4.2.2 Renforcement du système déclaratif
Le système déclaratif implique que les
éléments servant de base au calcul de l'impôt sont
déclarés par les contribuables eux-mêmes et qu'ils
bénéficient d'une présomption d'exactitude. Le
contrôle des éléments déclarés est la
nécessaire contrepartie du système déclaratif. Il s'agit
d'un système le plus adapté à l'esprit démocratique
de la société d'aujourd'hui.
Le civisme fiscal rétablit, les usagers bien
informés de la fiscalité, il convient maintenant à ce que
les contribuables soient en mesure d'évaluer réellement la base
imposable à l'impôt dont ils doivent s'acquitter.
4.2.2.1 Traçabilité des dépenses
et des recettes
La tenue d'une comptabilité régulière au
sein des micros et petites entreprises n'étant pas encore une culture
acquise au niveau de la majeure partie des contribuables, la difficulté
de déterminer le chiffres d'affaires qui est la base de l'imposition se
pose.
Il est alors recommander à ce que l'Etat
procède à la sensibilisation des opérateurs quant à
l'utilisation de la comptabilité de trésorerie, incluant un
registre de dépenses et de recettes :
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? Pour les petites entreprises (pièces justificatifs des
achats et des ventes)
50
+ Pour les micros entreprises (pièces justificatifs des
achats et cahier de recette)
4.2.2.2 Orienter les micros, petites et moyennes
entreprises au CGA Analamanga
Il est primordiale de présenter ce qu'est le CGA
Analamanga afin d'appréhender ce volet de recommandation.
+ Présentation du CGA
La CGA Analamanga est une structure prévue par la Loi
des Finances sous l'Ordonnance n°60-133 du 03 octobre 1960,
créé le 13 Février 2008.
Il a été instaurée par la Direction
Générale des Impôts (DGI) et le Conseil Supérieur de
la Comptabilité à travers les associations EFAM et C- for -C.
+ Objectifs
La CGA a pour objectif - d'inciter le secteur informel
à se formaliser et à se professionnaliser - faciliter
l'accomplissement des obligations administratives et fiscales - sensibiliser
les membres à l'accès au financement pour le développement
de leurs activités - faire acquérir aux membres la
capacité de tenir leur comptabilité après 3 années
d'adhésion.
+ Avantages des membres
· pour ceux assujettis à l'IR ou Impôt sur
les Revenus, ils bénéficieront d'un abattement de 50%
jusqu'à concurrence de 8 000 000 Ar
· pour ceux assujettis à l'IS ou Impôt
Synthétique, ils bénéficieront d'un abattement de 30%
jusqu'à concurrence de 500 000 Ar
· amnistie fiscale : annulation des
pénalités sur les trois exercices antérieurs à
l'adhésion au centre
· traitement privilégié pour les
adhérents : priorité et guichet spécial pour tous les
traitements des dossiers fiscaux
+ Conditions d'adhésion
· Chiffre d'Affaires annuel inférieur à 200
millions MGA
·
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Sociétés, organismes, personnes morales et
physiques exerçant tous types d'activités et dont le siège
social se trouve dans la région d'Analamanga
· Non assujettissement à la TVA + Obligations
· Paiement du droit d'adhésion (30 000 Ar)
· Paiement d'une cotisation mensuelle (37 000 Ar)
· Respect du règlement intérieur
· Production des pièces comptables
· Rester dans le CGA pour un délai minimum 3 ans +
Pièces à fournir lors de l'adhésion
· Photocopie : NIF (Numéro
d'identification fiscal) - STAT - STATUT (suivant le type de
société)
· Registre de commerce
· Classeur à levier GM
· Pochettes plastiques (pour le classement des dossiers
et des pièces comptables)
Au vu des principaux objectifs de la création du CGA
Analamanga et du problème des petits contribuables quant à
l'évaluation de son chiffre d'affaires annuel et donc de la base
imposable, ainsi qu'à l'accomplissement de leur obligations fiscales :
les micros et petites entreprises doivent être largement
sensibilisées à adhérer ce centre en vue de
remédier à ces problèmes.
Cependant il est à faire remarquer que les
adhérant sont tenus au paiement d'un droit d'adhésion de30 000 Ar
et d'une cotisation mensuelle de 37 000 Ar. Ces tarifs méritent
d'être révisés à l'avantage des micros entreprises
adhérant, selon la structure de leur chiffre d'affaires.
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Pour concrétiser cette adhésion, l'existence et
l'objet du CGA d'Analamanga doit donc être portée à la
connaissance des MMPE par le renforcement de sa collaboration avec ses
différents partenaires, dont quelques un vont être cités
ci-après :
+ MICROCRED
· Distribution des affiches CGA dans toutes ses Agences
· Mise à disposition de sa clientèle des
dépliants CGA
· Octroi de 50 % de réduction sur les frais de
dossiers aux membres + CCIAA
· Mise à disposition des opérateurs des
dépliants du CGA
· Invitation du CGA aux manifestations qu'elle organise +
BNI MADAGASCAR
· Orientation des entreprises informelles vers le CGA
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