La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

Paragraphe deuxième : Les conditions de l'accès au marché des télécommunications.

921. Il s'agit pour l'essentiel d'un ensemble de régime institué par la loi pour accéder au marché des télécommunications. Dans le même temps, un certain nombre de pratiques sont prohibées dans la mesure of elles peuvent fausser ou limiter le jeu de la concurrence.

A. Les régimes juridiques des réseaux et des services de télécommunications.

922. Il s'agit princi palement des régimes de la concession, de l'autorisation, ou de la simple déclaration.

⁹⁵⁷ Sur la question du droit d'auteur, cf. infra n° 96 3 et suiv sur « le droit d'auteur appliqué aux technologies numériques ».

1. La concession.

923. La concession consiste a confier la gestion d'un service public a un concessionnaire recrute contractuellement, agissant a ses risques et remunere par des perceptions prelevees sur les usagers. Dans les telecommunications au Cameroun, elle est etablie par les articles 8 et suivants de la loi de 1998 qui la definit comme « une convention par laquelle l'administration soit confere a un particulier des droits et avantages speciaux sur le domaine, soit confie a une tierce personne l'execution d'une operation administrative⁹⁵⁸>.

Cette convention de concession n'est pas soumise a une reglementation particuliere. Elle obeit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux regles degagees par la jurisprudence et est assujettie au respect des conditions strictes contenues dans un cahier des charges⁹⁵⁹.

924. Dans ce cadre, des conventions de concession, signees entre les pouvoirs publics et des o perateurs de telecommunications ont autorisees les titulaires a etablir et a exploiter un reseau national de tele phonie cellulaire GSM et a fournir les services de telecommunications, y com pris des services a valeur ajoutee, des services d'equi pements terminaux et tout service support, dans le respect de la reglementation en vigueur⁹⁶⁰. C'est notamment le cas de la convention signee le 14 novembre 2003 entre l'administration et CAMTEL a l'issue de l'echec de sa privatisation⁹⁶¹ ; c'est egalement le cas de la concession pour l'etablissement de reseaux de communications ouvert au public, signee en juillet 1999 pour une duree de 15 ans, entre le Cameroun et la Societe Camerounaise de Mobiles, dont FCR du grou pe France Telecom detient 99,97%. C'est enfin le cas de Mobile Telecommunications Network (MTN) qui entre dans le secteur des telecommunications au Cameroun en acquerant les actions de CAMTEL MOBILES⁹⁶² le 15 fevrier 2000.

958 Vocabulaire juridique ; Gérard CORNU, PUF, 7e éd ; p 193 et suiv.

959 Le contenu exact du cahier des charges est contenu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi de 1998.

960 Article 9, alinéa 1 de la loi de 1998.

961 Pour répondre aux recommandations du FMI et de la Banque Mondiale souhaitent un désengagement de l'Etat de certaines entreprises publiques, CAMTEL est admis à la privatisation en 1999. Mais, les appels d'offres se sont révélés infructueux pour diverses raisons. En mai 2003, la Banque Mondiale et le FMI concèdent un moratoire de deux années supplémentaires pour la privatisation de CAMTEL. Face à cette pression, l'État du Cameroun va signer une convention de concession provisoire de gestion de réseau et services de téléphonie fixe le 14 novembre 2003 avec CAMTEL

962 CAMTEL MOBILES est une unité de projet créée par Décision N° 00011.7/MPT/DT du 29 juin 1993 du Minist re en charge des télécommunications qui exploite au cours des années 1990 la téléphonie mobile au Cameroun.

2. L'autorisation administrative.

925. L'autorisation est une procedure qui permet a l'administration, apres avoir examine les activites que l'o perateur souhaite mener, de les autoriser formellement pour une duree determinee. Cette procedure, amenagee tant par la loi de 1998 que le decret no 2001/830/PM du 19 decembre 2001, prevoit l'instruction de la demande d'autorisation par l'ART avant la delivrance effective soumise a la discretion du Ministre des postes et telecommunications.

926. Ce regime d'autorisation s'a pplique a l'etablissement et/ou l'ex ploitation d'un reseau par une personne physique ou morale en vue de fournir au public un service de telecommunications de base, un service a valeur ajoutee, des equi pements terminaux permettant d'acceder a ces services, ainsi que tout autre service en utilisant une frequence hertzienne⁹⁶³. Les modalites pratiques d'autorisation tiennent com pte de la nature du reseau⁹⁶⁴.

927. Ainsi, entre 2002 et 2008, 123 licences d'ex ploitation de reseaux ont ete delivrees dont 53 pour les reseaux de premiere categorie (reseaux ouverts au public) et 70 pour ceux de troisième categorie⁹⁶⁵. On com pte parmi eux une cinquantaine de fournisseurs d'acces internet. Par ailleurs, 95 licences pour la fourniture des services de telecommunications ont ete delivrees dont:

- 53 pour la revente des trafics

- 30 pour l'audiotex

- 10 pour le service support et la terminaison de trafic

- 01 pour le GMPCS

- 01 pour le service internet.

928. A l'instar de la concession, l'autorisation, delivree apres une etude du dossier pour une duree determinee⁹⁶⁶, n'est pas exclusive meme si « /e nombre des autorisations peut

⁹⁶³ Article 11 et suiv de la loi de 1998.

⁹⁶⁴ En ce sens, cf supra n° 350 et suiv sur « l'autorisation administrative d'exercer l'activité d'opérateur ».

965 Source : http://www.apc.org/en/system/files/CICEWACameroon20090911.pdf. Dernière consultation le 23 juin 2010.

Une nouvelle liste tenant compte des services offerts, de l'année d'entrée sur le marché camerounais, de la qualité d'opérateurs (vendeurs de matériels, installateurs ou fournisseurs de services de communications) est disponible sur le site de l'agence de régulation. Cf http://www.art.cm:81/index.php?option=comcontent&task=category&sectionid=7&id=36&Itemid=117. Consulté le 03 novembre 2010.

⁹⁶⁶ La durée de l'autorisation est fixée à dix (10) ans. La composition de chaque dossier prend en compte la catégorie du réseau dans laquelle l'opérateur entend exercer. Chaque demande doit comprendre aussi bien un dossier technique détaillé qu'un dossier financier complet et doit indiquer entre autre, l'expérience acquise dans le domaine des télécommunications et préciser les partenaires techniques et leurs réalisations antérieures. Chaque dossier est adressé à l'Agence de Régulation des Télécommunications en 5 exemplaires qui doit vérifier s'il remplit les conditions techniques requises puis en accuser réception. A l'issue d'une étude dudit dossier, les conclusions sont soumises au Ministre des télécommunications qui délivre, le cas échéant, une licence d'exploitation de réseau.

être limité en raison des contraintes techniques⁹⁶⁷ ». Elle peut aussi être retiree sous certaines conditions. En outre, un cahier des charges precisant des prescriptions a respecter est joint a la licence delivree au titulaire de l'autorisation⁹⁶⁸. Nul doute que le renouvellement d'une autorisation de pendra en grande partie du respect des prescriptions dudit cahier⁹⁶⁹.

Toutefois, 4x les autorisations sont accordées en tenant compte du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction de la clientele potentielle existante et en précisant lintérêt de chaque projet, surtout pour le public⁹⁷⁰».

3. La simple declaration.

929. La declaration est une procedure im posant aux particuliers de prevenir l'administration de la naissance d'une activite. Il n'est pas precise que la declaration soit effectuee avant le debut de l'activite. Il ya des raisons de penser qu'une declaration effectuee apres la mise en place de l'activite est tout aussi admise.

930. Ce regime semble avoir ete institue pour faciliter les modalites d'exercice de certaines activites du secteur des communications electroniques mais ne retire rien au caractere incontournable du respect de plusieurs obligations⁹⁷¹. Il s'a pplique : l'etablissement des reseaux prives internes comme les autocommutateurs tele phoniques prives, des reseaux prives inde pendants, autres que radioelectriques, de faible portee et de faible ca pacite, aux installations radioelectriques de faible portee et de faible puissance, a la fourniture au public des services de telecommunications autres que ceux soumis aux regimes de concession et d'autorisation

931. C'est une declaration simple, faite contre rece pisse, qui est instituee pour exploiter un reseau notamment en raison de ces caracteristiques lorsque 4x ...les points de

⁹⁶⁷ Article 8, alinéa 2 du décret, op cit.

⁹⁶⁸ Une énumération du cahier des charges à respecter est faite à l'article 11 de la loi camerounaise. Elle comprend outre les conditions liées au respect de certaines mesures techniques, les conditions qui se rapportent au développement des télécommunications et au respect des obligations au titre du service universel.

⁹⁶⁹ Le non respect des prescriptions du cahier peut entrainer des sanctions pour l'opérateur. C'est ainsi que la société Orange Cameroun s'est vu infliger par l'A.R.T, courant 2009, une amende de 250 millions de F CFA (près de 30 000 €) et d'une obligation d'investir un montant de 2,1 milliard de FCFA, pour non respect de ses obligations de couverture réseau.

⁹⁷⁰ Article 8, alinéa 1 du décret, op cit.

⁹⁷¹ Cf supra n° 349 et suiv sur « la réglementation de l'activité d'opérateur de télécommunications ».

terminaison sont distants de moins de 300 metres et que les liaisons ont une capacité inferieure a 2 megabits par seconde >⁹⁷².

Toutefois, si les ca pacités de liaisons louées accordées aux titulaires de conventions de concession sont utilisées, c'est le régime de l'autorisation qui s'a pplique. C'est par exem ple le cas lorsque pour acheminer ses services, le réseau privé doit utiliser un réseau public ou les infrastructures d'un réseau fournissant les services de télécommunications ouvert au public.

Cela étant, quel que soit le régime auxquels ils sont soumis, les o pérateurs sont tenus de se conformer aux pratiques du marché qui encadrent la concurrence.