La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

1. L'organe exécutif de la ville : Le Collège exécutif urbain

Le Collège exécutif urbain est l'organe de gestion de la ville et d'exécution des décisions du Conseil urbain.^112(*) Il est composé du Maire, du Maire-adjoint et de trois Echevins urbains.

Tel que prévu par les dispositions de l'article 30 de la loi organique n° 08/016, le Maire et le Maire-adjoint sont élus au sein ou en dehors du Conseil urbain dans les conditions fixées par la loi électorale. Ils sont investis par le Ministre de l'Intérieur quinze jours après la proclamation des résultats. Passé ce délai, l'investiture est acquise de jure.

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, l'intérim est assumé par le Maire-adjoint. Dans la mesure où les deux autorités sont absentes ou empêchées, l'intérim du Maire est assuré par les Echevins urbains selon leur préséance.

Les Echevins urbains sont désignés par le Maire au sein ou en dehors du Conseil urbain tout en tenant compte des critères de compétence, de crédibilité et de représentativité communautaire. Cette désignation est soumise à l'approbation du Conseil.^113(*)

Les articles 32, 33 et 34 de la loi organique n° 08/016 traitent de la fin de fonctions du Maire ou du Maire-adjoint pour les cas de décès, démission, empêchement définitif ou incapacité permanente. Aussi, une condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle entraîne leur démission d'office.

En cas de décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente ou condamnation irrévocable du Maire, le Collège exécutif urbain est réputé démissionnaire. Cela étant, il expédie les affaires courantes sous la conduite du Maire-adjoint. Un nouveau scrutin est organisé par la CENI conformément à la loi électorale.

Si pareille situation arrivait au Maire-adjoint, son remplacement sera pourvu conformément à la loi électorale.

Signalons que le Conseil urbain met en cause la responsabilité du Collège exécutif ou d'un de ses membres par le vote d'une motion de censure ou de défiance.^114(*) La motion de censure contre le Collège exécutif n'est recevable que si elle est signée par un quart des membres du Conseil. La motion de défiance contre un membre du Collège exécutif n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres du Conseil.^115(*)

En cas d'adoption de cette dernière, le Collège exécutif urbain est réputé démissionnaire. Il en est de même de la motion de défiance à l'encontre du Maire. Par conséquent, celui-ci remet la démission du Collège exécutif urbain au Gouverneur de province. La CENI procède à l'organisation de nouvelles élections conformément à la loi électorale.^116(*)

a. Attributions du Collège exécutif urbain

Sans préjudice d'autres attributions qui lui sont conférées par des textes particuliers et conformément au contenu de l'article 39 de la loi organique sous examen, le Collège exécutif urbain a notamment comme attributions :

· l'exécution des lois, des édits, des règlements et des décisions de l'autorité supérieure ainsi que les décisions du conseil urbain ;

· l'accomplissement des tâches d'intérêt général dans le ressort de la ville ;

· l'instruction des affaires à soumettre au conseil urbain ;

· la soumission au conseil urbain du projet de reddition des comptes de la ville ;

· la direction des services de la ville ;

· la gestion des revenus de la ville, ordonner les dépenses et contrôler la comptabilité ;

· l'administration des établissements de la ville ;

· l'exécution de l'aménagement de la ville ; etc.

Le Collège exécutif urbain peut, en cas d'urgence et lorsque le Conseil urbain n'est pas en session prendre des règlements de police et les sanctionner de peines ne dépassant pas sept jours de servitude pénale principale et 25.000 francs congolais d'amende ou d'une de ces peines seulement.^117(*)

Le Maire communique immédiatement ces règlements au Conseil urbain en motivant l'urgence. Ces règlements cessent d'avoir effet s'ils ne sont pas entérinés par le Conseil urbain à sa prochaine session. Le Gouverneur de province et le Ministre de l'Intérieur dans en reçoivent ampliation.^118(*)

b. Attributions du Maire

Conformément à l'article 41 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 sous étude, le Maire est l'autorité de la ville. Il est le chef du Collège exécutif urbain. A ce titre :

· il assure la responsabilité de la bonne marche de l'administration de sa juridiction ;

· il est officier de police judiciaire à compétence générale ;

· il est officier de l'état civil ;

· il est l'ordonnateur principal du budget de la ville ;

· il représente la ville en justice et vis-à-vis des tiers.

Indépendamment de ces attributions et de celles qui peuvent lui être conférées par des dispositions particulières, le Maire :

· veille à l'exécution des lois, des édits, des règlements, et des décisions de l'autorité supérieure ainsi que du Conseil urbain ;

· veille au maintien de l'ordre public dans la ville. A cette fin, il dispose des unités de la police nationale y affectées ;

· assure l'accomplissement des tâches d'intérêt urbain ;

· informe le Gouverneur de province de tout événement important survenu dans la ville et le prévient de tout différend de nature à y troubler l'ordre public. Le ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions en est informé.^119(*)

Le Maire statue par voie d'arrêté urbain (art. 43 de la loi organique n°08/016).

Les attributions du Maire-adjoint et des Echevins, d'une part, et la répartition des tâches entre Echevins, d'autre part, sont établies par les dispositions des articles 44 et 45 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 sous analyse.

* ¹¹² Idem, article 28.

* ¹¹³ Idem, article 31.

* ¹¹⁴ Idem, article 36.

* ¹¹⁵ Ibidem.

* ¹¹⁶ Article 37 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

* ¹¹⁷ Idem, article 40.

* ¹¹⁸ Ibidem.

* ¹¹⁹ Idem, article 42.