b. Le recours à l'arbitrage CIRDI des
traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays
d'Afrique francophone
L'intégralité des Traités
bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique
francophone font référence à cet arbitrage CIRDI comme
mode de règlement des différends. Dans les accords entre la
France et la Guinée équatoriale, la République
démocratique du Congo, Madagascar, les Seychelles et le Nigeria, c'est
le seul arbitrage envisagé. Le traité bilatéral entre la
France et la Guinée équatoriale est intéressant en ce sens
qu'une clause d'arbitrage prévoit le recours à l'arbitrage CIRDI
mais la Guinée équatoriale n'est pas partie à la
Convention de Washington instituant cet arbitrage. Le Président de la
Délégation de Guinée équatoriale, Monsieur Luciano
Edjang Mbo32 a alors proposé à Monsieur
François Mitterrand, président de la République
française au moment de la conclusion du traité bilatéral,
qu'en l'attente de l'adhésion de la Guinée équatoriale
à la Convention signée à Washington le 18 mars 1965,
« Les parties contractantes conviennent que tout différend
relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un
national ou une société de l'autre partie contractante, sera
tranché définitivement suivant le règlement de
conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou
plusieurs arbitres nommés conformément à ce
Règlement ». Cette proposition a été
acceptée par décret, le 20 décembre 198333.
30 Cf. Chapitre IV Section 2 De la constitution du
tribunal, de la Convention.
31 Cf. Chapitre IV Section 3 Des pouvoirs et des
fonctions du tribunal, de la Convention.
32 M. Luciano Edjang Mbo était commissaire
d'Etat du Ministère des Travaux publics, du Logement, de l'Urbanisme et
des Transports en Guinée équatoriale en 1982.
33 Décret n° 83-1118 du 20
décembre 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la
République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements, fait à Paris le 3
mars 1982.
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Il est donc possible qu'un recours à l'arbitrage CIRDI
soit envisagé alors même que l'une des Parties contractantes n'a
pas signé la Convention. Il est donc indispensable de vérifier,
pour appliquer l'arbitrage CIRDI, que les Parties contractantes aient
adhéré à la Convention de Washington. L'adhésion de
la Partie contractante permettra à son ressortissant effectuant un
investissement à l'étranger de s'en prévaloir pour
effectuer une demande d'arbitrage CIRDI. C'est une adhésion
indirecte.
A côté de cet arbitrage du CIRDI, il existe un
second type d'arbitrage proposé dans les traités
bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique
francophone. En effet, dans certains de ces traités, il est prévu
que le différend peut être soumis à un tribunal arbitral ad
hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
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