L'UEMOA face au défi de l'intégration sous-régionale

PARAGRAPHE II : LE DROIT DERIVE DE L'UNION

Les actes unilatéraux des institutions constituent le deuxième ensemble des sources du droit communautaire. On ne se trouve plus ici en face d'un droit conventionnel, mais d'un droit légiféré.^22(*)

L'article 42 du traité UEMOA^23(*) et ses homologues, présentent des effets juridiques qui caractérisent les différents actes à la disposition des institutions. Dès lors, la nature d'un acte ne dépend pas de sa dénomination mais de son objet et de son contenu.

Il s'agit dès lors dans notre analyse d'examiner l'ensemble des actes juridiques adoptés par les différents organes de l'UEMOA selon qu'elles soient pour certaines obligatoires dans tous leurs éléments (A) et pour d'autres non contraignantes (B).

A- LES ACTES A CARACTERE OBLIGATOIRE : LES REGLEMENTS ET LES DECISIONS

Le règlement désigne dans l'ordre normatif communautaire un acte adopté soit par le conseil des ministres sur proposition de la commission de l'UEMOA soit, sous délégation du conseil des ministres par l'organe exécutif communautaire^24(*). Le conseil des ministres ne peut faire amendements aux propositions de règlement émanant de la commission de l'UEMOA qu'en statuant à l'unanimité. La commission quant à elle, délibère à la majorité simple de ses membres^25(*).

Le règlement est, de loin, la principale source du droit dérivé. C'est à travers elle que s'exprime par excellence le pouvoir législatif communautaire. Son champ d'application est très vaste^26(*). L'article 43 du traité UEMOA donne une définition complète et sans ambiguïté. Il stipule que « les règlements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout Etat membre. »^27(*)

Du fait de sa généralité, le règlement ne vise aucune situation particulière. Il contient des prescriptions générales et impersonnelles. Son application directe implique que chaque particulier peut s'en prévaloir directement sans besoin de réception, de transformation ou de mesure d'exécution interne. (Règlement n°01/2011/CM/UEMOA portant affectation du produit supplémentaire du prélèvement communautaire de solidarité pour l'exercice 2010^28(*)).

On en vient ensuite au fait que le règlement soit « obligatoire dans tous ses éléments ». Cela signifie qu'il a force d'exécution parce qu'il interdit aux Etats membres toute application incomplète ou sélective. Ainsi, par le règlement, l'autorité communautaire peut non seulement prescrire un résultat mais aussi et surtout imposer toute modalité d'application et d'exécution jugées opportune.^29(*) Cependant, de même qu'il existe des lois imparfaites, il peut exister des règlements incomplets qui renvoient explicitement ou implicitement aux autorités nationales le soin de prendre des mesures de mise en oeuvre.^30(*)

Enfin, il est dit que le règlement est « directement applicable dans tout Etat membre ». (Règlement n° 06/2010/CM/UEMOA relatif aux procédures d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l'UEMOA^31(*)). En effet, il produit par lui-même et aussi à l'égard des Etats membres un effet direct car s'adressant directement aux sujets de droit interne des Etats membres et sans aucune interposition des autorités nationales. Dès lors, à travers le règlement, l'autorité communautaire dispose d'un pouvoir normatif complet.

En ce qui concerne les décisions, partant de la disposition du paragraphe 3 de l'article 43 du traité UEMOA, elles se présentent comme des actes « obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent ». (Décision n°02/2012/CM/UEMOA relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la république du Bénin au titre de la période 2012-2016^32(*)). Le caractère individuel distingue la décision du règlement. A la différence du règlement qui a une portée générale, la décision, elle, a une portée individuelle ; ce qui implique qu'elle identifie de façon spécifique son destinataire alors que le règlement le définie de façon abstraite et impersonnel. (Décision n°11/2011/CM/UEMOA relative aux contributions des Etats membres aux Programmes d'Appui Technique et Financier de l'UEMOA à la Guinée-Bissau^33(*)). Les destinataires des décisions peuvent être des Etats ou des particuliers et le caractère individuel de la décision ne l'empêche pas de s'adresser à un nombre important de personnes identifiables. Cependant, certaines décisions peuvent avoir la forme d'un règlement. Il en est ainsi de la décision n°13/2005/CM/UEMOA du 16 Septembre 2005 portant adoption d'un mécanisme communautaire de supervision de l'avion civile dont les Etats de l'Union.

* ²² ISAAC Guy, Droit Communautaire Général, Paris, 3^e édition MASSON, 1990, p. 115

* ²³ Au terme de l'article 42 du traité de l'UEMOA, « Pour l'accomplissement de leurs missions et dans les conditions prévues par le présent Traité : la Conférence prend des actes additionnels, conformément aux dispositions de l'article 19 ; le Conseil édicte des règlements, des directives et des décisions ; il peut également formuler des recommandations et/ou des avis ; la Commission prend des règlements pour l'application des actes du Conseil et édicte des décisions ; elle peut également formuler des recommandations et/ou des avis ; le Parlement prend des actes dont le régime juridique est déterminé par le Traité portant création de cet organe. »

* ²⁴ Art. 24 du traité de l'UEMOA.

* ²⁵ Art. 32 idem.

* ²⁶ MANIN Philippe, Les communautés européennes, l'Union européenne, Paris, 3^e édition PEDONE, 1997, p. 294

* ²⁷ Art. 43 idem.

* ²⁸ http://www.uemoa.int/Pages/ACTES/ConseildesMinistres.aspx

* ²⁹ ISAAC Guy, Droit Communautaire Générale, Paris, 3^e édition MASSON, 1990, p.116.

* ³⁰ Idem.

* ³¹ http://www.uemoa.int/Pages/ACTES/ConseildesMinistres.aspx

* ³² Idem.

* ³³ Idem.