2 - Le contrôle sur place (contrôle externe)
:
Le contrôle sur place est le contrôle fiscal
proprement dit, il constitue le prolongement du contrôle sur
pièces53, le contrôle externe s'effectue en dehors de
l'administration fiscale ; les locaux, les bureaux et les magasins de stockage
des entreprises par exemple...
L'inspecteur vérificateur doit respecter sa mission de
contrôle en effectuant le contrôle durant les heures légales
du service, il n'a pas le droit de demander ou de porter avec lui les documents
et les pièces justificatives de l'entreprise ni demander des copies ou
des honoraires c'est la règle du lieu , en contrepartie
il a tout le droit de visiter les locaux d'entreprise librement, évaluer
le stock et le cycle d'exploitation de l'entreprise, vérifier la
réalité d'actif d'entreprise figurant au bilan ( stock,
immobilisations..Etc.) En ajoutant l'aptitude de demander des factures de
ventes et d'achats et des échantillons de production. L'entreprise a le
droit de recevoir un avis de vérification 15 jours avant envoyée
avec accusés de réception qui contient le nom et le grade du
vérificateur, l'objectif de la vérification et les exercices
à vérifier c'est la règle de l'information
préalable et finalement l'administration fiscale a un
délai de 4ans pour réparer les insuffisances et les anomalies
trouvées, en passant ce délai , la rectification sera invalide et
sans objet.. On résume le contrôle externe dans le schéma
suivant qui contient la procédure contradictoire de rectification des
impositions :
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