La régulation des télécommunications au Congo

CONCLUSION

Le rôle que jouent les télécommunications dans le développement d'une société est acquis. Leurs développements passent non seulement par la modernisation des infrastructures mais aussi par la mise en place d'un cadre juridique apte à régir toutes les activités et les services qui peuvent en découler et leur accessibilité par un large public.

La situation législative actuelle est marquée par la présence d'une multitude de textes, qui souvent ne traitent que de certains aspects de la question des télécommunications. En plus, avec l'arrivée des nouveaux modes de communications, aucune modification n'est intervenue pour prendre en compte les changements. Ainsi par exemple, la place du consommateur, acteur majeur dans l'activité des télécommunications, n'est pas clairement définie.

Les lois se bornent pour la plupart à parler d'opérateurs de réseau ou de services, sans plus de précisions.

Face à ce vide juridique, les choses semblent bouger au niveau continental. L'Organisation pour Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique(OHADA) a lancé une campagne en vue de doter le droit des télécommunications africain d'un cadre juridique applicable par tous les états membres. Mais, avant elle, les instances sous régionales comme la CEMAC⁽²⁷⁹⁾ et la CEDEAO⁽²⁸⁰⁾ ont fait un pas pour palier à certains vides dans les Etats membres respectifs de ces organisations.

Il est sans gène de reconnaitre que la prise en en compte du commerce de services de télécommunications par l'OHADA, qui sera très certainement débouchée par un Acte uniforme, mettra sans doute en péril l'oeuvre des régulateurs nationaux, à l'image de la majorité de la plus part des chambres de commerces des pays membres de l'organisation, qui sont devenues des éléphants blancs. En effet, la plus part des contentieux commerciaux sont portés devant le tribunal de l'OHADA qu'aux tribunaux nationaux.^1(*)

Cependant, de toute évidence, il est à souhaiter que cette opportunité soit l'occasion de prendre en compte tous les aspects de la question des télécommunications qui ne touche pas seulement les infrastructures, mais ont une incidence sur le commerce avec les échanges transfrontaliers et l'échange des données personnelles que cela peut engendrer. L'idéal serait ici de prévoir des règles de protection pour les données personnelles en vue de permettre un transfert sécurisé pour le particulier consommateur et la généralisation des mesures de protection dans le cadre du commerce électronique. Le professeur Thierry Pénard parle de trois trais essentiels en matière de la régulation des télécommunications⁽²⁸¹⁾.^1(*)

D'abord, la régulation dans ses rapports avec la politique antitrust⁽²⁸²⁾ : à l'origine, l'objectif poursuivi, notamment à travers le droit d'accès aux infrastructures de télécommunications, l'interconnexion et l'interportabilité des réseaux, était de mettre en place une concurrence effective dans le domaine des télécommunications, par la multiplication des opérateurs sur le marché et la sanction des abus de l'opérateur historique.

Ensuite, si la régulation avait à l'origine pour objet d'influer sur la structure des marchés de produits ou services existants, elle étend désormais son emprise sur les produits innovants, en encadre la conception, le développement, la commercialisation, au point d'aboutir à des effets de standardisation contraignants.

Enfin, l'objectif de redistribution et de justice n'était pas absent de la première phase de libéralisation. Cette finalité revêtait, pour l'essentiel, la forme de la protection des consommateurs, à travers notamment l'institution du service universel.

Aussi, la question de la pleine indépendance du régulateur apparait évidente quelle est inséparable avec la démocratisation à part entière des régimes politiques. Une société de l'information ne peut se développer que dans le contexte d'une régulation indépendante du marché des TIC.

Toutes ces mesures n'iraient pas sans des mesures de sanctions efficaces contre les contrevenants qui tarderaient à les appliquer. La définition des sanctions objectives et contraintes pour favoriser la mise en place immédiate des mesures envisagées dans le cadre du développement des télécommunications africaines.

En somme, le processus de libéralisation et d'ouverture à la concurrence, est loin d'aboutir à un dépérissement de l'Etat en matière de télécommunications ; bien au contraire, la puissance publique continue de s'arroger un droit de regard appuyé sur le secteur, au moyen d'instruments divers et contraignants. Loin de signer le triomphe d'une logique libérale et favorable à la suprématie de l'initiative privée, la régulation apparait comme un nouvel avatar, mieux encore une nouvelle incarnation de l'interventionnisme public, davantage adapté à la nouvelle donne concurrentielle certes, mais aussi envahissant que sa forme antérieure.

Le développement des infrastructures de télécommunications et des TIC représente pour le Congo, une véritable opportunité en termes d'ouverture du marché national et d'accès au marché international. De plus l'amélioration de l'utilisation des services de télécommunications et des TIC assure le désenclavement et la réduction du fossé numérique garantissant ainsi une meilleure intégration dans l'économie aux plans sous régionale et mondiale.

En vue de garantir cette intégration il est important que les autorités à divers niveaux puissent prendre des mesures nécessaires à la concrétisation de l'ambition nationale clairement affichée par la déclaration de politique du secteur des postes, télécommunications et des TIC qui est de faire du Congo« le quartier numérique de l'Afrique d'ici 2025 ».

De façon concrète, il faut les progrès en recherche économique et le succès des programmes de démonopolisation entrepris au Royaume-Uni et dans d'autres pays depuis le début des années 80 ont démontré que l'ancienne conception des services d'infrastructures était souvent erronée ou du moins que l'on tirait d'un constat de présence des éléments de monopole naturel des conclusions qui ne s'imposaient pas. L'impact négatif de l'absence de concurrence et les inefficiences propres à beaucoup de systèmes de gestion publique étaient rarement pris en compte dans l'analyse des coûts-bénéfices du maintien de monopole. De plus, l'évolution technologique a réduit considérablement la taille et le coût des facteurs de production fixes, et donc les rendements d'échelle, ainsi que les barrières à l'entrée dans de nombreux secteurs. Il devient de plus en plus difficile de soutenir de manière générale que les infrastructures productives, le secteur des télécommunications surtout, sont intrinsèquement monopolistiques.

La mise à la disposition du service du téléphone sur toute l'étendue du territoire national et à un prix abordable, doit être une priorité pour le gouvernement.

La mise en oeuvre du service universel comprend :

- l'acheminement des télécommunications entre les abonnés,

- la desserte du territoire en cabine téléphonique,

- un annuaire, imprimé et électronique, et un service de renseignement,

- l'acheminement gratuit des appels d'urgence,

- des services gratuits : facturation détaillée, renonciation à l'appel de numéros déterminés,

- des obligations tarifaires contrôlées par le gouvernement afin de garantir l'accès à tous et la péréquation géographique,

- des critères de qualité.

* 305. Règlement n° 21/08/-UEAC-133-CM-18, relatif à l'harmonisation des réglementations et politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC.

306. Directive n° 01/2006/CM/UMEOA, relative à l'harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications.

* 308. Penard(T) et Thiron(N) : « La Régulation dans les télécommunications : Approche croisée de l'économie et du droit », Paris, Seuil, 2009, p. 1.

309. Antitrust : corps de règles qui permettent de réprimer ceux qui, de différentes manières, entravent le libre jeu de la concurrence (Voir : Lexique des termes juridiques, Paris, 18e éd. 56).