Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage

§2. Compromis d'arbitrage

Le « compromis d'arbitrage » est un contrat par lequel les parties, après la naissance du litige, décident d'aller résoudre ce litige devant une Cour arbitrale. C'est aussi le document qui atteste un accord conclu entre les parties au litige de soumettre le différend à l'appréciation d'un tribunal arbitral et ce, après que le différend soit déjà né. Autrement dit, le compromis d'arbitrage est une convention par laquelle les parties les parties en litige décident de confier l'établissement de leurs comptes à un ou plusieurs « experts » (appelés arbitres), tout en s'interdisant de remettre en question devant les tribunaux, le résultat de cette comptabilité^74(*).

En effet, le compromis d'arbitrage n'est pas à confondre avec le compromis de vente. Ce dernierest compris comme l'échange de promesses réciproques d'achat et de vente dans le cadre, par exemple, d'une vente immobilière ou d'une cession de fonds de commerce^75(*).

Pour être valable, la clause compromissoire exige (autant que pour la clause compromissoire) d'être constatée par écrit, lequel devant préciser la nature du litige à résoudre, l'identité des arbitres et les modalités de leur désignation. Aussi, le compromis doit nécessairement mentionner les éléments ci-après^76(*) :

- Le nom de l'arbitre ou des arbitres en nombre impaire formant le collège arbitral ;

- L'objet du litige ;

- La signature des parties^77(*), le tout sous peine de nullité.

En dehors de ces mentions obligatoires, le compromis détermine également :

- Le tribunal compétent pour régler les incidents de procédure échappant aux pouvoirs du tribunal arbitral^78(*) ; faute d'indiquer un tribunal de première instance, ce sera le tribunal de première instance saisi par la partie la plus diligente. Mais souvent ce choix ne se fait qu'au moment de l'exequatur, à moins qu'un incident de procédure n'exige l'intervention judiciaire avant le prononcé de la sentence.

Le choix du tribunal détermine le choix de l'organe de juridiction gracieuse compétent (président) ainsi que la cour compétente ; il est irrévocable^79(*).

- La durée de la mission des arbitres^80(*). En l'absence de cette durée, la mission des arbitres s'arrête dans le six mois après que les parties leur aient confié la mission. A l'expiration du délai, les arbitres perdent tout pouvoir juridictionnel^81(*).

Les parties peuvent aussi proroger cette durée. Celle-ci l'est d'office du temps consacré à vider certains incidents^82(*).

Les incidents qui peuvent conduire à la prorogation du délai sont :

- La récusation d'un arbitre, depuis la requête jusqu'à la décision du tribunal^83(*) ;

- Le décès de l'une des parties, depuis la notification de l'incident jusqu'à la date fixée par le tribunal pour la reprise d'instance^84(*);

- Les mesures d'instructions pendant la durée de l'exécution des procédures probatoires^85(*).

Notons par ailleurs que le principe du droit qui veut que « le criminel tient le civil en l'état » donne lieu à la surséance.

* ^74. A. RUBBENS, Op. cit., p. 234

* ^75. J.M. JACQUET et P. DELEBECQUE, Idem, p. 43.

* ^76.Art. 165 CPCC.

* ^77.Art. 164 CCCL III.

* ^78.Art. 166 CPCC.

* ^79. A. RUBBENS, Op. cit., p.234.

* ^80.Art. 167 CPCC.

* ^81.Art. 170, 2° et 190, 5° CPCC.

* ^82. Art. 177 CPCC

* ^83.Art. 173 et 172 CPCC.

* ^84. Art. 174, CPCC.

* ^85.Art. 176, CPCC.