L'UEMOA face au défi de l'intégration sous-régionale

A- STATUT ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR

Les Etats signataires du Traité de l'UEMOA ont décidé de la création d'une Cour de justice pour plusieurs raisons. La bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés, la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du contrôle des engagements des Etats membres de l'Union. Enfin, la nécessité de mettre en place un système destiné à rendre plus transparente la gestion financière de l'Union.^72(*)

Instituée par le traité de l'UEMOA et le protocole additionnel n°1, la Cour de Justice exerce ses fonctions conformément aux dispositions du traité.^73(*) Au terme de l'article 1 du protocole additionnel n°1, « La Cour de Justice veille au respect du droit quant à l'interprétation et l'application du traité de l'Union ».

Elle est composée de membres nommés pour une durée de 6 ans renouvelable par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement et ce, parmi les personnalités offrant toutes les garanties de compétence juridique et d'indépendance nécessaire à l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles.^74(*)

Avant d'entrer en fonction, les membres de la Cour prêtent serment en audience publique devant la Cour. Ils désignent en leur sein un président pour un mandat de 3 ans et repartissent entre eux les fonctions de juges et d'avocats généraux. Ils jouissent de l'unanimité de juridiction même après leur fonction.

De plus, les membres de la Cour ne peuvent en aucun cas exercer une fonction juridictionnelle, administrative ou politique ou se livrer à une autre occupation incompatible avec l'indépendance et l'impartialité attachés à leur fonction.^75(*)

Il faut reconnaître que la Cour de justice a sa place dans le paysage institutionnel de l'UEMOA et dans son processus d'intégration. En effet, lors d'un séminaire régional de sensibilisation des opérateurs économiques des Etats membres sur le droit communautaire, Dorothée Sossa qui à été le représentant du président de la cour de justice a affirmé que c'est pour favoriser la connaissance des normes communautaires que la Cour de justice, a, loin de se figer dans un rôle d'organe juridictionnel   stricto sensu, étendu son action dans la conception et l'exécution d'activités extra juridictionnelle de formation et de sensibilisation destinés notamment aux acteurs judiciaires et de l'économie.^76(*)

Par ailleurs, les arrêts de la Cour de justice ont une force exécutoire, conformément aux dispositions de son règlement de procédures. Ils sont publiés au bulletin officiel de l'Union. Depuis son installation en janvier 1995, la Cour développe ses activités sur plusieurs axes : administratif (la répartition des tâches à ses membres, l'élaboration du règlement des procédures et du règlement administratif de la Cour), juridictionnel et extra-juridictionnel (la formation, l'information et la sensibilisation, la concertation), la coopération avec les institutions similaires sous-régionales et la Cour de justice des communautés européennes.

B- ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA COUR

La Cour de Justice est une juridiction permanente. Elle exerce ses fonctions en assemblée plénière^77(*). Elle est composée de l'ensemble des juges en présence d'un avocat général. De plus, la Cour siège en Chambre du Conseil^78(*) avec le même nombre de juge qu'en Assemblée Plénière lorsque la cause soumise est de nature à compromettre l'ordre public, la tranquillité publique et la sécurité publique. Elle siège également en Assemblée Générale Consultative^79(*) qui comprend l'ensemble des membres de la Cour, le secrétariat étant assuré par le greffier. Dans sa formation, la Cour, sur rapport d'un membre désigné par le président, émet des avis, des recommandations, lorsqu'elle est saisie par un organe compétant de l'UEMOA. Elle siège enfin en Assemblée Intérieure^80(*) qui, elle, est composée de l'ensemble des membres de la Cour auxquels peuvent être joint des membres du personnel ou leurs représentants. Elle se réunit sur convocation du président et se prononce sur le règlement administratif de la Cour ainsi que les modalités d'application de ses règlements généraux et de sa discipline.^81(*)

Par ailleurs, en ce qui concerne la compétence, il est à noter que la Cour de Justice est compétente pour connaitre des recours en manquements des Etats membres aux obligations qui leurs incombent en vertu du traité de l'Union.^82(*) Elle connait également des recours en annulation des règlements, directives et décisions des organes de l'UEMOA, des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les organes de l'Union ou par les agents de celle-ci dans l'exercice de leurs fonctions.^83(*) La Cour est aussi compétente en matière d'arbitrage, lorsqu'elle est saisie par un Etat membre sur la base d'un compromis.^84(*) Elle connait des recours à titre préjudiciel sur l'interprétation du traité de l'Union, sur la légalité et l'interprétation des actes pris par les organes de l'Union, sur la légalité et l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du conseil, quand une juridiction nationale ou une autorité à fonction juridictionnelle est appelée à en connaitre à l'occasion d'un litige. La Cour peut-elle aussi émettre des avis et des recommandations sur tout projet de texte soumis par la commission. Elle saisie par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission ou un Etat membre, peut émettre un avis sur toute difficulté rencontrée dans l'application ou l'interprétation des actes relevant du droit communautaire.^85(*)

Depuis son installation en janvier 1995, la Cour a enregistré plusieurs recours, reçu de nombreuses demandes d'avis et organisé des missions d'information et de sensibilisation à l'attention des praticiens de droit, des opérateurs économiques et des enseignants de droit sur l'ordre juridique de l'UEMOA.

La Cour de Justice partage ses compétences avec les juridictions nationales qui sont en réalité les juridictions de droit commun du droit communautaire.^86(*)

L'efficacité de la Cour de Justice dans le processus d'intégration de l'union réside dans la lutte de cet organe juridictionnel pour l'information et la sensibilisation des praticiens du droit, des opérateurs économiques, les membres de la société civile et des journalistes sur le droit communautaire. En réalité, malgré les prescriptions de la loi sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement^87(*), des tracasseries de tous genres sont constatées sur les routes des huit Etats membres de l'UEMOA. Cette réalité ne cesse de révolter les usagers qui se demandent ce que fait l'institution en charge de l'intégration. Ce que le plaignant ignore, c'est qu'il peut saisir la Cour de justice de l'UEMOA^88(*) qui a pour mission première de veiller au respect du droit sur l'interprétation et l'application du traité de l'Union. C'est au regard de ce constat, à savoir la méconnaissance des textes réglementaires devant permettre aux citoyens lésés dans leurs droits de les faire valoir, que la Cour de justice, dans le mois d'Octobre, a initié un atelier régional de sensibilisation des journalistes et des membres de la société civile sur le droit communautaire. Son objectif étant d'amener ces leaders d'opinion à être suffisamment imprégnés du droit communautaire afin de constituer de véritables relais auprès des populations qui sont les principales bénéficiaires de l'intégration.^89(*)

Les missions de la Cour ne peuvent être pleinement assumées que si elle parvient à provoquer auprès des Etats  membres, les autres organes de l'UEMOA, les institutions spécialisées, les juridictions nationales et les justiciables de manière générale, le reflexe de s'adresser à elle pour la résolution des problèmes et difficultés liées à l'interprétation et à l'application des normes communautaires.^90(*) La Cour entend donc sensibiliser l'ensemble des populations sur le fait qu'elle peut être saisie par toute personne physique ou morale membre de l'Union avec une somme allant de 50 000 F CFA à 100 000 F CFA. Le plaignant doit à l'avance formuler une requête par l'entremise de son avocat ou par un compromis.^91(*)

Dans sa couse à l'intégration, la Cour a en partie réussi son pari avec son initiative d'introduction de l'enseignement du droit communautaire dans les circuits d'enseignement à savoir les Ecoles Nationales de Magistrature, l'Ecole Régionale Supérieure de Magistrature ERSUMA, et les Facultés de droit.

Dès lors, on pourrait affirmer avec acuité que la Cour de justice de l'UEMOA s'est dotée de textes assez forts et pertinent pour permettre une justice efficace et efficiente en vue de la réalisation de l'intégration de ses Etats membres et s'active à la sensibilisation des ressortissants de l'Union sur le droit communautaire et sur les possibilités de saisine de la Cour par ceux-ci.

* ⁷² ZIDA Rabankhi Abou-Bâkr, « Cour de justice de l'UEMOA : Déjà 10 ans au service de la transparence dans l'intégration », Sidwaya, lundi 11 avril 2005, http://www.lefaso.net/spip.php?article6693 consulté le 18/01/13.

* ⁷³ Art.2 du traité de l'UEMOA

* ⁷⁴ Art.2 du protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA

* ⁷⁵ Art.9 de l'acte additionnel n°10 portant statut de la Cour de justice de l'UEMOA

* ⁷⁶ http://lautrefraternite.com/?p=23899, Consulté Le 18/01/13

* ⁷⁷ Idem.

* ⁷⁸ Idem.

* ⁷⁹ Idem.

* ⁸⁰ Idem.

* ⁸¹ Art. 16 de l'acte additionnel n°10-96 du 10 mai 1996 portant statut de la cour de justice de l'UEMOA.

* ⁸² Art. 5 du protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA.

* ⁸³ Art.8 idem

* ⁸⁴ Art.27 de l'acte additionnel n°10-96 du 10 mai 1996 portant statut de la cour de justice de l'UEMOA

* ⁸⁵ Idem

* ⁸⁶ Programme Economique Régional (PER), Volume II, 2006-2010, p.13

* ⁸⁷ A/P1/5/79 Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement

* ⁸⁸ SOMDA Ambèternifa Crépin, « Tracasseries routières dans l'espace UEMOA », Editions Le Pays, n°5209 du mercredi 03 octobre 2012

* ⁸⁹ Idem

* ⁹⁰ MACALOU Mamadou, « Cour de Justice de l'UEMOA : Les magistrats et les avocats à l'école du droit communautaire », atelier de formation au profit des magistrats et avocats du Mali, www.alikola.com, consulté le 18/01/2013

* ⁹¹ SOMDA Ambèternifa Crépin, « TRACASSERIES ROUTIERES DANS L'ESPACE UEMOA », Editions Le Pays, n°5209 du mercredi 03 octobre 2012