L'UEMOA face au défi de l'intégration sous-régionale

B- LES PROTOCOLES ET CONVENTIONS CONNEXES

Il faut entendre par protocole un ensemble de conventions nécessaires pour faire coopérer des entités distantes, en particulier pour établir et entretenir des échanges d'informations entre ces entités. En effet, selon une pratique courante du droit international, les Etats ont complété les traités originaires par des conventions et protocoles annexés^19(*). Ces protocoles et conventions ont donc été admis dans le but de compléter le traité sans toutefois le modifier. Ceux-ci sont pris par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement. Ces textes ont la même valeur juridique que les traités stricto sensu. Toutes leurs dispositions pourraient être incorporée dans les traités constitutifs, cependant, leur existence se justifie et s'explique par le souci de ne pas allonger exagérément les traités^20(*).

Ainsi, l'UEMOA ne se démarque pas de ce principe. Elle a donc adopté des protocoles additionnels. En effet, « le statut, la composition, les compétences ainsi que les règles de procédures et de fonctionnement de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes sont énoncés dans le protocole additionnel n°1. »^21(*) Pour renchérir, l'Article 39 stipule que le protocole additionnel n°1 fait partie intégrante du présent Traité ; pour dire que le protocole est l'une des composantes du traité de l'UEMOA. Le second protocole a été cité dans le chapitre des politiques sectorielles contenu dans le traité de l'Union. Les articles 101 et 102 stipulent à cet effet qu' « en vue de compléter les politiques économiques communes menées au niveau de l'Union, il est institué un cadre juridique définissant les politiques sectorielles devant être mises en oeuvre par les Etats membres. Ces politiques sectorielles sont énoncées et définies dans le protocole additionnel n°2...Le protocole additionnel n°2 fait partie intégrante du présent Traité ».

Cette énumération est de nature à nous faire remarquer que les protocoles additionnels et les conventions annexés au traité constitutif de l'union et inscrit au titre de textes principaux de l'union interviennent pour renforcer le traité dans des domaines spécifiques.

* ¹⁹ MANIN Philippe, Les communautés européennes, l'Union européenne, Paris, 3^e édition PEDONE, 1997, p.287

* ²⁰ Idem

* ²¹ Art. 38 paragraphe 2 du traité révisé de l'UEMOA.