4.2.3 Mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement sont également
proposées.
4.2.3.1 Faveur transitoire
Le majeur souci des entreprises informelles ou de celles qui
se sont tendues vers l'informel au cours de leurs activités c'est
d'être encouru par les pénalités. Ils ont donc besoin
d'être rassurer quant aux modalités de leur démarche vers
l'administration fiscale, d'où la nécessité de leurs
accorder une faveur transitoire. Cette faveur transitoire consiste à
l'accord d'une amnistie fiscale annulant toutes pénalités sur les
années antérieures depuis l'exercice de l'activité ou
depuis l'interruption du paiement de l'impôt.
4.2.3.2 Renforcement de la collaboration entre la DGI
et la commune
Avant l'exercice d'une activité, il faut d'abord
s'inscrire auprès de la commune pour obtenir un certificat d'occupation.
Sinon lors du passage des agents de la commune pour la perception de la taxe
parafiscale ils enregistrent les personnes exerçant une activité
dans leur localité.
53
La commune possède donc la liste et l'identification de
toutes les personnes exerçant une activité dans sa
localité. La collaboration de la commune et de la DGI a
intérêt d'être renforcée car elle permet à la
DGI de faciliter l'identification des activités informelles par la
confrontation de la liste des contribuables dont elle dispose avec celle de la
commune.
| 
