Le régime politique institué par la constitution du 18 février 2006 à l'épreuve de la pratique.

Section 1.06 Section 2. L'émasculation du Parlement

Au niveau du pouvoir législatif, l'exercice des compétences parlementaires semblent dépendre des besoins exprimés par le président de la république. Qu'il exige que la constitution soit révisée ou que telle loi soit adoptée dans tel délai, il suffit qu'il y mette la pression pour obtenir ce qu'il désire.

D'où nous constatons avec le Professeur Jacques DJOLI que « la production législative est quantitativement intéressante mais elle se révèle inapte à orienter et à encadrer le jeu politique qui se déroule en dehors du cadre formel, et les procédures sont détournées et la libre expression menacée... Le législatif n'est que l'ombre de lui-même et transparent à souhait »^73(*).

Dans l'exercice de ses compétences liées au contrôle parlementaire, le même scénario se répète comme a été le cas au niveau du pouvoir exécutif. Adresser des questions orales et écrites avec ou sans débat non suivi de vote ou des questions d'actualité aux membres du gouvernement, les interpeller ou les auditionner dans le cadre des commissions d'enquête sur leur gestion ne posent aucun problème.

Mais lancer des motions de censure à l'ensemble du gouvernement ou de défiance à l'un ou plusieurs de ses membres semble relever, du constat général fait du fonctionnement de l'Assemblée nationale, de l'exercice tout à fait formel de ces prérogatives.

La décision finale, quant à elle, reviendrait sans doute à la décision de l'autorité morale de la majorité présidentielle qui n'est autre que le président de la république.

D'où, selon l'étude conduite par l'équipe de Ngoma BINDA, « le pouvoir législatif congolais exercé par un parlement bicaméral jouissant d'une autonomie financière, s' est révélée être un tigre en papier »^74(*).

La coïncidence de la majorité présidentielle avec la majorité parlementaire entraîne ainsi des effets tels que le premier ministre et son gouvernement, au lieu de répondre de leur responsabilité devant l'Assemblée nationale, sont avant tout redevables devant le président de la république qui, finalement, décide du sort de chacun d'entre eux. Tous obéissent en fait à la vision personnelle du chef de l'État.

Les membres du gouvernement qui commettraient l'imprudence de déplaire au chef de l'État, il n'appartiendrait pas au parlement de leur reprocher de leur mauvais comportement.

Que le parlement somnole avant de prendre ses responsabilités et punir le coupable, le chef de l'État y veille. Même s'il ose l'interpeller, le chef de l'État ne semble pas lié par le retrait conséquent de la confiance avant de châtier le mauvais ou l'indigne gestionnaire.

En effet, toutes les motions de défiances tentées contre les membres du gouvernement ont été étouffées dans l'oeuf comme l'affirme le Professeur Ambroise KAMUKUNY^75(*). Le parlement n'a, en conséquent, pratiquement aucune influence sur l'orientation des politiques de l'exécutif.

Par perversion, « les parlementaires ont institué le cambisme en utilisant les mécanismes de contrôle comme instrument de marchandage pour créer des occasions de corruption »^76(*).

* ⁷³ Ibidem.

* ⁷⁴cité par DJOLI Eseng'Ekeli J., Ibidem.

* ⁷⁵ KAMUKUNY Mukinay A., op.cit, p.168.

* ⁷⁶ Ngoma Binda cité par DJOLI Eseng'Ekeli, op.cit, p.234.