II. Les mesures à prendre
De même le législateur burundais n'a rien
prévu pour les mesures à prendre. Nous constatons qu'il n'y a pas
de sanctions prévues en cas de violation des dernières
volontés du de cujus en rapport avec le droit moral.
Quant à la législation française, il est
prévu que le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la
succession est exclusivement compétent. Le juge peut prendre des mesures
appropriées notamment les mesures d'interdictions de publication,
l'obligation de divulgation, des mesures destinées à assurer le
droit au respect, corrections de l'oeuvre mutilée ou
dénaturée131.
Ainsi, il est important que la violation des dernières
volontés croise des mesures rigoureuses de la part d'un tribunal
compétent. Il est ainsi important que le droit de divulgation soit
respecté en interdisant de publier s'il y a des publications qui vont
à l'encontre de la volonté du de cujus ou en exigeant de publier
s'il y a refus de publier. Le droit au respect de l'intégrité
doit être assuré en corrigeant l'oeuvre déformée.
131 C.COLOMBET, Propriété Littéraire,
artistique et les droits voisins, 8eme édition, DALLOZ, Paris
Cedex14, 1997, p.203
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