Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage

§4. Elaboration du compromis en exécution d'une clause compromissoire

Dans la pratique, il est rarissime que les parties s'entendent après la naissance d'un litige pour soumettre leur différend à un tribunal arbitral. En règle générale, les procédures arbitrales sont donc mises en place en raison de l'existence d'une clause compromissoire préalable.Bien que la clause compromissoire délimite le champ de la compétence des arbitres, celle-ci ne saura préjuger de l'objet d'un conflit futur. Il faut donc que les parties se mettent d'accord pour désigner les arbitres et délimiter l'ampleur des pouvoirs des arbitres.

C'est alors que l'arbitre pourra sur les projets de conclusions des parties, doit rédiger le compromis en juxtaposant les prétentions de droit formées par l'une et l'autre partie pour en tirer son pouvoir de juge. En cas de refus de signer, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal de première instance pour demander un jugement valant compromis. Ce jugement n'est pas susceptible d'appel^86(*).

§3. Désignation des arbitres

La désignation des arbitres se fait par les parties elles-mêmes. C'est d'ailleurs l'un des avantages majeurs de l'arbitrage. Cependant, il n'est pas obligatoire que les parties désignent nommément les arbitres dans la clause compromissoire. En général, les parties prévoient simplement le mode de désignation des arbitres. Par exemple, les parties peuvent insérer une clause dans le contrat pour donner le pouvoir à la chambre de commerce de désigner les arbitres à leur place (à nommer par le président de la chambre de commerce ou de l'association professionnelle)^87(*).

Si par contre la convention se borne à dire que les arbitres seront désignés par les parties, la partie la plus diligente notifiera par lettre recommandée à la partie adverse le nom des arbitres qu'elle aura choisi en la sommant de faire autant. Il est d'usage assez courant que chaque partie désigné un arbitre, les deux arbitres pouvant ensuite désigner un troisième arbitre de commun accord^88(*).

Si la convention n'a pas prévu le mode de désignation des arbitres, ou si le mode prévu par la convention est sans issue (décès ou déport de l'arbitre désigné ou encore le refus de l'autorité chargée de désigner ou tout autre empêchement possible), la partie la plus diligente peut s'adresser au juge du tribunal compétent de première instance pour désigner un ou trois « experts ». L'ordonnance désignant les arbitres n'est susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. Cependant, il y a possibilité pour le juge de se rétracter et de désigner deux arbitres complémentaires à la suite d'une nouvelle requête^89(*).

* ^86.Art. 164, CPCC

* ^87. A. RUBBENS, Op. cit., p. 241.

* ^88.Ibidem.

* ^89.Ibidem, p. 242.