L'UEMOA face au défi de l'intégration sous-régionale

B- ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA COUR

Avant toute chose, il faudrait comprendre que la mission traditionnelle de la cour des comptes est d'apurer les comptes de l'ensemble des Etats membres. Car, avant de lutter contre la corruption, il faut d'abord penser à une juridiction forte, dotée de ressources financières, de moyens légaux et institutionnels. C'est justement ce que stipule la directive de l'UEMOA.^100(*)

La Cour des Comptes de l'UEMOA est composée de trois membres, appelés Conseillers, qui sont nommés par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement. Ces conseillers ont un mandat de 6 ans renouvelable une fois et peuvent se faire assister par des collaborateurs. Ils peuvent recourir dans l'exercice de leur fonction à un système d'audit externe.

Les modalités du contrôle devant être exercées par la Cour des Comptes sont arrêtées par le conseil statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres sur recommandation des conseillers.^101(*) Aux termes des dispositions en vigueur, la Cour des Comptes de l'UEMOA exerce son contrôle sur l'ensemble des comptes des Organes de l'UEMOA à savoir la Commission, la Cour de Justice, la Chambre Consulaire Régionale, et le Parlement. Elle est également chargée du contrôle des comptes du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers.^102(*)

Le contrôle des comptes de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) ne relève pas de la compétence de la Cour, mais de commissaires aux comptes. En outre, la Cour exerce son contrôle sur pièces et, au besoin, sur place. Elle doit établir, chaque année, un rapport et un certificat de conformité des comptes des Organes de l'UEMOA qu'elle transmet au Conseil des Ministres.^103(*) Elle ne jouit pas de l'autonomie de gestion. Dans la pratique, elle est sous la tutelle de la Commission, dont le président est l'ordonnateur principal de l'ensemble du budget des Organes de l'UEMOA.^104(*)

La Côte d'ivoire a reçue une délégation de l'Union à l'occasion du deuxième atelier de restitution, de mise en cohérence et de validation des avant-projets de directives du cadre harmonisé des finances publiques des Etats membres de l'UEMOA, organisé par la Commission de l'UEMOA. A cet effet, M. KOFFI AHOUTOU Emmanuel, alors représentant du Ministre de l'Economie et des Finances avait souligné que « l'harmonisation du cadre des finances publiques constitue un axe majeur de la politique d'intégration économique. Son indispensable succès à laquelle oeuvrent les organes de la Commission et les Etats, est la seule alternative de viabilité et de compétitivité de notre zone, dans un environnement international de plus en plus concurrentiel...Elle constitue également une action contribuant à améliorer la définition et l'application par les Etats, des critères de convergence qui guident la gestion macroéconomique de nos pays et garantissent l'efficacité des politiques économiques et financières. »^105(*)

De la date de sa première installation en 1998 à 2004, la Cour des Comptes a eu à contrôler le compte du premier exercice 1995 de l'Union qui lui a été produit. Les comptes de gestion et les comptes administratifs des exercices 1996 à 2004 (9 exercices) ont été produits en décembre 2005. Ces comptes sont actuellement en cours d'examen y compris le compte de l'exercice 2005.^106(*)

Les comptes du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers pour les exercices 1998 - 2005 ont été tous produits. La Cour des Comptes de l'UEMOA a contrôlé et certifié ces huit (08) comptes. La Cour des Comptes a également contrôlé et certifié les comptes d'emploi des subventions attribuées à l'UEMOA par les partenaires au développement.^107(*) L'agenda de la Cour des Comptes régionale prévoit à terme un élargissement de son contrôle aux domaines des politiques sectorielles communes. Le but est d'évaluer l'efficacité de la dépense engagée dans le processus d'élaboration de ces politiques par rapport aux résultats atteints. Pour la conduite de ce processus, des actions de renforcement des capacités sont en cours en vue d'améliorer son efficacité.^108(*)

Par ailleurs, l'article 68 du Traité renferme des dispositions qui font obligation aux Etats membres de créer une Cour des comptes autonome. Le point sur l'application de cette mesure fait ressortir que sur les huit (8) Etats membres, seulement quatre (4) ont une Cour des Comptes autonome. Il s'agit du Burkina Faso, du Sénégal de la Guinée Bissau et du Togo. Ce qui n'est pas le cas des quatre (4) autres pays où il existe toujours une chambre ou une section des comptes logée dans la Cour Suprême (Côte d'Ivoire, Niger^109(*) ; Bénin, Mali^110(*)).^111(*) Dans la perspective de l'harmonisation des procédures de contrôle, un guide commun de vérification a été élaboré à l'usage des Cours des Comptes nationales.^112(*)

Etablie donc pour assurer le contrôle des comptes des organes de l'union, la Cour des comptes de l'UEMOA obéit à une armature juridictionnelle vraiment rigoureuse susceptible d'accélérer le processus d'intégration de l'UEMOA.

* ¹⁰⁰ Directive n°1/2002/CM/UEMOA Relative à la Transparence des Relations financières d'une part entre les Etats membres et les entreprises publiques et d'autres part entre les Etats membres et les Organisations internationales ou étrangères

* ¹⁰¹ Art. 25 et 26 du protocole additionnel n°1 de l'UEMOA.

* ¹⁰² ALOTOUNOU Jean, Conseiller à la Cour des Comptes de l'UEMOA, « Présentation de la cour des comptes de l'union économique et monétaire ouest africaine », Séminaire régional sur les contrôles et les audits des finances publiques organisé par la banque mondiale Cotonou, 29 mars-1er avril 2004, p.4

* ¹⁰³ Idem

* ¹⁰⁴ Idem

* ¹⁰⁵ KOFFI AHOUTOU Emmanuel, Atelier de restitution des avant-projets de directives du cadre harmonise

Des finances publiques des Etats membres de l'UEMOA, Abidjan, le 22 septembre 2008, p.2

* ¹⁰⁶ Programme Economique Régional de l'UEMOA (PER), volume II, 2006-2010, p.14

* ¹⁰⁷ Idem

* ¹⁰⁸ Idem, p.15

* ¹⁰⁹ La Côte d'Ivoire et le Niger ont créé leurs Cours des Comptes mais ne les ont pas encore installées

* ¹¹⁰ Le Bénin et le Mali n'ont pas encore créé leurs Cours des Comptes

* ¹¹¹ « La semaine de l'UEMOA », Bulletin hebdomadaire de l'UEMOA, n° 264 Du 19 au 25 avril 2010

* ¹¹² Programme Economique Régional de l'UEMOA (PER), volume II, 2006-2010, p.15