Titre : Schéma de la procédure du
contrôle selon les rectifications de 2016
52Ikram Gheriss, LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU
MAROC, THESE PROFESSIONNELLE à l'ISCAE, P 21 53 J.J.
BIENVENU, T. LAMBERT. Droit fiscal. 3ème édition, PUF 2003. p
158
E2 :Examen
documentaire
E3 : vérification à
partir du
16ème
jour ouvrable
E4 : Fin de la
mission
de
vérification
E1 :Avis de
vérification
E8 :Réponse à
la
deuxième
notification
E9: Pourvoi devant la CLT
E10: Pourvoi devant la CNRF
E7: 2éme notification
E11: Pourvoi
devant le
tribunal
administratif
E6 : Réponse à
la
première
notification
E5: 1ère
notification
Cas 1
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
53
Source : établi par nos propres soins
à partir des données du code général des
impôts, la note circulaire 726 du ministère de l'économie
et des Finances liée à la loi des Finances de 2016.
: Ajoutée en 2016, si le chiffre d'affaire du
contribuable dépasse les 10 millions de dirhams ou si la CLT n'a pas
pris une décision pendant la durée de 12 mois à la place
de 24 mois en 2015, il passe directement à la commission nationale du
recours fiscal.
? Avis de vérification : l'Avis de
vérification est envoyé par le vérificateur 15 jours avant
l'intervention accompagné de la charte du contribuable selon la LF de
2011, le vérificateur est obligé de préciser les exercices
à vérifier, le nom du vérificateur et l'immatriculation de
la commission du vérificateur.
? Examen documentaire : Comme mission
préliminaire l'agent ou bien le vérificateur doit étudier
les déclarations antérieures et consulter les
vérifications antérieures.
? Vérification à partir du
16ème jour ouvrable :
Durée de vérification
Chiffre d'affaire = 60Mdhs
Chiffre d'affaire = 60Mdhs
Source : établi par nos propres
soins
3 mois
6 mois
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
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La durée de vérification ne doit pas
excéder 3 mois à la place de 6 mois pour
les
entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égale
à 60 millions de dirhams et 6
mois à la place de 12
mois pour les entreprises ayant un chiffre d'affaire
supérieur
ou égale à 60 millions de
dirhams à partir de l'année 2016.
Pendant cette période, le vérificateur a le
droit de visiter les locaux et avoir une constatation visuelle des actifs,
analyser les documents, avoir l'inventaire des documents comptables et
déterminer sa politique de vérification.
? Fin de la mission de vérification :
le vérificateur finit sa mission et son contrôle en
rédigeant une lettre de clôture et un rapport.
? Première notification des redressements
:
Dans le cas ou l'inspecteur est obligé de rectifier la
base d'imposition la notification est effectuée à l'adresse
indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou
correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de
son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de
réception, soit par remise en main propre par l'intermédiaire des
agents assermentés de l'administration fiscale, des agents du greffe,
des huissiers de justice ou par voie administrative.54
54Livre des procédures fiscales, Article 11, P
9.
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
55
? La réponse du contribuable à la
première notification :
Le contribuable a un délai de 30 jours pour accepter ou
rejeter les mesures rectificatives recommandées par l'inspecteur
vérificateur.
Cas1 : le contribuable a accepté de rectifier les
anomalies qui influencent sa déclaration en respectant les redressements
proposés par le vérificateur.
Cas2 : le contribuable a résisté ou il a
refusé de rectifier les anomalies de sa déclaration fiscale et il
n'a pas respecté les propositions du vérificateur en donnant des
nouvelles explications, dans ce cas si les explications sont injustes et les
estime non fondées en partie ou en totalité, lé
vérificateur envoie une nouvelle et une deuxième
notification de dans un délais de 60 jours suivant la date de
réception en mentionnant les motifs et les causes du rejet , le
contribuable a une durée de 30 jours suivant la date de réception
pour présenter sa requête à la CLT55, selon le
CGI56 chaque Commission locale de taxation comprend :
1. Un magistrat, président ;
2. Une représentant du gouverneur de la
préfecture ou de la province dans la quelle est situé le
siège de la commission locale ;
3. Le chef du service local des impôts ou son
représentant qui tient le rôle de secrétaire rapporteur.
4. Un représentant des contribuables appartenant
à la branche professionnelle la plus représentative de
l'activité exercée par le contribuable requérant.
? Réponse à la deuxième
notification : Elle doit être établie et envoyée
au plus tard 30 jours après réception de la
2ème notification des chefs de redressement définitifs
et doit commenter en détail les remarques soulevées par l'agent
de vérification.
55 CLT : la commission locale de taxation est une
commission de réclamation sous formes de requêtes
présentées par les contribuables qui possèdent leur
siège social ou leur principal établissement à
l'intérieur dudit ressort.
56 Article 225, Le Code général des
impôts marocain, P 272
? Pourvoi devant la commission locale de taxation :
il doit être signifié au plus tard 30 jours après
la deuxième notification en cas de refus total ou partiel par le
contribuable des bases d'imposition définitivement
notifiées par l'inspecteur des impôts.
? Pourvoi devant la commission nationale du recours
fiscal : il peut être décidé soit par le
contribuable soit par la direction des impôts en cas de contestation
totale ou partielle de la décision de la commission locale de taxation,
la commission nationale du recours fiscale57 est une commission
permanente à la quelle sont adressés les recours contre les
décisions des commissions locales de taxations et les litiges, le
siège de la commission est à Rabat sous l'autorité directe
du premier ministre, selon la note circulaire N° 726 relative aux
dispositions fiscales de la loi de Finances N°70-15 pour l'année
budgétaire 2016 le délai de notification des
décisions de la CNRF est réduit à 4 mois à la place
de 6 mois.
? Pourvoi devant le tribunal administratif :
dans certains cas rares, les décisions définitives de la
CNRF peuvent également être contestées par voie judiciaire,
dans les conditions et les délais prévus.
On peut résumer les procédures du contrôle
fiscal en 4 types de procédures :
Voie de recours
Accord amiable
- CLT
- CNRF
Procédure
administrative
Procédure
contradictoire
- 1ère notification
-
2ème notification
Procédure
judiciaire
- Tribunal administratif
- Cours de
cassation
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
56
o
Régulièrement, après la décision
définitive de la commission nationale du recours fiscal le contribuable
ou l'inspecteur parfois peuvent avoir des sanctions.
57Article 226, Code général des
impôts marocain, P 274 et P 275.
III - Les sanctions fiscales
Afin de lutter contre les anomalies fiscales et punir les
actes frauduleux, le système fiscal marocain a tracé des
différents types de sanctions qui se diversifient et qui s'adaptent avec
la nature de l'anomalie et son fondement, on distingue entre les sanctions
pécuniaires et les sanctions pénales.
1 - Les sanctions pécuniaires
Chaque contribuable qui foire ses obligations fiscales
volontairement ou involontairement sera sanctionner selon l'importance et le
poids de l'infraction commise, les sanctions pécuniaires sont
classées en :
? Sanctions des infractions aux règles de
prévention des anomalies fiscales.
? Sanctions pour rectification de la déclaration suite au
contrôle fiscal.
? Sanctions commises au paiement de l'impôt.
Titre : schéma représentatif des
sanctions pécuniaires par rapport à leurs infractions
Sanctions pour
infraction aux
régles
de
prévention
de déclaration du siège social
de déclaration du résultat
fiscal
de déclaration
rémunérations
à
des tiers
de déclaration d'existance
si la déclaration est
incomplète :
100dh
à 1000 dh
Majoration de 15% < 500 dhs
25 %
des
rémunérations
allouées
1000 Dh
500 Dh
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Le contrôle fiscal comme instrument de rendement
et lutte contre les anomalies fiscales
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Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
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Source : établi par nos propres
soins
Sanctions pour
infraction au droit
de
contrôle
L'insuffisance de
déclaration du
résultat
fiscal
Le défaut de
présentation
des
documents
comptables
Une majoration de
20% à la place de
15%
à partir de w2016
500 Dhs à la place de 2000 Dh et 100 dh sur
chaque jour de retard à partir de 2016
Source : établi par nos propres
soins
Sanctions pour
infractions au
paiement
de
l'impôt
L'insuffisance de
déclaration
du
résultat fiscal
paiement spontané
- Pénalité de 10%
-Majorée de 5% pour le premier mois en
retard
0,5% par mois écoulé
0,5% par mois écoulé
--Majorée de 5% pour le premier mois
en
retard
- Pénalité de 10%
Source : établi par nos propres
soins
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
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