§3. L'absence de garantie juridique.
Le Code des investissements de 1987 accusait des lacunes en ce
qui concerne le règlement des litiges pouvant survenir entre l'Etat et
les investisseurs. La loi n°1/005 du 14 janvier 1987 portant Code des
investissements du Burundi était muette à propos des voies de
recours ouvertes aux investisseurs en cas de litiges entre le Gouvernement et
les investisseurs. Pour régler un quelconque litige, les entreprises
devaient recourir à la procédure de droit commun ou aux
instruments internationaux ratifiés par le Burundi.
Pour faire face à cette lacune, le législateur
a incorporé dans le nouveau Code des dispositions relatives au
règlement des litiges pouvant surgir entre le Gouvernement et les
investisseurs.
Après avoir dégagé les forces et les
faiblesses de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987 portant Code des
investissements du Burundi, il importe de passer en revue certaines
réalisations faites sous l'empire de cette législation.
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