L'UEMOA face au défi de l'intégration sous-régionale

B- POUVOIRS ET COMPETENCES DU PARLEMENT

En vertu de l'article 14 du traité portant création du Parlement de l'Union, le Parlement est chargé du contrôle démocratique des organes de l'Union et participe au processus décisionnels de l'Union dans les conditions fixées par ce traité. Il jouit de l'autonomie de gestion financière.^121(*)

Dans le cadre du contrôle démocratique, la présentation du programme d'action par la Commission au Parlement est suivie de débats. Le Parlement peut émettre des avis et des recommandations par voie de résolution. De plus, lorsque le Parlement relève des disfonctionnements dans l'accomplissement des missions dévolues à la Commission par le présent traité, il peut, de façon graduelle interpeler la Commission, saisir le Comité, saisir le Conseil ou voter une motion de censure contre la Commission ou saisir la Conférence.^122(*)

Le Parlement de l'UEMOA est également saisi du rapport annuel conjoint de la Cour des Comptes de l'Union et des Cours des Comptes des Etats membres sur l'évaluation des systèmes de contrôle des comptes en vigueur dans l'Union. Le rapport de la Cour des Comptes de l'UEMOA sur l'exécution des budgets de l'Union est communiqué au Parlement pour information.^123(*) Toujours dans le contrôle démocratique, le Parlement peut, à son initiative ou à leur demande, entendre le président du conseil, le président et les membres de la Commission, le gouverneur de la BCEAO, le président de la BOAD et le président de la Chambre Consulaire Régionale ; il exprime en outre ses vues sous forme de résolutions ou de rapports.^124(*)

Le Comité Interparlementaire de l'UEMOA (CIP-UEMOA) a tenu sa 5^ème session extraordinaire à Lomé, du 02 au 06 février 2009 sur le rôle des parlements dans le processus d'intégration et la diplomatie parlementaire. A cet effet, après avoir fait une présentation du bilan de l'UEMOA depuis sa création et le rôle du Parlement dans la consolidation de l'intégration, Monsieur Soumaïla CISSE a engagé les parlementaires à appuyer et accompagner les actions de l'institution parlementaire sous-régionale et à s'investir davantage dans le déploiement d'une diplomatie préventive et de proximité, à prendre en compte le volet intégration dans les commissions générales ou permanentes et à créer ou inclure des structures chargées de la diplomatie parlementaire au sein de leurs parlements nationaux. Il a également mentionné la nécessité pour l'Union d'établir des liens forts entre le Parlement communautaire et les parlements nationaux en vue de rendre les actions des parlementaires plus viables, plus visibles et plus efficaces. Car en effet, les Parlements jouent un rôle fondamental dans la recherche de la paix et de la sécurité et dans le processus d'intégration de la sous-région.^125(*)

Dès lors qu'une organisation quitte le stade des simples mécanismes douaniers avec l'ambition de construire le marché commun, avec dans son dispositif central la libre circulation des personnes, des marchandises, des biens, des services, il est à notre époque, extrêmement difficile de se séparer d'un organe représentatif des populations et qui opère l'incontournable contrôle sur les structures exécutives.^126(*)

* ¹²¹ Art. 14 traité portant création du parlement de l'UEMOA

* ¹²² Art. 18 idem

* ¹²³ Art. 21 idem

* ¹²⁴ Art. 23 et 24 idem

* ¹²⁵ CISSE Soumaïla, Le Comité Interparlementaire, « Séminaire sur le rôle des parlements dans le processus d'intégration et la diplomatie parlementaire », « La semaine de l'UEMOA », Bulletin hebdomadaire de l'UEMOA n°231 du 23 au 26 février 2009, p.4

* ¹²⁶ TRAORE Mélégué, Allocution de la cérémonie d'ouverture de la 23^ème session ordinaire du Comité Interparlementaire de l'UEMOA, Bamako, le 24 mars 2009, p.4