§.3. Extinction de la concession
Le droit de jouissance résultant d'une concession
perpétuelle peut prendre fin pour les causes suivantes :
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Rachat par l'Etat d'une concession acquise à titre
onéreux
- Renonciation écrite du titulaire du droit
- Reprise par l'Etat aux conditions du contrat
- Décès du titulaire sans laisser
d'héritier
- Prescription de 15 ans en faveur de l'Etat
- Conversion de la concession perpétuelle en concession
ordinaire
Mais l'extinction des concessions ordinaires se fait pour les
causes suivantes :
- L'échéance du terme qui est en
général de 25 ans
- La reprise du fonds pour cause d'utilité publique,
celui-ci sans indemnité pour les concessions gratuites
- Conversion de la concession ordinaire en concession
perpétuelle
- Certaines causes communes aux concessions
perpétuelles. (Pierre de Quirini, op.cit, p.21)
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