La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

CHAPITRE I: PRECISIONS TERMINOLOGIQUES

Ce sont les concepts de Code des investissements et d'investissement qui retiendront notre attention au cours des développements qui vont suivre.

Section 1. La notion de l'investissement

Après avoir dégagé la définition et les caractères de l'investissement, nous passons en revue les différentes catégories d'investissement.

§1. Définition

La notion d'investissement est une notion complexe qui couvre plusieurs types d'opérations faisant appel à des techniques et des régimes juridiques très différents. Diverses tentatives et dans des cadres divers ont été faites en vue de rechercher une définition qui paraisse conforme à la réalité.

1. Propositions de définitions conventionnelles

a. La définition du traité entre la République Fédérale d'Allemagne (R.F.A.) et la République Malgache

Le traité passé entre l'Allemagne Fédérale et la République Malgache le 21 septembre 1962 en son article 8 définit l'investissement comme toutes les catégories de biens, notamment mais non exclusivement:

a) les biens meubles et immeubles et tous les autres droits réels tels que l'hypothèque, le droit de gage, l'usufruit, etc.;

b) les droits de participation à des sociétés et autres sortes de participation ;

c) les créances pécuniaires ou celles relatives à des prestations présentant une valeur économique;

d) les droits de propriété industrielle, brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, fond de commerce;

e) les concessions d'entreprise en vertu du droit public y compris les concessions de recherche, d'extraction ou d'exploitation des richesses du sol qui donnent à leur détenteur un statut légal d'une certaine durée.^9(*)

b. La définition du traité entre le Burundi et la R.F.A.

Quant au traité entre la République du Burundi et la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements des capitaux, son article premier dispose que le terme investissement comprend toutes les catégories de biens, notamment:

a) la propriété des biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits réels tels que l'hypothèque et le droit de gage;

b) les droits de participation à des sociétés et autres sortes de participation ;

c) les créances relatives à des capitaux qui ont été utilisées pour créer une valeur économique ou les créances relatives à des prestations présentant une valeur économique ;

d) les droits d'auteur, droits de propriété industrielle, procédés techniques, marque de commerce, noms commerciaux, le savoir-faire;

e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection et d'exploitation.^10(*)

2. La définition du Congrès de l'International Law Association

Le Congrès de l'International Law Association à Helsinki du 14 au 20 août 1966 a proposé les définitions suivantes:

a) mouvements de capitaux du pays investisseur vers le pays bénéficiaire en vue d'y créer ou de développer une entreprise de production, de biens ou de services;

b) mouvements de capitaux du pays investisseur vers le pays bénéficiaire sans règlement immédiat et ne visant pas à permettre à ce pays d'acheter des biens de consommation ou de couvrir ses dépenses n'ayant pas un caractère économique ou social;

c) la délégation hollandaise estimait que la notion d'investissement doit être conçue comme l'opposé d'une liquidité, elle doit englober tous les crédits et les biens corporels et incorporels y compris la propriété industrielle, le know-how, les résultats de recherche, ainsi que toute contribution de valeur économique.^11(*)

Que ce soit le traité passé entre l'Allemagne Fédérale et la République Malgache le 21 septembre 1962, le traité passé entre la République du Burundi et la République Fédérale d'Allemagne de 1984 relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux ainsi que le Congrès de l'International Law Association à Helsinki, tous ces cadres prévoyaient des définitions qui paraissent se rattacher à l'idée que ne constituent des investissements que les investissements directs conduisant à la création d'une entreprise.^12(*)

3. La définition légale

Le législateur burundais quant à lui définit l'investissement comme « capitaux employés par toute personne physique ou morale, pour l'acquisition des biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement, ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou à l'extension d'entreprises »^13(*).

Cette définition est complète car elle englobe non seulement les investissements concernant la création des entreprises mais réunit également les investissements de renouvellement, de rationalisation et d'extension.

Au Burundi, l'investissement de création d'entreprises est le plus fréquent. Cela se voit par l'observation du nombre d'entreprises déjà agréées par l'Agence Burundaise de Promotion des Investissements (A.P.I.).

En effet, jusqu'en octobre 2010, l'A.P.I. a enregistré 46 entreprises dont seules 3 sont des entreprises d'extension, toutes les autres restantes sont des nouvelles entreprises.

L'économie du Burundi emprunte une voie à grande vitesse dans l'attractivité des investissements privés.

En comparaison avec le Rwanda, en moyenne le Rwanda a enregistré mensuellement des Investissements directs étrangers (I.D.E.) évalués à 6,9millions de dollars américains en 2008 alors que le Burundi enregistre les projets des I.D.E. de 13,9 millions de dollars américains en moyenne mensuelle.^14(*)

* ⁹ Colloque juridique international, Les investissements et le développement économique des pays du tiers monde, Paris 12-24 mai 1967, Editions A. Pédone, 1968, p.58.

* ¹⁰ Traité signé à Bonn le 10 septembre 1984 par la ministre du Commerce et de l'Industrie du Burundi et la République Fédérale d'Allemagne.

* ¹¹ Colloque juridique international, op.cit., p.57.

* ¹² B. BIHAMIRIZA, Mécanismes de protection et d'encouragement des investissements au Burundi, Bujumbura, Mémoire, U.B., Fac. de Droit, 1986, p.5.

* ¹³Article 1 alinéa 3 de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008, portant Code des investissements du Burundi, B.O.B. n°9/2008, p.1566.

* ¹⁴ Burundi Investment Newsletter, Vol.1, N°1, juillet 2010, p.3.