BIBLIOGRAPHIE
Documents officiels :
1. Documents internationaux - Traités
bilatéraux
- Convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur
la protection des investissements, signée à Paris le 5
octobre 1972, entrée en vigueur le 1er mars 1975, in
Décret n°75-858 du 8 septembre 1975 portant publication de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des
investissements signée le 5 octobre 1972, JORF du 16 septembre 1975,
p.9507.
- Accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Guinée
équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproque des
investissements, signé à Paris le 3 mars 1982, entré
en vigueur le 23 septembre 1983, in Décret n°83-118 du 20
décembre 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la
République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (ensemble un échange
de lettres), fait à Paris le 3 mars 1982, JORF du 23 décembre
1983, p.3701.
- Accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République
fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection
réciproque des investissements, signé à Paris le 27
février 1990, entré en vigueur le 19 aout 1991, in Loi
n°91-142 du 15 mai 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République fédérale du Nigéria sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements, JORF du 22 mai
1991.
- Accord entre le Gouvernement la République
française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur
l'encouragement et la protection réciproque des investissements,
signé à Saint Denis de La Réunion le 25 juillet 2003,
entré en vigueur le 27 avril 2005, in Loi n°2005-110 du 11
février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la
République de Madagascar sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements, JORF n°36 du 12 février
2005, p.2390.
- Accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur
l'encouragement et la protection réciproque des investissements,
signé à Paris le 13 décembre 2007, entré en vigueur
le 25 février 2009, in Loi n°2009-1794 du 31 décembre 2009
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements, JORF n°0002 du 3 janvier 2010, p.122.
- Accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur
la promotion et la protection réciproque des investissements,
signé à Victoria le 29 mars 2007, entré en vigueur le 5
mai 2009, in Loi n°2010-205 autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République des Seychelles sur la promotion et la protection
réciproques des investissements, JORF n°0052 du 3 mars 2010,
p.4308.
- Accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Guinée
sur la promotion et la protection réciproques des investissements,
signé à Conakry le 10 juillet 2007, entré en vigueur le
1er octobre 2008, in Loi n°2009-413 du 16 avril 2009 autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Guinée
sur la promotion et la protection réciproques des investissements, JOFR
n°0090 du 17 avril 2009, p.6626.
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- Accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du
Sénégal sur la promotion et la protection réciproque des
investissements, signé à Dakar le 10 juillet 2007,
entré en vigueur le 23 juillet 2010, in Décret n°2010-866 du
23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques
des investissements, JOFR n°0171 du 27 juillet 2010 p.13839.
- Actes des organisations
internationales
- Organisation Mondiale du Commerce - Groupe de
travail des liens entre commerce et investissement - Communication de la
Communauté européenne et de ses Etats membres, 10 septembre
2002.
- Banque internationale pour la reconstruction et le
développement - Centre international pour le règlement des
différends relatifs aux investissement - Convention pour le
règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats
et ressortissants d'autres Etats, signée par la France le 22
décembre 1965, entrée en vigueur le 14 octobre 1966,
signée, au 1er janvier 2014, par tous les pays d'Afrique
francophone.
- Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international - Règlement d'arbitrage adopté en 1976 et
révisé en 2010.
- Traité de l'Organisation pour l'harmonisation du
droit des affaires en Afrique, adopté le 17 octobre 1993 - Arbitrage
de la Cour commune de justice et d'arbitrage.
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