Le régime politique institué par la constitution du 18 février 2006 à l'épreuve de la pratique.

(f) III. La Responsabilité du Président de la République

Irresponsabilité politique du Président de la République est le principe. Par contre, élu au suffrage universel, il a un devoir de recevabilité populaire à la fin de son mandat. Bien plus, le principe de sa responsabilité pénale est consacré par la constitution et c'est la cour constitutionnelle qui est le juge pénal du Président de la République ( art 163 ). Ainsi on parle de l'émergence d'un droit constitutionnel pénal ou de droit pénal constitutionnel. La constitution précise les faits susceptibles d'engager cette responsabilité pénale (art 164 ), ainsi que la procédure de poursuites et de mise en accusation par la cour constitutionnelle (art 166 ).

B. Le Gouvernement^58(*)

Au terme de l'article 90 de la constitution du 18 février 2006, le gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de vice-ministres et, le cas échéant, de vice-premiers ministres, de ministres d'État et de ministres délégués. Il est dirigé par le Premier ministre, chef du gouvernement. En cas d'empêchement, son intérim est assuré par le membre du gouvernement qui a la préséance. La composition du gouvernement tient compte de la représentative nationale.

Avant d'entrer en fonction, le Premier ministre présente à l'Assemblée nationale le programme du gouvernement. Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l'Assemblée nationale, celle-ci investit le gouvernement.

Le gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la nation et en assume la responsabilité. Le gouvernement conduit la politique de la nation. La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le gouvernement. Le gouvernement dispose de l'administration publique, des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité.

Dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147, le gouvernement assume sa responsabilité politique devant l'Assemblée nationale.

Une ordonnance délibérée en conseil des ministres fixe l'organisation, le fonctionnement du gouvernement et les modalités de collaboration entre le Président de la République et le gouvernement ainsi qu' entre les membres du gouvernement.

Le Premier ministre assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente constitution. Il statue par voie de décret. Il nomme, par décret délibéré en conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Le Premier ministre peut délégués certains de ses pouvoirs aux ministres.

Le ministre est responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental dans son ministre, sous la direction et la coordination du Premier ministre, il statue par voie d'arrêté.

Les vice-ministres exercent, sous l'autorité des ministres auxquels ils sont adjoints, les attributions qui leur sont conférées par l'ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement. Ils assument l'intérim des ministres en cas d'absence ou d'empêchement.

En effet, le parcours des articles 79, 90 et 91 de la constitution du 18 février 2006, fait observer une ambiguïté sur le bicéphalisme de l'exécutif. D' une part, l'article 79 stipule que le Président de la République convoque et préside le conseil des ministres, et le Premier ministre n'en peut que par délégation de ce pouvoir par le chef de l'État en cas d'empêchement, alors que d'autre part l'article 90 fait du Premier ministre le chef du gouvernement et l'article 91 renchérit en donnant au gouvernement dirigé par le Premier ministre le pouvoir de définir ( bien su'en concertation avec le Président de la République ) et de conduire la politique de la nation.

Il n'est cependant pas facile de voir qui des deux institutions ( le Président de la République et le Premier ministre ) conçoit et dirige réellement la politique de la nation surtout lorsqu'il y a des mésententes institutionnelles de cohabitation majoritaire qui peuvent générer la lutte de leadership entre le Président de la République et le Premier ministre et comme il l'a été en 1960, 1964 et à la transition disputée ou emphatique.

* ⁵⁸ Articles 90 à 95 de la constitution du 18 février 2006.