Section 2. Détermination des
bénéficiaires du droit patrimonial post mortem
Pour déterminer les bénéficiaires du
droit patrimonial post mortem il faut avant tout savoir que le droit
patrimonial suit un régime successoral diversifié (§1).
Aussi la limitation du droit patrimonial a- t- elle des
incidences sur son régime successoral (§2). Une fois
surmonté tout ce labyrinthe d'incidences, nous traiterons les voies de
transmission successorale du droit patrimonial (§3).
§1.Le régime diversifié de
dévolution du droit patrimonial
D'après François DESSEMONTET, «il
parait équitable qu'en tout cas les enfants et les petits-enfants de
l'auteur aient les bénéfices des redevances dues à ses
efforts et à ses sacrifices. C'est souvent pour eux que l'auteur a
créé, et parfois au détriment du temps qu'il aurait voulu
leur consacrer.»
Ainsi les descendants de l'auteur, d'abord, et les
autres successibles, par la suite, vont bénéficier du
régime de succession du patrimoine.
Nous allons traiter le régime de dévolution
successorale du patrimoine de l'auteur qui s'effectuera d'une façon
diversifiée car il comprend des règles générales
propres au droit de reproduction et au droit de représentation (I) ainsi
que des règles particulières propres au droit de suite (II).
I. Régime général applicable aux
droits de représentation et de reproduction
Notre législateur, pour déterminer le
régime successoral du droit patrimonial, n'a pas dissocié ses
composantes. Par ailleurs, il avait même oublié de
légiférer sur le droit de suite.
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Néanmoins, il a en tout cas prévu que le
droit d'auteur se transmet par succession aux héritiers de
l'auteur140.
En plus de cela il a prévu que le droit d'auteur
dure toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à
compter de la fin de l'année de son
décès141.
L'article 2 de la loi burundaise de 2005 portant protection du
droit d'auteur et des droits voisins accordant le droit d'auteur à
l'auteur et aux ayants droit, les droits d'auteur sont ainsi exercés par
les ayants droit de l'auteur pendant la période post mortem.
Par ayants droit il ne faut pas seulement entendre les
successeurs. Il faut aussi entendre les cessionnaires des droits d'auteur.
DESBOIS donne la réflexion en disant que le
monopole post mortem profite aussi aux cessionnaires, entre vif, à titre
gratuit ou onéreux, du droit d'auteur l'absence de disposition contraire
de l'auteur142.
Ainsi, les bénéficiaires du droit d'auteur post
mortem sont les ayants droit.
Cela veut dire que les cessionnaires des contrats
d'exploitation bénéficieront du droit d'auteur durant tout le
monopole d'exploitation si dans les contrats de cession il n'y a pas de limite
dans la durée d'exploitation.
Quant à la succession, ce sont les héritiers qui
la recueillent. La dévolution des droits pécuniaires, à la
différence du droit moral, obéit aux règles
générales du droit des successions143.
En ce qui concerne la dévolution successorale du droit
patrimonial après la mort de l'auteur, une inspiration de la
législation française qui a prévu une vocation en pleine
propriété pour les descendants du de cujus et l'usufruit du
conjoint survivant est conseillée144.
140 Art 35 de la Loi n°1/021 du 30 decembre2005 portant
protection du droit d'auteur et des droits voisins
141 Art 58 de la même loi n°1/021 du 30
décembre 2005 142H. DESBOIS, Op. cit, p.441
143 C.COLOMBET, Propriété Littéraire,
artistique et les droits voisins, 8eme édition, DALLOZ, Paris
Cedex14, 1997, pp.(205-206)
144 Voir infra p.55 et s.
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