La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. La protection est acquise pour des créations de formes originales.

1001. Nous avons vu dans les développements qui precedent que la protection ne tient com pte ni du genre de l'ceuvre, ni de son mérite, ni de sa forme d'ex pression. En revanche, la question serait de savoir si l'ceuvre doit se presenter sous une forme inchangeable ou si l'on peut concevoir la protection des ceuvres changeantes.

Cette question mérite d'être posée a l'heure ou il est possible d'utiliser l'ordinateur pour réaliser des choses qu'il n'était pas possible de faire il y a encore quelques années. Nous pensons que le fait que l'ceuvre puisse se presenter sous une forme changeante n'est pas un obstacle. La protection peut etre admise a la condition toutefois que les variations ne soient pas infinies et ne portent pas atteinte a la structure essentielle de l'ceuvre et surtout que la creation en cause soit originale.

Quoi qu'il en soit, la protection est acquise pour les creations de forme a la condition que celles-ci soient originales.

1. L'existence d'une forme dans la creation.

1057 Article 16 alinéa 1 de la loi camerounaise, op cit. Cela inclut nécessairement la diffusion à travers les réseaux de communications électroniques comme internet.

1002. Pour acceder a la protection, il suffit que l'ceuvre soit creee par un esprit humainⁱ⁰⁵⁸ et qu'elle ait une forme. L'intervention de l'homme qui caracterise la creation doit se materialiser dans une forme pour pouvoir etre a pprehendee par le droit d'auteurⁱ⁰⁵⁹. Ainsi par exem ple, l'idee d'emballer un objet d'art, pour faire de cet emballage une ceuvre d'art, n'est pas en elle-meme protegeableⁱ⁰⁶⁰, mais la realisation concrete de cette idee peut etre une creation de forme protegeableⁱ⁰⁶¹. Cette condition de forme vise a exclure du champ de la protection les idees qui peuvent etre librement reprises par un tiers sans que celui qui l'avait formule en premier puisse pretendre avoir, sur elles, un quelconque monopole, ni pretendre a la qualite de coauteur.

1003. Seules les formes que prennent les idees sont protegees par le droit d'auteur : « ne sont pas protégés par le droit d'auteur ...les idées en elles-memes... »¹⁰⁶².

Ce pendant, si ce princi pe est clair dans son enonce, sa mise en ceuvre peut parfois etre delicate. En effet, on peut legitimement se demander ou s'acheve l'idee et ou commence vraiment la forme ? Est-ce des le « premier coup de pioche » ou est-ce des que l'ceuvre est bien entamee^l063 ?

1004. L'exclusion des idees du champ de la loi vise a promouvoir la liberte d'ex pression et de creation et est generalement justifiee par les risques de paralysie culturelle ou economique qu'une solution contraire engendreraitⁱ⁰⁶⁴. Le princi pe de la liberte des idees n'est plus discutable aujourd'hui et est de plus en plus considere comme un princi pe general auquel se refère le juge. En ce sens, une decision rendue par la Cour de cassation frangaise le 30 janvier 2007 est venue ra ppeler la liberte de creation qui

¹⁰⁵⁸ Des auteurs comme le Professeur Michel VIVANT soutiennent que la démarche créatrice doit traduire un minimum de discernement et une maitrise du processus créatif. Ils excluent de la protection des oeuvres qui seraient créées par les personnes jugées juridiquement incapables. Cette position, pour séduisante qu'elle puisse être, ne nous semble pas correspondre à la logique protectrice de la loi qui entend protéger simplement une création de l'homme. En ce sens, M Vivant et J-M Bruguière, op cit, p 57 et suiv.

¹⁰⁵⁹ M Vivant et J-M Bruguière, op cit, n° 57, p 65.

1060 En ce sens, voir TGI Paris, 26 mai 1987, D 1988, SC 201. ¹⁰⁶¹ Voir TGI Paris, 13 mars 1986, D. 1987, IR 150.

¹⁰⁶² Cette position du législateur camerounais vise à exclure les idées du champ de la protection par le droit d'auteur, qui protège en revanche, l'expression et la mise en forme des idées. Il est vrai qu'il est parfois délicat de distinguer les idées, qui peuvent être librement reprises, et la forme, qui est protégée. C'est spécialement le cas en matière d'adaptation et aussi d'interviews qu'on verra surgir cette difficulté. C'est aussi le cas en matière d'oeuvres scientifiques où les idées comptent en général plus que la manière dont elles sont exprimées.

Toute création serait entravée si les idées en elles-mêmes étaient susceptibles d'appropriation. La pensée elle-même échappe à toute appropriation ; elle reste dans le domaine inviolable des idées, dont le privilège est d'être éternellement libre.

¹⁰⁶³ En ce sens, la protection est acquise selon la loi camerounaise même quand l'oeuvre ne serait pas achevée. Ainsi, en est-il de l'article 7 alinéa 3 qui stipule que « l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée de la conception de l'auteur ». A titre de comparaison, le même principe est posé par le législateur français à l'article L 111 - 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

1064 En effet, la création serait réduite à néant si l'on devait sans cesse solliciter l'autorisation des créateurs d'idées.

«s'oppose a ce que l'auteur de lic:euvre ou ses heritiers interdisent qu'une suite lui soit donn~e a l'expiration du monopole d'exploitation dont ils ont beneficie¹⁰⁶⁵ >>.

1005. Ce pendant, ce princi pe peut entrainer certaines injustices en cas de reprise, sous une autre forme, de l'idee d'un tiers, notamment en matiere scientifique, audiovisuelle ou publicitaire. Pour tenter d'a pporter quelques solutions, des auteurs comme Raymond LINDON, en se fondant sur la valeur economique de certaines idees, ont propose de proteger des idees artistiques fournies a des tiers en vue de leur realisation¹⁰⁶⁶. Cela viserait a assurer une protection des idees publicitaires, qui peuvent etre facilement recu perees et realisees par des adversaires.

1006. Si cette opinion semble seduisante dans son princi pe, dans la mesure ou elle permettrait de mettre de l'ordre dans le secteur de la publicite ou la concurrence fait rage, il faut ce pendant se demander a partir de quel moment une idee acquiert une valeur economique protegeable, des lors qu'elle ne peut pas etre materialisee. En outre, il est acquis que la loi ne protege que les creations de forme d'une part et que le droit de la concurrence deloyale¹⁰⁶⁷ peut suffire pour sanctionner des agissements malhonnetes¹⁰⁶⁸ parasitaires quand les conditions en sont reunies d'autre part puisque «absence de propriete ne signifie pas cependant absence d'encadrement

_juridiqueloss >>.

1007. Toutefois, la forme de l'ceuvre n'est pas la seule condition pour jouir de la protection par le droit d'auteur. Celle-ci doit, en outre, etre originale.

2. La reconnaissance d'une originalite de l'auteur dans sa creation.

1065 Voir Cour Cass. 1^ere ch. Civile, arrêt n° 125 du 30 janvier 2007. Consul table sur http://www.courdecassation.fr/jurisprudence2/premierechambrecivile568/arretno9850.html

¹⁰⁶⁶ En ce sens, voir R Lindon, « L'idée artistique fournie à un tiers en vue de sa réalisation », J.C.P. 1970.I.2295. 1067 En ce sens, voir C A Rouen, 2^e ch., 30 janv. 1997, Rev. dr. propr intell. 1997, n° 75, p 43.

1068 De même, il a été jugé qu'une simple idée d'émission de télévision n'est pas protégeable par le droit d'auteur : Paris, 1^e ch. A, 12 février 1990, Légipresse, N° 76, nov. 1990, III, p 98.

L'utilisation des idées d'autrui ne donne pas en principe lieu à ouverture d'une action en concurrence déloyale, pas plus qu'elle n'ouvre la voie de la contrefaçon, mais ce sont les circonstances dans lesquelles ces idées sont reprises qui peuvent être sanctionnées. Il en est ainsi lorsque les règles du fair play se trouvent atteintes.

1069 M Vivant et J-M Bruguière, op cit, n° 17, p 23.

1008. L'originalite est une autre condition essentielle a la protection au titre du droit d'auteur. Cette exigence, qui s'est peu a peu affirmee au sein de la juris prudence¹⁰⁷⁰, n'est pas ex pressement posee par la loi et n'apparalt qu'au detour de certaines dis positions¹⁰⁷¹. Elle fonde la protection sur l'originalite qu'une oeuvre presente dans la communaute litteraire et artistique. Precisons ici toutefois, que ce n'est pas parce que l'oeuvre ne serait pas originale qu'elle n'en reste pas moins une oeuvre. L'originalite est sim plement une condition du droit pour proteger l'oeuvre et non une condition necessaire a sa qualite d'oeuvre. A ce sujet, le professeur Vivant propose de dissocier clairement la creation de l'originalite et de 4x s'arreter dans un premier temps a l'exigence de creation sans se meler a priori de considerer telle ou telle qualite 1072»

1009. De fait, une oeuvre originale doit decouler de l'activite inventive de son auteur, meme si elle peut em prunter des elements formels a une oeuvre anterieure en y ajoutant un traitement personnel, comme dans le cas des oeuvres derives, de seconde main ou des oeuvres com posites¹⁰⁷³. Une oeuvre originale est une oeuvre creee ex nihilo, mais peut etre aussi une oeuvre creee par contemplation d'une oeuvre preexistante¹⁰⁷⁴ ou par utilisation d'une oeuvre dejà protegee¹⁰⁷'. Ainsi, un meme sujet peut, par exem ple, etre aborde par deux artistes au meme moment, mais la protection se fera en fonction de la facon dont chacun des auteurs traitera du sujet.

1010. Dans sa conception traditionnelle, l'originalite se definit par rapport a l'em preinte
de la personnalite de l'auteur¹⁰⁷⁶. L'oeuvre doit decouler de 4x l'effort personnalisé » de
son auteur et porter en elle la marque de son a pport intellectuel, faisant de l'em preinte

1070

M Vivant et J-M Bruguière, op cit, n° 199, p 161.

1071 L'article 2, alinéa 1 de la loi N° 2000 / 011 du 1 9 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au Cameroun définit une oeuvre originale comme « celle qui dans ses éléments caractéristiques ou dans l'expression, se distingue des oeuvres antérieures. L'originalité s'apprécie à la date de la création de l'oeuvre et par rapport à ce qui existait à ce moment là. On ne peut opposer à l'auteur un manque d'originalité au regard de ce qui a été crée après son oeuvre.

¹⁰⁷² M Vivant et J-M Bruguière, op cit, n° 41, p 53.

¹⁰⁷³ En ce sens, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a jugé à propos d'une voiture peinte de carreaux bicolores que celle-ci n'était pas originale et ne pouvait bénéficier de la protection d'une oeuvre de l'esprit. Voir C.A Paris, 26 févr. 1991, Gaz Pal 1991, 2, p 540, note Frémond.

¹⁰⁷⁴ Pour une illustration de cette idée, il suffit de prendre l'exemple de deux sculpteurs dont l'un réalise son oeuvre à partir de la pose d'un modèle et l'autre, élève du premier, crée sa sculpture en copiant l'oeuvre de son maître. La première oeuvre est nouvelle et originale tandis que la seconde est originale mais n'est pas nouvelle. Les deux oeuvres sont toutes protégées par le droit d'auteur.

¹⁰⁷⁵ En ce sens, une jurisprudence constante affirme que la copie d'une oeuvre d'art protégée peut être à son tour protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est exécutée de la main même de leur auteur et porte l'empreinte de sa personnalité. Voir Cass civ 1^ere, 9 nov. 1993, RIDA 1994/3, p 273. Ce peut être également le cas des bases de données qui sont constituées qu'en ayant recours à des oeuvres, des textes, des images ou dessins non librement utilisables et qui bénéficient déjà de la protection du droit d'auteur, ou mettant un jeu des droits voisins au droit d'auteur.

1076 Il ne s'agit pas de dire, au vu de l'oeuvre, qui en est exactement l'auteur. De plus, il ne s'agit pas d'apprécier l'activité de l'auteur, mais le résultat de cette activité sur sa création. La liberté totale doit être laissée à l'auteur pour le choix des différents éléments. Mais, l'existence d'une possibilité de choix ne suffit pas. Encore faut-il que le choix opéré présente un caractère personnel et résulte d'une conception propre à son auteur.

de la personnalite et l'a pport intellectuel des elements com plementaires et non alternatifs¹⁰⁷⁷.

Il reste alors a determiner concretement ce qu'est un a pport intellectuel d'autant qu'au detour des decisions de justice, l'em preinte de la personnalite de l'auteur semble etre a geometrie variable. On peut notamment y trouver l'em preinte personnelle¹⁰⁷⁸, le reflet de la personnalite¹⁰⁷⁹, la marque de la personnalite¹⁰⁸⁰ ou encore la marque de l'a pport intellectuel¹⁰⁸¹. Ainsi, cette em preinte peut aussi resulter « en l'apposition de...mot en lettres dorees avec effet de patine et dans un graphisme particulier, sur une porte vetuste, a la serrure en forme de croix, encastree dans un mur decrepi dont la peinture s'ecaille, ... traduisant la personnalite de l'auteur 1082 »

1011. La Cour de cassation frangaise a eu l'occasion de le preciser dans un arret de reference relatif a la protection d'un logiciel congu dans le cadre d'un contrat de travail : « Ayant recherche, comme ils y etaient tenus, si les logiciels elabores par M Pachot etaient originaux, les juges du fond ont souverainement estime que leur auteur avait fait preuve d'un effort personnalise allant au-dela de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante et que la materialisation de cet effort residait dans une structure individualisee ; qu'en l'etat de ces enonciations et des constatations...la Cour d'appel, qui a ainsi retenu que les logiciels congus par M Pachot portaient la marque de son apport intellectuel, a legalement justifie sa decision de ce chef »^"83.

Cette decision de la Cour de cassation frangaise, qui marque la reconnaissance de la qualite d'auteur meme en cas d'em ploi salarie¹⁰⁸⁴, soumet l'a pport intellectuel a la synthese de la nouveaute et a l'es prit inventif de l'auteur.

1012. Ce pendant, toute la problematique actuelle est de savoir si l'automatisation des
taches ne tue pas l'es prit creatif et inventif de l'auteur et ne signe pas la fin de son

1077 Voir dans ce sens, Pollaud-Dulian F, « Le droit d'auteur », éd Economica 2005, n° 211, p 161.

1078 C.A Paris, 4^e ch., 1^er avr 1957, D 1957. 436

¹⁰⁷⁹ C.A Paris, 4^e ch., 4 mars 1982, D 1983, IR. 93, obs. Colombet

1080 C.A. Paris, 11^e ch., 23 nov. 1982, D. 1983, IR. 512, obs. Colombet.

1081 L'expression utilisée par la Cour de cassation française en ce qui concerne la protection du logiciel par le droit d'auteur.

1082 Cass. 1er civ. 13 nov. 2008, n° 06-19.021, F P+B+R+I.

Voir sur http://www.courdecassation.fr/jurisprudence2/premierechambrecivile568/arretno11964.html

1083 Cass. fr., Ass plén, 7 mars 1986. Arrêt Babolat c/ Pachot. D 1986, p 411, note Edelman. Cette décision, bien qu'elle soit relative à la protection du logiciel, peut être aisément transposée dans toute la propriété littéraire et artistique. L'intérêt de la décision de la Cour de cassation française réside dans le fait qu'elle intervient dans les droits d'auteur pour définir les critères de la protection d'une oeuvre.

¹⁰⁸⁴ Par dérogation avec le droit d'auteur, les droits patrimoniaux sur le logiciel crée dans le cadre d'un contrat de travail (ou d'un statut, pour les fonctionnaires) sont présumés cédés à l'employeur, sauf stipulation contraire. Il faut cependant que le logiciel ait été créée dans l'industrie non culturelle et dans l'exercice des fonctions des employés (ou fonctionnaires) ou d'après les instructions de l'employeur.

« apport intellectuel ». On n'a parfois l'im pression qu'il suffit d'entrer les donnees dans un systeme automatise pour creer.

Cela a amene certains auteurs a soutenir l'idee d'un droit d'auteur qui a ppartiendrait a la machine¹⁰⁸⁵ tandis que d'autres pensent que de telles oeuvres doivent legitimement etre attribuees a l'auteur du programme qui est a l'origine de la creation¹⁰⁸⁶.

1013. Toutefois, si l'hypothese de la creation par un systeme automatise a le merite d'exister pour une reflexion academique, il n'en demeure pas moins qu'en l'etat actuel des systemes automatiques d'aide a la creation, l'informatique n'est qu'un outil et c'est toujours une personne physique qui est a l'origine de l'oeuvre resultante. En effet, l'hypothese semble rare pour l'instant, oit personne n'exerce le moindre controle sur les mecanismes de creation. L'intervention de la machine ou d'un programme d'ordinateur n'empeche pas l'utilisateur d'en guider le fonctionnement en vue d'un objectif : atteindre. Le Tribunal de grande instance de Paris l'a affirme dans un jugement du 5 juillet 2000. Selon les juges, la composition musicale assistee par ordinateur, des lors qu'elle implique une intervention humaine, du choix de l'auteur, conduit a la creation d'oeuvres originales¹⁰⁸⁷. S'il cessait d'en etre ainsi un jour, ce qu'on peut toujours imaginer pour les besoins de la discussion, en s peculant sur les avancees de l'intelligence artificielle, nous pensons qu'il ne devrait pas y avoir place pour le droit d'auteur, tout sim plement parce qu'il n'est pas possible de parler de droit d'auteur sans auteur.

1014. Quoi qu'il en soit, les criteres actuels de protection em portent des consequences par la consecration des attributs d'auteurs.