La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

§2. De la province ou de la ville de Kinshasa vers les Entités Territoriales Décentralisées composantes

Partant des prescrits de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008, les ETD ont droit à 40% de la part des recettes à caractère national allouées aux provinces.^183(*)La province ou la ville de Kinshasa les repartit en tenant compte des critères de capacité de production, de la superficie et de la population.

Triste est de constater qu'une décennie plus tard, les ETD énumérées à l'alinéa 2 de l'article 3 de la Constitution souffrent d'une ineffectivité qui ne dit pas son nom. Ces ETD, dont la loi organique précitée est venue déterminer l'organisation, le fonctionnement et les rapports avec l'Etat et les provinces, n'ont pas encore été installées à cause de la non tenue, jusqu'à ce jour, des élections urbaines, municipales et locales.

Les entités administratives décentralisées organisées par le Décret-loi n°081 du 02 juillet 1998 continuent de fonctionner de manière transitoire. Pour nous remémorer, il s'agit de :

- la province ^184(*);

- la ville ;

- le territoire ;

- la commune pour la Ville de Kinshasa.^185(*)

Toutefois, comme indiqué dans le paragraphe précédent, les faibles et arbitraires versements de rétrocession établis par le Gouvernement central ont depuis engendré une incertitude systématique au niveau des administrations provinciales. A leur tour, celles-ci compensent le manque de revenus en s'abstenant largement d'effectuer le transfert des 40% vers les ETD, tel que le veut la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

C'est notamment le cas de ce qu'a vécu la commune de Lemba, située à Kinshasa, où l'ancien Bourgmestre David Yambele affirmait en 2008 que la rétrocession de la province était minime et imprévisible. Un mois donné, il recevait un transfert de trois millions de francs congolais (environ trois mille dollars américains) ; les mois suivants, il ne recevait rien. Pour 2009, sur le milliard de francs congolais budgétisé, sa commune n'en a reçu que 55 millions.

En 2011, les autorités provinciales lui ont conseillé de ne pas inclure de rétrocession dans son budget. A la place, la province lui a donné des «cadeaux » occasionnels, souvent en nature (par exemple, une motocyclette), sous la rubrique « Dons du Gouverneur ». ^186(*)

Au demeurant, nous restons dans l'expectative de voir les élections urbaines, municipales et locales être organisées pour permettre l'installation des animateurs des ETD et ainsi mettre fin à cet imbroglio administratif.

* ¹⁸³ Voir l'article 115 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

* ¹⁸⁴ Elle ne doit plus être considérée comme telle car devenue, depuis le 18 février 2006, une entité territoriale régionalisée.

* ¹⁸⁵ Article 29 du décret-loi n°081 du 02 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de le République Démocratique du Congo tel que modifié et complété par le Décret-Loi n°018/2001 du 28 septembre 2001 (textes coordonnés et mis à jour au 28 septembre 2001), JORDC, numéro spécial, 28 septembre 2001.

* ¹⁸⁶ P. ENGLEBERT, « Décentralisation, incertitude et despotisme de proximité en République Démocratique du Congo », in Projet RDC-Provinces-Décentralisation, Musée Royal de Tervuren, Mars 2011, pp. 9.