La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

Sous-section 2. L'évaluation du fonctionnement des institutions politiques provinciales

Au travers la décentralisation territoriale instituée par le constituant de 2006, les provinces disposent d'institutions politiques à savoir : L'Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial. Ainsi, nous dirons un mot sur le fonctionnement de ces institutions, notamment en ce qui concerne les motions de censure et de défiance (§1) et sur la révision constitutionnelle qui a affecté leurs principes de fonctionnement (§2).

§1. Les motions de censure et de défiance

Toute Assemblée provinciale dispose non seulement du pouvoir de légiférer, mais aussi d'un pouvoir de contrôle sur le Gouvernement provincial, les entreprises publiques, les établissements et services publics provinciaux. Fort de ce dernier pouvoir, elle peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement provincial ou de l'un de ses membres par le vote d'une motion de censure ou de défiance.^167(*)

Dans la pratique, ces mécanismes de contrôle n'ont le plus souvent pas abouti du fait de l'appartenance du chef de l'Exécutif provincial au parti majoritaire à l'Assemblée provinciale.

Au terme de notre étude, nous avons néanmoins relevé des cas pratiques où des motions de censure et de défiance ont abouti à la déchéance des Gouverneurs et, de ce fait, de leurs Gouvernements. il sied aussi de noter que d'autres motions de défiance visant des Ministres provinciaux ont atteint leurs buts.

Nous pouvons citer les cas de :

- l'ex province du Bandundu où l'ancien Gouverneur Richard Ndambu fut déchu de ses fonctions après le vote, en date du 11 mars 2011, d'une motion de défiance à son encontre.^168(*)

- L'ex province de l'Equateur où Monsieur José Makila, Gouverneur d'antan, fut déchu après le vote d'une motion de défiance en janvier 2009 ;

- L'ex province du Kasaï-Occidental où, en 2012, le Gouverneur Hubert Kabasubabu a subi le même sort après le vote d'une motion de censure contre son Gouvernement ;

- La province du Sud-Kivu où Messieurs Célestin Cibalonza et Louis-Léonce Muderhwa, respectivement élus Gouverneurs en 2007 et en 2008, ont remis leurs démissions au Président de la République après le vote de deux motions de défiance, en 2007, à l'encontre du premier, et en 2010, à l'encontre du second.

Dans la même province, trois membres de l'Exécutif dirigé actuellement par Monsieur Marcellin Cishambo ont subi le même sort après le vote, en date du 02 mai 2013, de trois motions de défiance par l'Assemblée provinciale du Sud-Kivu.

§2. La révision constitutionnelle sur les principes de fonctionnement des institutions politiques provinciales

Depuis la promulgation de la Constitution actuelle, le fonctionnement des institutions provinciales a laissé apparaître des réalités non attendues, des contraintes et des problèmes que le constituant originaire ne pouvait imaginer.

De ce fait, les articles 197 et 198 de la Constitution relatifs au fonctionnement de l'Assemblée provinciale et du Gouvernement provincial ont fait l'objet, avec six autres articles, l'objet d'une révision. Celle-ci est intervenue au moyen de la loi constitutionnelle n°11/002 du 20 janvier 2011.

Avant cette révision, le Président de la République était quasiment étranger au fonctionnement des institutions politiques des provinces. Face au dysfonctionnement à outrance et à l'instabilité de beaucoup d'entre elles, les articles 197 et 198 seront révisés et vont, par la suite, lui reconnaitre, sans restreindre les prérogatives des provinces et en concertation avec les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, le pouvoir de dissoudre une Assemblée provinciale ou de relever de ses fonctions un Gouverneur de province en cas de crise grave et persistante menaçant le fonctionnement régulier des institutions provinciales.

Dans l'exercice de cette compétence nouvelle, il est arrivé au Président de la République de relever un Gouverneur de province de ses fonctions. En effet, le 13 mars 2013, le Président Joseph Kabila signa une ordonnance par laquelle il relevait Monsieur Jean-Claude Baende de ses fonctions de Gouverneur de l'ancienne province de l'Equateur. La justification de cet acte reposait sur l'existence d'un conflit interminable qui opposait le révoqué à l'Assemblée provinciale.

Au demeurant, il faut admettre que le droit accordé au Chef de l'Etat de relever un Gouverneur de ses fonctions ou de dissoudre une Assemblée provinciale prive ces organes de leur autonomie politique et, par extension, affaiblit leur autonomie juridique.

* ¹⁶⁷ Article 39 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008.

* ¹⁶⁸ Il fut toutefois réhabilité dans ses fonctions sur base d'un arrêt de la Cour Suprême de Justice rendu le 26 avril 2011 et selon lequel, cette motion de défiance était inconstitutionnelle. En effet, l'Assemblée provinciale du Bandundu ne s'était jamais conformée aux dispositions de l'article 160 de la Constitution s'agissant du contrôle de conformité de son Règlement intérieur à la Constitution. Conséquence : la motion de défiance était nulle et de nul effet.