L'UEMOA face au défi de l'intégration sous-régionale

PARAGRAPHE II : LA COUR DES COMPTES

La réalisation de l'intégration économique exige la convergence des politiques financières et budgétaires des États membres ; c'est pourquoi le Traité de l'UEMOA a prévu des mécanismes visant au respect des règles budgétaires et financières adoptées par l'Union. La création, au sein de l'Union, d'une Cour des Comptes répond à cette exigence.^92(*) Nous allons donc la présenter aussi bien à travers son statut, ses missions à lui assigner (A), qu'à travers son organisation et ses compétences (B).

A- STATUT ET MISSIONS DE LA COUR

Instituée par l'article 38 du traité, la Cour des Comptes est un organe de contrôle juridictionnel au même titre que la cour de justice. Elle est organisée par le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle et de sanction de l'UEMOA. La Cour des Comptes assure le contrôle de l'ensemble des comptes des organes de l'Union. Ce contrôle porte notamment sur la régularité et l'efficacité de l'utilisation de leurs ressources.^93(*)

La Cour des Comptes de l'UEMOA est composée de trois conseillés. Ceux-ci sont nommés pour un mandat de 6 ans et renouvelable une seule fois par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement parmi les personnalités proposées par le Conseil et offrant les garanties de compétence et d'indépendance requises.^94(*)

Par ailleurs, la Cour des Comptes est chargée du contrôle de l'ensemble des comptes des Organes de l'UEMOA. Outre le contrôle de régularité des comptes, la Cour est chargée du contrôle de l'efficacité de l'utilisation des ressources de l'Union.^95(*) Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

De plus, pour les besoins de la surveillance multilatérale des politiques et des performances macro-économiques, le Traité de l'UEMOA fait obligation aux États membres de garantir la fiabilité de leurs comptes, en particulier les données figurant dans les lois de finances. Ils sont tenus de produire à la Commission de l'Union des données financières et budgétaires fiables et comparables. À cette fin, les États qui n'auraient pas d'organes de contrôle des comptes performants pourraient solliciter le concours de la Cour des Comptes de l'Union pour le contrôle de leurs comptes.^96(*) La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.

Aussi, l'article 69 du Traité de l'UEMOA prescrit-il aux Conseillers à la Cour des Comptes de l'Union et aux présidents des Cours des Comptes nationales de se réunir, au moins une fois par an, afin d'évaluer les systèmes de contrôle des comptes et les résultats des contrôles des comptes effectués dans les États. Les rapports d'évaluation doivent être assortis, le cas échéant, de suggestions visant l'harmonisation des procédures de contrôle et l'élaboration de normes communes de contrôle dans les États. Ces rapports d'évaluation doivent également se prononcer sur la fiabilité et la conformité des données financières et budgétaires fournies par les États avec les règles financières et comptables adoptées par l'UEMOA.^97(*)

En réalité, « Il n'y a pas de bonne gestion des finances publiques sans un contrôle a priori efficace dévolu à une juridiction financière indépendante et dotée de pouvoirs et de capacités d'investigation étendues...» Tel est l'extrait de la directive, de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), qui fait obligation à ses Etats membre, de la création d'une cour des comptes, pour assainir les finances publiques et lutter efficacement contre la corruption.^98(*) La juridiction financière tient une place de choix dans le mécanisme de contrôle des gestionnaires des fonds publics. La mauvaise gestion et la corruption ont en commun la déperdition des ressources publiques et contribuent à l'appauvrissement du citoyen. Un mal qui gangrène depuis des lustres, le développement des peuples africains.^99(*)

* ⁹² ALOTOUNOU Jean, Conseiller à la Cour des Comptes de l'UEMOA, « Présentation de la cour des comptes de l'union économique et monétaire ouest africaine », Séminaire régional sur les contrôles et les audits des finances publiques organisé par la banque mondiale Cotonou, 29 mars-1er avril 2004, p.2

* ⁹³ Art.23 du protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA

* ⁹⁴ Art. 24 du protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle et de sanction de l'UEMOA

* ⁹⁵ ALOTOUNOU Jean, Conseiller à la Cour des Comptes de l'UEMOA, « Présentation de la cour des comptes de l'union économique et monétaire ouest africaine », Séminaire régional sur les contrôles et les audits des finances publiques organisé par la banque mondiale Cotonou, 29 mars-1er avril 2004, p.3

* ⁹⁶ Idem

* ⁹⁷ Idem

* ⁹⁸ DOUMANHOUN Arnaud, « La cour des comptes, un instrument de lutte contre la corruption », publié le Mardi 14 juin 2011, www.lanouvelletribune.info/index.php?...cour-des-comptes, consulté le lundi 11/02/2013

* ⁹⁹ Idem