Le juge de l'excès de pouvoir au Congo

SECTION II : LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA C.E.M.A.C, JUGE COMMUNAUTAIRE DE L'EXCES DE POUVOIR.

L'avènement d'une nouvelle ère du communautarisme en Afrique Centrale met en exergue la question de la compétence du juge communautaire en matière administrative. En effet, celui-ci peut être amené à constater les manquements d'un Etat membre aux obligations découlant des dispositions communautaires du fait des actes de son administration.

En termes plus clairs, la Convention du 5 juillet 1996 en créant la Cour de justice de la Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale a donné à sa Chambre judiciaire des compétences dans l'annulation de tout acte administratif contraires aux normes C.E.M.A.C. Elle est à ce titre « la gardienne de la légalité voir de l'orthodoxie communautaire »^126(*).

Mais avant d'examiner cette compétence (§2), il conviendra de cerner comment ce nouveau droit s'intègre dans l'ordonnancement juridique congolais (§1).

Paragraphe1 : L'intégration du Droit communautaire dans le système juridique Congolais.

Comme l'a écrit G.ISSAC : « Le Droit communautaire n'est pas un droit étranger, ni même un droit extérieur : il est le droit propre de chacun des Etats membres, applicable sur son territoire tout autant que son droit national, avec cette qualité supplémentaire qu'elle couronne la hiérarchie des textes normatifs de chacun d'eux »^127(*). Cet ordre juridique communautaire dont l'objectif est de régir les rapports entre Etats membres et d'assurer la protection de leurs ressortissants est d'une applicabilité immédiate et directe (A). Ceci a pour conséquence, la soumission des actes administratifs des Etats membres à la règle communautaire car, « le communautaire tient l'interne en l'état »^128(*) (B).

A)- L'application directe et immédiate des textes de la C.E.M.A.C dans l'ordonnancement juridique Congolais.

Le droit communautaire C.E.M.A.C est essentiellement constitué par des règles primaires ou originaires (Traité instituant la C.E.M.A.C et ses additifs relatifs au système institutionnel et juridique de la Communauté, les Conventions régissant ses institutions...), des règles dites dérivées, constituées par des règlements et des directives. Toutes ces règles sont d'application directe (1) et immédiate (2).

1-Le principe d'application directe.

Ce principe signifie que les règles du Droit C.E.M.A.C doivent déployer la plénitude de leurs effets d'une manière uniforme dans les Etats membres dès leur entrée en vigueur et pendant la durée de leur validité. Les normes communautaires directement applicables ont pour effet de rendre inapplicables de plein droit toute disposition contraire de la législation nationale.

En ce sens, le Président LECOURT affirmait : « l'effet direct est le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer Traité, règlements, directives ou décisions communautaires (...) et l'obligation pour le juge de faire usage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il relève »^129(*).

Ainsi, on peut considérer que l'applicabilité directe est un caractère consubstantiel à la nature même de la Communauté. Le droit communautaire de la C.E.M.A.C qui est d'effet direct peut donc dans certaines conditions créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers qui pourront l'invoquer à l'appui d'un recours devant le juge.

2-Le principe d'application immédiate.

Dire qu'une norme communautaire est d'application immédiate signifie qu'elle s'intègre automatiquement dans l'ordre juridique interne de l'Etat membre sans le secours d'une norme nationale d'introduction, qu'elle prend sa place dans l'ordre juridique interne en tant que Droit communautaire et le juge a l'obligation de l'appliquer.

Sur la question d'une application de la norme communautaire par le juge administratif d'un Etat membre,

le Conseil d'Etat français s'est longtemps confronté au délicat problème de l'interprétation ou de la validation d'une norme communautaire. A ce titre, il a estimé que Ó « le renvoie préjudiciel devant la juridiction communautaire n'est pas nécessaire si l'acte en cause ne présente aucune difficulté d'interprétation, appliquant ainsi la théorie dite de «l'acte claire» conformément à l'adage  « in claris non fit interpretatio» (il n'y a pas lieu d'interpréter une disposition dont la signification ne prête pas à un doute). »^130(*). Par cette théorie, le Conseil d'Etat français a longtemps manifesté une volonté de se soustraire abusivement à l'obligation de renvoi devant la Cour de justice.

Or, dans le cas du Congo membre de la C.E.M.A.C, le juge administratif doit se conformer aux missions de la Cour de justice communautaire qui consistent entre autre à assurer l'unité de l'interprétation et l'application du droit C.E.M.A.C dans l'ensemble des Etats membres, « Cette mission fondamentale fait donc de la Cour la gardienne de la légalité voire de l'orthodoxie communautaire »^131(*). A ce titre, les articles 5 du Traité portant création de la C.E.M.A.C et 4 de la Convention du 5 avril 1996 régissant la Cour de justice de la C.E.M.A.C disposent que : « La Chambre judiciaire assure le respect du droit dans l'interprétation et dans l'application du Traité et des Conventions subséquentes (...) » , l'article 18 de la Convention dispose que : « Les interprétations données par la Chambre judiciaire en cas de recours préjudiciel s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles dans l'ensemble des Etats membres. L'inobservation de ces interprétations donnent lieu au recours en appréciation de la légalité ».

* ¹²⁶ SAWADOGO (F), Le juge national et le Droit communautaire, in Col. de Ouagadougou 24 au 26 juin 2003 p.5

* ¹²⁷ MOUANGUE KOBILA (J), Rapport entre la CJ.CEMAC et CCJA de l'OHADA, Univ. de Douala 2005 p.18

* ¹²⁸ Idem.

* ¹²⁹ SAWADOGO (F.M), p.21

* ¹³⁰ CHAMEGUEU (G.M), Le contrôle des activités de la CEMAC. Mémoire pour l'obtention du DEA. Université de Douala 2008. P.22

* ¹³¹ CHAMEGUEU (G.M), Le contrôle juridictionnel des activités de la CEMAC, mémoire pour l'obtention du DEA, Université de Douala, Cameroun 2008 p.84