L'avocat et la protection des droits de l'homme au Cameroun

Paragraphe II - Les actions menées en partenariat : le cas du PACDET

La contribution du Barreau à l'amélioration de l'Etat de droit au Cameroun se fait aussi aux côtés de tous les autres partenaires (Gouvernement, ONG, etc.). Cette étude retiendra le cas qui est d'actualité : le partenariat avec le PACDET.

Le programme d'amélioration des conditions des détenus et des droits de l'homme (PACDET) est un programme de l'Union européenne qui se fait en concertation avec le gouvernement camerounais pour apporter une assistance des détenus dans les prisons centrales du Cameroun. C'est un programme qui comporte plusieurs volets. Le premier baptisé PACDET I, était un projet pilote et concernait les prisons de Douala et de Yaoundé. On est passé à la phase 2 (baptisée Pacdet II qui va durer quatre à cinq ans et qui est plus lourd et plus élargi, et s'intéresse aux conditions de détention, de nutrition, à la formation juridique et judiciaire des acteurs, aux questions sanitaires et naturellement à la question de la défense des détenus, domaine qui concerne le Barreau du Cameroun. Ainsi, courant 2008, le Barreau du Cameroun a signé avec l'Union Européenne une convention cadre en vue d'apporter assistance et organiser une défense crédible au profit de 3000 détenus disséminés sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du projet PACDET II entièrement financé par l'Union Européenne.

Le Pacdet II s'est proposé de mettre en place un budget de près de 600 millions pour financer l'intervention des avocats pour la défense des détenus recensés par le projet Pacdet II comme étant des détenus nécessiteux et sans assistance.^138(*) Pour la mise en oeuvre du projet, un comité de sélection des avocats devant assurer la défense des détenus du Pacdet a été constitué. Ce comité était composé du maître d'oeuvre (l'Etat du Cameroun), du maître d'ouvrage (le ministère de la justice), du chef du projet Pacdet, d'un représentant de la société civile et du Barreau du Cameroun. Le comité a sélectionné 200 avocats sur la base des critères déterminés à savoir, l'expérience et de la formation en matière pénale, la pratique de l'assistance judiciaire et la connaissance en matière de droits de l'homme.

En fonction du nombre de détenus par province, il devait leur être affecté un certain nombre d'avocats. C'est ainsi que pour Yaoundé par exemple, on a choisi de sélectionner 84 avocats parce qu'il y avait près de 1200 détenus à la prison de Kodengui. A Douala, 73 ont été sélectionnés parce le nombre était moindre. Il en a été de même pour toutes les autres provinces, soit 14 pour Bafoussam, 07 pour Garoua, 05 pour Bertoua, 04 pour Maroua, 03 pour Ngaoundéré, 03 pour Bamenda, 03 pour Buéa et 02 pour Ebolowa^139(*). Chacun des avocats sélectionnés a signé un contrat avec le PACDET II.

Le programme apporte un plus au principe du respect de la présomption d'innocence, au principe d'équité dans l'accès à la justice, au principe du droit d'avoir un procès équitable, conformément aux conventions internationales et permet aux détenus d'avoir une défense efficace.

Globalement, le PACDET se dit satisfait du travail des avocats. Evidemment ils sont liés par un contrat, et ils essaient plus ou moins de respecter les termes du contrat. Mais quand on va auprès des détenus, ils ne se sentent pas proches de l'avocat qui ne leur rend pas souvent visite, laquelle est prévue par le CPP entre autres pour leur réconfort. En effet, la personne qui est en prison est en détresse et quand on va le voir, elle se sent rassurée. L'avocat sélectionné, parce qu'il ne rend compte de l'évolution du dossier qu'au PACDET, ne se sent pas souvent obligé de rendre visite au détenu dont il a la charge du dossier. Ainsi, parce qu'il y a un intermédiaire (le PACDET) entre les détenus et les avocats, ces derniers ne mettent pas dans l'assistance autant d'humanisme qu'il faudrait. Ils privent ainsi les détenus du droit au réconfort dont parle Eteme Eteme s'agissant du droit de visite.^140(*)

C'est pour réparer cette situation que le PACDET a institué une sorte de carte de visite que chaque avocat doit remettre au détenu dont le dossier lui est confié. Ces cartes ont été instituées dans l'optique de créer le lien entre le détenu, l'avocat et le PACDET. La carte porte en effet le nom de l'avocat et son numéro de téléphone, ce qui fait que le détenu peut l'appeler pour exprimer ses besoins, et en cas de carence, appeler le PACDET (la carte porte aussi son téléphone).

Mais seulement après un peu plus d'un an de collaboration, le Conseil de l'Ordre a décidé de suspendre toute collaboration avec le PACDET parce que celui-ci avait pris la résolution de supprimer les fonctions de superviseur qui étaient dévolues à certains membres du Barreau. Pour sa par, le PACDET explique que les rapports avec le Barreau n'ont pas été faciles, à cause de la mauvaise interprétation par le Barreau de la convention liant l'Etat du Cameroun et l'Union Européenne (convention de financement) qui prévoit l'intervention de chaque partie. Il ressort de l'entretien avec un cadre du PACDET que le Barreau n'ayant pas été impliqué dans la négociation de la convention de financement, ne savait pas quel rôle il devait jouer. Contrairement à ce que pense le Barreau, la convention de financement n'institue pas le rôle de superviseur des activités d'assistance. C'est la convention cadre signée entre le PACDET et le Barreau qui prévoit que ce dernier assurera la supervision de l'assistance judiciaire. Ainsi, pour les cadres du PACDET, au bout d'un an, le PACDET a évalué la supervision et n'en a pas été satisfait. Il a alors voulu faire un avenant portant sur la suppression de la supervision par le Barreau qui a préféré suspendre la collaboration.

On peut penser que cette suspension de collaboration relève tout simplement de la maladresse du Conseil de l'Ordre qui n'a pas laissé place à la discussion, à laquelle il faut ajouter la négligence. Car, comme l'a révélé un membre du Conseil de l'Ordre, la Chancellerie^141(*) a été saisie par le Conseil de l'Ordre pour arbitrage et le dossier n'a pas été suivi. Malgré cette suspension de collaboration, le PACDET continue le travail avec les avocats qui avaient été sélectionnés, pour le grand bien des détenus démunis. Peut-on encore dire à ce moment que les avocats agissent dans un cadre collectif ? La question mérite d'être posée et quel qu'en sot la réponse, il demeure que l'avocat dans le cadre du PACDET, contribue à la protection des droits de l'homme.

* ¹³⁸ Lettre de Monsieur le Bâtonnier. In Le Bulletin du Bâtonnier, septembre 2008, p. 3.

* ¹³⁹ Cf. procès verbal des travaux d comité de sélection des avocats ayant répondu à l'appel à manifestation d'intérêt n°001/PTMIV1/PACDET II/DP1 pour le recrutement des avocats désireux de participer à l'assistance judiciaire aux détenus des prisons centrales de Yaoundé, in le bulletin du Bâtonnier, septembre 2008, pp 23-24.

* ¹⁴⁰ S.P. Eteme Eteme, op. cit.

* ¹⁴¹ Le Ministère de la justice.