L'avocat et la protection des droits de l'homme au Cameroun

C - L'insuffisance des moyens de l'avocat pour

des actions efficientes de défense

Ce manque de moyens d'actions se ressent lorsque l'avocat doit faire face au ministère public. Au Cameroun, l'information judiciaire conduite par le Juge d'Instruction est en principe à charge et à décharge. Mais en pratique, elle est bien souvent à charge et la détention provisoire aboutit dans de nombreux cas à des sanctions avant jugement. L'avocat ne peut pas enquêter parallèlement pour démontrer l'innocence de son client comme cela se fait par exemple aux USA^157(*).

En effet, en cours de procédure, la défense peut exiger la production de documents et des éléments matériels de la preuve. Elle peut également exiger la comparution des témoins. Toutefois, elle avance souvent à l'aveuglette, car les témoins n'ont pas à lui parler avant le procès, et le ministère public n'est tenu que de communiquer les éléments de preuve dont il dispose. Par ailleurs, tout témoin peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de l'incriminer. Contrairement au ministère public, la défense ne peut pas forcer un témoin à témoigner en lui garantissant qu'il ne fera l'objet d'aucune poursuite. Il est donc très difficile aux accusés de prouver leur innocence.

Face à ce manque de moyens, le ministère public pouvait, sous l'égide du CIC, se contenter à l'audience de requérir une application ferme de la loi. Le taux de condamnation en matière pénale était alors considérable, car les juges, par solidarité de corps, suivaient très souvent des décisions allant dans le sens de l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur. Les obligations qui pèsent sur le ministère public lors du procès ne s'avéraient pas très lourdes car, l'avocat de la défense ne disposait pas de ressources suffisantes pour enquêter sur les faits afin de ne rien concéder. Il fallait qu'il soit très compétent pour pouvoir renverser la vapeur.

Fort heureusement le CPP a institué le contre interrogatoire de tous les témoins afin de rééquilibrer la balance^158(*). Peu habitué à ce que les éléments de preuves qu'il avance soient contestées, le ministère public depuis l'application de ce code, a parfois la mauvaise surprise de découvrir que les témoins sont moins catégoriques qu'il ne le pensait ou que les éléments de preuve présentés peuvent s'interpréter en faveur de l'accusé.

Ceci est une innovation apportée par le CPP. Mais encore là, la défense cherche seulement à mettre en évidence les insuffisances des éléments présentés par le ministère public et à semer le doute dans l'esprit des juges. Elle ne dispose toujours pas des mêmes armes que le ministère public pour mener à bien ses fonctions. Les rapports avocats-autorités quant à eux, ne contiennent pas moins de limites.

* ¹⁵⁷ http://www.america.gov/st/democracy-french/2009/August/20090819093123esnamfuak0.5201532.html (consulté le 12 décembre 2009).

* ¹⁵⁸ Le contre interrogatoire c'est la cross examination de l'article 331 alinéa 2. Aux termes de l'article 332 alinéa 3 du CPP, la cross examination vise à affaiblir, modifier ou détruire la thèse de la partie adverse, et à susciter du témoin de la partie adverse des déclarations favorables à la thèse de la partie qui procède à la cross examination.