Le régime politique institué par la constitution du 18 février 2006 à l'épreuve de la pratique.

CHAPITRE DEUXIEME : LE REGIME POLITIQUE APPLIQUE

Le constituant congolais de 2006 a mis en place des procédures assurant une séparation effective des pouvoirs entre les institutions représentants les trois pouvoirs classiques^61(*).

Un exécutif bicéphale partagé entre le Président de la république ( qui assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ) et un Premier ministre ( chef d'un gouvernement qui conduit la politique de la nation ) ; un parlement bicaméral composé de l'Assemblée nationale et du sénat dont la mission est de voter les lois et de contrôler le gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics et enfin un pouvoir judiciaire indépendant garant de l'État de droit et des libertés publiques, qui est dévolu aux cours et tribunaux par lesquels se trouvent la cour constitutionnelle qui est en fait « le juge des actes législatifs, de la constitutionnalité et du comportement politique » comme le souligne André MBATA^62(*).

Mais la beauté des dispositions relatives aux institutions de la république est ainsi trahie par la pratique^63(*). Il révèle des déséquilibres constitutionnels qui nous met en face : « d'un Président arbitre irresponsable le plus souvent surpuissant^64(*), un gouvernement puissant car responsable mais généralement asservi^65(*), un parlement domestiqué^66(*) et enfin une cour constitutionnelle qui se montre un chien de garde de l'exécutif au juge constitutionnel »^67(*).

Il est notamment observé : une hyperbolisation du fonction présidentielle ( section 1 ), l'émasculation du parlement ( section 2 ) et un pouvoir judiciaire instrumentalisé et sans audace ( section 3 ).

Section 1.05 Section 1. Hyperbolisation de la fonction présidentielle

Le pouvoir exécutif devait, dans une démarche dyarchique^68(*), asseoir un exécutif bicéphale partagé entre le président de la république ( qui assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ) et un premier ministre ( chef d'un gouvernement qui conduit la politique de la nation ).

Mais la pratique nous offre un régime asymétrique^69(*) où il apparaît clairement le rôle préeminent du chef de l'État. Le président de la république malgré d'importants pouvoirs que lui ont attribué la constitution, il est le chef de la coalition majoritaire au parlement dont le secrétaire, c'est le président de l'une de deux chambres ( Assemblée nationale ).

Il adjoint ainsi facilement l'effet majoritaire à ses autres compétences constitutionnelles sans être gêné le moins du monde par le contreseing ministériel^70(*). Sa position de chef de la majorité parlementaire permet au président de la république de jouer un rôle actif autant au gouvernement qu'au parlement.

Le premier ministre est ainsi phagocyté par la dictature des chefs des partis, transformant le gouvernement en un centre permanent de négociations et d'intrigues politiciennes^71(*).

Le président de la république joue un rôle majeur dans la désignation du premier ministre et même dans la composition du gouvernement en participant, de façon déterminante, aux tractations qui y mènent et en ayant le dernier mot.

L'article 91 de la constitution du 18 février 2006 prévoit que « le gouvernement définit, en concertation avec le président de la république, la politique de la nation et en assume la responsabilité. C'est le gouvernement qui conduit cette politique ». Mais dans la vie courante, le chef de l'État se comporte comme s'il était le véritable chef du gouvernement qui est chargé, en réalité, d'exécuter sa propre politique fondée sur les cinqs chantiers et la révolution de la modernité de la République démocratique du Congo.

C'est peut-être ce qui explique des interventions conséquentes et presque quotidiennes du chef de l'État sur le terrain en vue de se rendre compte de la manière dont ces programmes ambitieux progressent.

Il détermine voire même les grandes orientations de la politique nationale et en contrôle l'exécution même si, par moment, le premier ministre semble se réveiller et essayer de courir derrière le temps.

Il s'agit en fait d'une conséquence logique du régime sémi-présidentiel lorsqu'il y a concordance des majorités ( majorité présidentielle et majorité parlementaire).

Dans ce cas, on assiste à la polarisation et à l'hyperbolisation du pouvoir au niveau du président de la république ainsi qu'à la subornation du premier ministre réduit au rang de collaborateur sur le fond de fragilisation du parlement contraint à l'immobilisme^72(*).

* ⁶¹ Coll. République démocratique du Congo et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas de la IIIeme République, open society fundations, novembre 2010, p.3.

* ⁶² Colloque international sur les 10 ans de la constitution de la République démocratique du Congo : 18 février 2006, www.idgpa.org. visité le 01 mai 2016.

* ⁶³ DJOLI Eseng'Ekeli, op.cit, p.37.

* ⁶⁴ COHENDET M-A., Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 2003, p.457.

* ⁶⁵ Idem, p.505.

* ⁶⁶ Idem, p.535.

* ⁶⁷ Idem, p.577.

* ⁶⁸ DJOLI ESENG'EKELI J., op.cit, p.233.

* ⁶⁹ Ibidem.

* ⁷⁰ KAMUKUNY Mukinay A., op.cit, p.166.

* ⁷¹ DJOLI Eseng'Ekeli J., op.cit, p.233.

* ⁷² Ibidem.