Le régime politique institué par la constitution du 18 février 2006 à l'épreuve de la pratique.

Section 1.07 Section 3. Un Pouvoir judiciaire instrumentalisé77(*) et sans audace78(*)

Le constituant congolais de 2006 consacre expressément l'indépendance du pouvoir judiciaire aux deux pouvoirs ( art. 149 ). Il me par conséquent en place un certain nombre des mesures visant garantir cette indépendance pour le pouvoir judiciaire exerce tout son travail dans toute une indépendance et impartialité.

Le pouvoir judiciaire est en fait le garant de l'État de droit et des libertés publiques, dont il est dévolu les cours et tribunaux par lesquels se trouvent la cour constitutionnelle.

Mais dans la pratique le pouvoir judiciaire voire « la cour constitutionnelle se donne à voir comme un club de vieux mâles blanchis sous le harnais de la carrière politique, où la faveur du Prince vaut compétence »^79(*).

La justice en général dans le contexte africain, en particulier dans le contexte congolais, est tout simplement instrumentalisé et sans audace, ballottée dans des mouvements de nomination, de mises en place et des retraites inconstitutionnelles et clientélistes.

Le pouvoir exécutif précisément le président de la république dispose du pouvoir judiciaire. Celui-ci ne peut que poser des actes qui doit plaire au président de la république.

D'où partant du juge africain, le Professeur Gérard CONAC a écrit « il doit relier la tradition à la modernité, articuler le donné local et le donné importé, pénétrer l'esprit des coutumes et saisir les subtilités... À travers le contentieux qui lui est soumis, il observe et il suit les mutations sociales. Il subit les tensions politiques, mais peut aussi contribuer à en prévenir les effets les plus pervers... Il ne peut remplir sa mission pacifiante que s'il acquiert la culture d'un expert en civilisation et sait se doter des techniques efficaces d'interprétation juridiques »^80(*).

Dans notre pays, l'indépendance du pouvoir judiciaire proclamé par la constitution ne reste qu'une simple formalité.

D'où nous pouvons conclure avec ce qu'est disait Rénoux « l'indépendance de la magistrature dépend moins des formules des textes et plus de l'état d'esprit d'un peuple »^81(*).

* ⁷⁷ Tel est le cas de l'arrêt R.const.0089/2015 où la cour constitutionnelle s' est prononcée dans une matière qu'elle n'a pas été saisie.

* ⁷⁸ Le cas de l'arrêt R.const.262/2015 où la cour constitutionnelle s' est prononcée dans une matière qu'elle n'a pas donné plus d'éclaircissement.

* ⁷⁹ COHENDET M-A., op.cit, p.577.

* ⁸⁰ cité par KAMUKUNY Mukinay A., op.cit, p.356.

* ⁸¹ cité par KAMUKUNY, Ibidem.