La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

Section 2. L'absence des entités territoriales décentralisées organisées par les textes

L'analyse de l'article 3 de la Constitution nous montre qu'à côté des entités territoriales régionalisées que sont, rappelons-le, les provinces et la ville de Kinshasa, la RDC est composée également des ETD.^187(*) Toujours d'après elle, ces ETD qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie jouissent d'une libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.

Le principe constitutionnel de la libre administration de ces collectivités territoriales implique que celles-ci sont gérées par des conseils ou mieux, des organes élus locaux, qui disposent, au plan juridique, d'un pouvoir réglementaire local et de la liberté contractuelle, et sont dotées de ressources financières.^188(*)

Néanmoins, il faut signaler que depuis lors, les ETD organisées par les textes (Constitution et loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008) sont restées fantômes. Ainsi, nous tenterons d'évoquer la principale raison de leur absence qui est la non organisation des élections urbaines, municipales et locales depuis 2006 (sous-section 1) avant de rappeler le fonctionnement transitoire des entités territoriales organisées par le Décret-loi n°081 du 02 juillet 1998 (sous-section 2).

Sous-section 1. La non organisation des élections urbaines, municipales et locales depuis 2006

Dans la présente, il sera question pour nous de dire un mot sur le contexte de l'effectivité des ETD (§1) avant de clore par les raisons de la non organisation de ces élections (§2).

§1. Le contexte de l'effectivité des entités territoriales décentralisées

A travers la décentralisation territoriale consacrée par la Constitution, le pouvoir de l'Etat est exercé à deux niveaux complémentaires et étroitement imbriqués l'un dans l'autre :

- le niveau national : où le pouvoir est exercé par les institutions de la République ;

- le niveau provincial : où le pouvoir est exercé par les institutions politiques provinciales.

Elle a institué trois paliers de gouvernance : l'Etat, la province et l'ETD. En lieu et place d'un seul centre de décision qui était, jadis, le Gouvernement central basé à Kinshasa, la Constitution a aussi fait des ETD des centres de décisions autonomes.

Dans l'optique de peaufiner l'existence et le fonctionnement des ETD, et de ce fait, concrétiser la décentralisation instituée, la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces sera adoptée par les deux chambres du parlement, soumise à la sanction du juge constitutionnel^189(*), puis promulguée, bien qu'au-delà du délai constitutionnel (conformément aux articles 79,136 et 140 de la Constitution et 138 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale), par le Président de la République.^190(*)

* ¹⁸⁷ F. VUNDUAWE te PEMAKO, op.cit., p.503.

* ¹⁸⁸ Ibidem.

* ¹⁸⁹ Entendez ici la Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies.

* ¹⁹⁰ Voir F. VUNDUAWE te PEMAKO, loc.cit., pp. 182.