La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

2. L'organe exécutif de la commune : Le Collège exécutif communal

Le Collège exécutif communal est l'organe de gestion de la commune et d'exécution des décisions du Conseil communal. Il est composé du Bourgmestre, du Bourgmestre-adjoint et de deux autres membres appelés Echevins communaux.^120(*)

Le Bourgmestre et son adjoint sont élus au sein ou en dehors du Conseil communal dans les conditions fixées par la loi électorale. Ils sont investis par un arrêté du Gouverneur de province quinze jours après la proclamation des résultats.

Quant aux Echevins communaux, ils sont désignés par le Bourgmestre au sein ou en dehors du Conseil communal tout en tenant compte des critères de compétence, de crédibilité et de représentativité communautaire. Le Conseil communal approuve ladite décision. Les dispositions des articles 32 à 38 et 40 de la présente loi s'appliquent, mutatis mutandis, au Collège exécutif communal.^121(*)

a. Attributions du Collège exécutif communal

Sans préjudice d'autres attributions qui lui sont dévolues par des textes particuliers, et au regard de l'article 59 de la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008, le Collège exécutif communal assure l'accomplissement des tâches d'intérêt communal notamment :

· exécuter les lois, les édits, les règlements et les décisions de l'autorité supérieure ainsi que les décisions du Conseil communal ;

· préparer et proposer au conseil communal le projet du budget de la commune, le projet des crédits supplémentaires et de virement des crédits ;

· élaborer, présenter et exécuter le programme de développement économique, social, culturel et environnemental de la commune ;

· recevoir les rapports des représentants de la commune dans les sociétés et associations;

· soumettre au conseil communal les comptes annuels des recettes et dépenses ;

· publier ou notifier les décisions du conseil communal ;

· administrer les établissements de la commune;

· gérer les revenus de la commune, ordonner les dépenses et veiller à la bonne tenue de la comptabilité ; etc.

b. Attributions du Bourgmestre

Le Bourgmestre est l'autorité de la commune. Il dirige le Collège exécutif communal.

A ce titre :

· il assure la responsabilité de la bonne marche de l'administration de sa juridiction ;

· il est officier de police judiciaire à compétence générale ;

· il est officier de l'état civil ;

· il est ordonnateur principal du budget de la commune ;

· il représente la commune en justice et vis-à-vis des tiers ;

· il exécute et fait exécuter les lois, les édits et les règlements nationaux et provinciaux ainsi que les décisions et les règlements urbains et communaux ;

· il assure le maintien de l'ordre public dans sa juridiction.

A cette fin, il dispose des unités de la police nationale y affectées.^122(*)

A l'instant où le Conseil communal n'est pas en session, le Bourgmestre peut, en cas d'urgence et le Collège exécutif communal entendu, prendre des règlements d'administration et de police et en sanctionner les violations par des peines ne dépassant pas sept jours de servitude pénale principale et de 5.000 francs congolais d'amende ou d'une de ces peines seulement.(art.61 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008).

Le Bourgmestre statue par voie d'arrêté communal après délibération du collège exécutif.^123(*)

Les dispositions des articles 44 et 45^124(*) de la loi sous examen s'appliquent, mutatis mutandis, au collège exécutif communal.^125(*)

Au demeurant, l'administration communale est constituée des services publics propres à la commune sous la direction du Bourgmestre ainsi que des services publics du pouvoir central y affectés.

* ¹²⁰ Consulter les articles 54 et 55 de la loi organique sus évoquée.

* ¹²¹ Article 58 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

* ¹²² Idem, article 60.

* ¹²³ Idem, article 62.

* ¹²⁴ Ces articles sont relatifs aux fonctions et/ou tâches spécifiques reconnues au Maire-adjoint ainsi que la répartition des tâches entre Echevins urbains.

* ¹²⁵ Voir l'article 63 de la loi sous examen.