L'UEMOA face au défi de l'intégration sous-régionale

SECTION II : LES ORGANES DE CONTROLE ET DE SANCTION A CARACTERE POLITIQUE

A l'instar des organes à caractère juridictionnel, l'UEMOA dispose d'organes de contrôle dit organes de contrôle à caractère politique. Il s'agit de l'organe de contrôle parlementaire (paragraphe 1) et des organes de contrôle interne des Etats membres (paragraphe 2).

PARAGRAPHE I : LE PARLEMENT DE L'UNION

Le Parlement de l'Union est organisé par le traité portant création du Parlement de l'UEMOA signé le 29 janvier 2003. Ainsi il nous faudra présenter son statut, son fonctionnement (A) de même que ses compétences (B).

A- STATUT ET FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT

Appelé également Comité Inter Parlementaire (CIP), le Parlement de l'Union a été mis en place en mars 1998 ; le Parlement de la Communauté d'Afrique de l'Est en 1999 ; le Parlement de la CEDEAO en novembre 2000, la Commission Interparlementaire de la CEMAC en 2001 et le Parlement panafricain en 2005.^113(*)

Le Parlement de l'UEMOA est ainsi la première institution parlementaire d'une organisation d'intégration à avoir fonctionné en Afrique. Un certain nombre de leçons peuvent être tirées de son expérience pour les autres parlements communautaires.

Le Parlement de l'UEMOA est l'assemblée élue conformément aux dispositions du présent traité. Son siège est fixé à Bamako en république du Mali.^114(*) Ses membres portent le titre de Député au Parlement de l'UEMOA. Ceux-ci sont élus au suffrage universel direct, pour une période de 5 ans, selon une procédure électorale qui sera déterminée par un acte additionnel de la Conférence après consultation du Parlement.^115(*)

Les députés au Parlement de l'UEMOA ainsi que les représentants des citoyens de l'Union exercent leur mandat de façon indépendante et ne peuvent être liés par des instructions d'un quelconque Etat membre.^116(*)

Par ailleurs, le nombre des députés par Etat membre de l'UEMOA, les modalités de leur rémunération, le régime d'éligibilité ainsi que celui des incompatibilités sont fixés par acte additionnel de la Conférence après consultation du Parlement. Le président du Parlement est élu par ses membres pour une durée de deux ans et demie. Le Parlement de l'UEMOA constitue des commissions permanentes et des commissions «ad hoc« et se réunie en deux sessions ordinaires, par an, sur convocation de son président. Il peut également se réunir en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis, sur convocation de son président, soit à la demande du président du conseil des ministres, soit à la demande des deux tiers (2/3) des députés au moins, après information du président du Conseil des Ministres.^117(*)

Les députés jouissent de l'immunité parlementaire sur le territoire de chaque Etat membre. Aucun député ne peut être recherché, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion de ses opinions ou vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. En effet, la détention ou la poursuite d'un député est suspendu si le Parlement le requiert. En outre, les députés jouissent des privilèges et immunités prévu par le protocole additionnel n°3-96 du 10 mai 1996 relatif aux droits, privilèges et immunités de l'UEMOA.^118(*)

Le parlement est la principale institution publique qui représente toutes les couches de la société. Ainsi lui appartient-il de représenter et de défendre les intérêts de toutes ces couches dans les politiques publiques et de veiller à une mise en oeuvre efficace et efficiente de ces politiques. En septembre 2005, les présidents de parlement de toutes les régions du monde présents au siège de l'ONU ont déclaré avec force que dans une démocratie, le Parlement est l'institution essentielle par laquelle la volonté du peuple s'exprime et les lois sont votées. C'est aussi l'institution à qui le Gouvernement rend des comptes.

En réalité, les Parlements sont des lieux privilégiés d'expression des aspirations des peuples des Etats membres. Quant aux députés, dans leurs missions de représentation et de contrôle de l'Exécutif, ils constituent des relais indispensables pour faire aboutir le processus d'intégration.^119(*) L'organe parlementaire de l'Union a pour objectif de garantir le contrôle démocratique et construire progressivement un organe véritablement supranational. A terme, le prix à gagner est l'approfondissement de l'intégration.^120(*)

* ¹¹³ TRAORE Mélégué, Allocution de la cérémonie d'ouverture de la 23^ème session ordinaire du Comité Interparlementaire de l'UEMOA, Bamako, le 24 mars 2009, p.3

* ¹¹⁴ Art. 2 et 3 du traité portant création du parlement de l'UEMOA

* ¹¹⁵ Art. 5 idem

* ¹¹⁶ Art. 6 idem

* ¹¹⁷ Art. 10 paragraphe 4 idem

* ¹¹⁸ Art. 12 idem

* ¹¹⁹ « La semaine de l'UEMOA », Bulletin hebdomadaire de l'UEMOA, n°231 du 23 au 26 février 2009, p.4

* ¹²⁰ TRAORE Mélégué, Allocution de la cérémonie d'ouverture de la 23^ème session ordinaire du Comité Interparlementaire de l'UEMOA, Bamako, le 24 mars 2009, p.4