Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et de lutte contre les anomalies fiscales.

Titre : Schéma représentatif de l'optimisation fiscale

⁷ Adlène HENTATI, L'optimisation fiscale en matière d'impôt sur les sociétés, rôle de l'expert-comptable, page8, juin 2008.

⁸ R. YAICH « Fiscalité et performance de l'entreprise, rôle de l'expert-comptable », RCF N°52, 2001, P 22.

⁹ V. BESANCON, «Optimisation fiscale et abus de droit : l'exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 », Mémoire en vue de l'obtention du D.E.A. de droit des affaires, Université ROBERT SCHUMAN, STRASBOURG III, 2000.

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Les principaux mécanismes de ces abus de droit peuvent être regroupés en 3 grandes familles¹⁰ :

1. La plus importante, concerne les prix de transfert, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de la rémunération d'actifs incorporels comme les redevances de marques. Une redevance suffisamment élevée permet de réduire voire d'annuler les profits dans l'état a fiscalité élevée pour les faire réapparaitre dans l'état a fiscalité faible ou nulle, une astuce très utilisée dans le secteur du numérique.

2. Le deuxième élément est l'endettement ; les intérêts étant généralement déductibles de l'impôt sur les sociétés, une société mère a intérêt à endetter ses filiales pour faire réapparaitre les profits dans l'état a faible fiscalité via le payement d'intérêts de la filiale à la société mère. Cette stratégie peut encore être affinée via le recours aux produits dits hybrides qui permettent une double non-imposition : l'intérêt déductible de l'impôt dans la filiale remonte sous forme de dividende également déductible dans la société mère.

3. Dernière modalité, les stratégies d'organisation de l'entreprise. Le régime mère-fille en constitue une illustration la plus courante. Il est également possible de recourir à des entités hybrides, dont le statut au regard de la fiscalité - transparent ou opaque - varie en fonction des législations nationales, un groupe peut également transformer des filiales auparavant distributeurs ou fabricants de plein exercice en simples commissionnaire ou façonniers rémunérés par la société mère, pour rapatrier les profits ailleurs. De grandes entreprises industrielles y recourent.

III - L'évasion fiscale

Au niveau international et selon l'organisation de coopération et de développement économiques(OCDE)^11, l'évasion fiscale se caractérise par les éléments suivants :

¹⁰ Pierre Alain MUET, Les paradis fiscaux sont au coeur de l'Europe : comment les multinationales n'acquittent aucun impôt sur les sociétés dans aucun pays, 10 Avril 2015

¹¹ Le comité des affaires fiscales de l'O.C.D.E, cité par le CONSEIL DES IMPOTS de France in « Fiscalité et vie des entreprises », 13éme rapport au président de la république, Tome 1, op.cit, P 294. Cité par Adlène HENTATI, Op.cit.

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? Un élément de détournement de l'intention du législateur, soit que le contribuable profite des failles de la législation, soit qu'il applique des dispositions légales à des fins autre que prévues.

? Un élément d'artifice, qui consiste en ce que les dispositions prises par le contribuable n'ont pas de véritables justifications ou une justification différente de celle qui est affichée.

? Un élément de confidentialité, le contribuable cherchant à préserver le secret du procédé, condition parfois prévue par le contrat de vente lorsqu'il est proposé par un conseil fiscal.

Quant à la fraude et les abus de droit, selon Pauline CHAMBOST, la loi marocaine ne définit pas ce qu'est l'évasion fiscale, ni la fraude. Cette dernière est évoquée dans l'article 187 du Code général des impôts nommé « sanction pour fraude ou complicité de fraude », mais aucune définition n'est précisée, même s'il est admis qu'elle correspond à une soustraction illégale à l'impôt.

L'évasion se situe entre la fraude et l'optimisation (réduction légale de la charge fiscale), elle consiste à déplacer le patrimoine ou l'activité taxée dans un autre pays, où les impôts sont moins élevés, notamment grâce à des montages financiers complexes. Elle peut être pratiquée par des personnes ou des entreprises. Selon les lois en vigueur, elle n'est pas nécessairement illégale¹².

Salaheddine Nadif¹³ expert-comptable DPLE, Tax Partner à BDO¹⁴ et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain», définie l'évasion fiscale comme la situation intermédiaire entre l'optimisation et la fraude. Elle représente une zone grise, source de confusion. Elle s'apparente à une optimisation dès lors que les procédés mis en jeu correspondent à des transactions réelles et régulières. Elle tend cependant vers la fraude lorsqu'elle est conduite en connaissance de cause, c'est-à-dire manifestant la mauvaise foi ou les manoeuvres frauduleuses du contribuable.

¹² Pauline Chambost, Que fait le Maroc pour lutter contre l'évasion fiscale?, TELQUEL, 29 décembre 2015

¹³ Salaheddine NADIF, Optimisation et évasion fiscales Un jeu d'équilibriste?, Edition N°:4619, 02 Octobre 2015.

¹⁴ BDO est un réseau de cabinet d'audit, il est le 5^e plus grand cabinet d'audit au monde, après les 4 principaux.

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On déduit des définitions ci-dessus que les montages d'optimisation ou ceux à vocation d'évasion fiscale s'appuient toujours sur les dispositions fiscales d'usage. Ils ne peuvent être controversés à notre sens que s'il s'avère que les dispositions légales assoyant leur légitimité ont été utilisées à l'encontre de l'esprit fondamental du texte juridique donnant ainsi naissance à un abus de droit.

Enfin, en s'appuyant sur des notions et des techniques légales l'évasion se définira comme une optimisation fiscale, par contre si en s'appuyant sur des notions et des techniques illégales, elle se définira comme fraude fiscale.

Par ailleurs, on ne peut étudier le phénomène de la fraude ou de l'évasion sans évoquer la notion de l'économie souterraine qui regroupe l'ensemble des activités légales mais non déclarées aux administrations fiscales ainsi que l'ensemble des activités illégales qui génèrent des revenus dans l'économie¹⁵.