La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

§2. Les raisons

Les ETD telles qu'organisées par les textes sont totalement absentes du fait de la non organisation, depuis 2006, des élections urbaines, municipales et locales par lesquelles ses animateurs devraient être élus.

Plusieurs raisons sont avancées pour justifier la non tenue de ces scrutins. En amont, il s'est agi du retard observé dans l'installation des nouvelles provinces comme disposé à l'article 2 de la Constitution.^191(*) En aval, il était question d'une léthargie due au fait qu'au moment de la promulgation de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, la répartition des sièges avait été faite sur base de l'enrôlement des électeurs de 2006. Elle était incomplète.

Ce n'est qu'en date du 25 août 2015 que la loi n°15/016 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription pour les élections municipales et locales établie par la CENI sera promulguée. Celle-ci devait être annexée à la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et la loi n°15/001 du 12 février 2015.^192(*)

Selon d'autres dires, parmi les raisons du report de ces élections, il faut citer :

· le manque des moyens matériels et financiers pour l'organisation desdites élections ;

· l'impréparation de la population à la décentralisation et au découpage territorial sans une étude préalable de faisabilité qui risque de créer les désordres ;

· l'absence des cadres administratifs devant amener les structures administratives à la réalisation de la décentralisation ;

· l'absence d'infrastructures d'accueil dans plusieurs provinces ; etc.^193(*)

Tous ces aléas ne cessent de ralentir le processus de reconstruction et de développement de la RDC qui ne pourrait être productif que dès l'instant où l'on appliquerait un mode de gouvernance qui ne fait pas fi des contraintes afférentes à l'immensité du territoire national et ce, pour répondre aux besoins des paysans et des citadins.

* ¹⁹¹ Cette installation n'a eu lieu qu'en 2015.

* ¹⁹² Article 1^er de la loi n°15/016 du 25 août 2015 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription pour les élections municipales et locales, JORDC, numéro spécial, 15 septembre 2015.

* ¹⁹³ M. MUMBA cité par P. MBARAGA SEBALIMBA, op.cit., p.85.