

c. De la chute du Gouvernement provincial

Les membres du Gouvernement provincial peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de leurs fonctions par le vote d'une motion de censure ou de défiance de l'Assemblée provinciale.^48(*)

Dès l'instant où l'Assemblée provinciale adopte une motion de censure, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire. De ce fait, le Gouverneur remet la démission de son Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures.

Dans la mesure où une motion de défiance contre un membre du Gouvernement provincial est adoptée, celui-ci est réputé démissionnaire ; lorsqu'il s'agit du Gouverneur, c'est l'ensemble du Gouvernement provincial qui est réputé démissionnaire. En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de mise en accusation du Gouverneur de province, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire. Ainsi, sous la direction du Vice-gouverneur, le Gouvernement provincial expédie les affaires courantes.

Notons que dans les mêmes circonstances et s'agissant du Vice-gouverneur, le parti politique, le regroupement politique ou le Gouverneur indépendant concerné présente le candidat Vice-gouverneur dans les quinze jours à l'élection partielle.^49(*)

Il faut toutefois noter qu'en matière répressive, les Gouverneurs, les Vice-gouverneurs et les ministres provinciaux sont justiciables de la Cour de cassation.^50(*) La décision de poursuite et de la mise en accusation sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée provinciale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.^51(*)

* ⁴³ Idem, article 22.

* ⁴⁴ Idem, article 24.

* ⁴⁵ Voir F. VUNDUAWE te PEMAKO, op.cit., p.499.

* ⁴⁶ Article 23 de la loi n°08/012 précitée.

* ⁴⁷ Idem, article 28.

* ⁴⁸ Idem, article 23.

* ⁴⁹ Article 160 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et complétée par la loi n°15/001 du 12 février 2015, (Textes coordonnés), JORDC, numéro spécial, 17 février 2015, article 160.

* ⁵⁰ Voir les articles 153 de la Constitution et 26 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008.

* ⁵¹ Article 68 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 sus évoquée.