La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

Section deuxième : Le processus de formalisation de la régulation.

828. La mise en forme de la régulation est largement influencée par la technique contractuelle. Cette influence aboutit, le plus souvent, a une présentation des regles formalisées.

Paragraphe premier : La technique contractuelle et la mise en forme de la règle.

829. La technique contractuelle est utilisée de fagon assez généralisée pour élaborer des normes qui deviennent des « obligations *⁸⁵⁴. Elle partici pe a la prévision des ra pports et s'im pose aux utilisateurs qui doivent les respecter im pérativement.

A. Le caractère contractuel de la règle.

⁸⁵² Cf sur http://www.rue89.com/2009/04/23/telechargement-illegal-les-pirates-deja-dans-lapres-hadopi. Consulté le 17 octobre 2010.

⁸⁵³ Cf. supra.

⁸⁵⁴ C'est l'adhésion à la règle qui est source d'obligation pour les usagers qui adhèrent à une communauté sur le réseau. L'obligation impose de respecter les règles édictées sous peine de sanction. Contrairement aux obligations issues d'un contrat et pour lesquelles les sanctions sont structurées et réglementées, l'usager qui ne respecte pas les règles auxquelles il est soumis encours tout au plus une exclusion de la communauté.

830. L'adhesion a la regle s'a pparente a un contrat, des lors que les membres d'une communaute, s'engagent par leur signature⁸⁵⁵ a respecter un certain nombre de contraintes pour la bonne marche de leurs activites. Cet engagement fait de la regle une veritable source d'obligations qui s'im pose aux usagers dans la mesure ou tout manquement les expose a des sanctions pouvant varier en fonction de la gravite de la faute.

1. La r gle est une source d'obligation pour l'utilisateur.

831. La notion d'obligation designe un engagement de se soumettre aux contraintes qui decouleront de l'acce ptation que l'on aura donne au contenu d'un acte.

Les regles peuvent etre considerees comme des actes doublement voulus par les membres dans leurs existences et dans leurs effets, puisqu'ils sont libres d'y adherer ou non. Le refus d'adherer vaut renoncement aux benefices des avantages auxquels donne droit l'adhesion a leur axiologie normative. Or ces avantages sont ceux la meme que recherchent les usagers lorsque dans leur domaine res pectif, ils poursuivent la realisation de leurs interets.

832. L'obligation conventionnelle qui decoule de cette adhesion est une obligation de faire ou de ne par faire⁸⁵⁶. Elle contraint l'usager a une prestation attendue par la communaute ou l'astreint a un fait positif. En d'autres termes, l'objet de l'obligation renvoie a des regles de conduites dont le respect est necessaire pour un usage licite, juste et equitable des activites. En effet, il depend de la volonte de l'usager de conformer son com portement aux regles relatives a l'utilisation du service. L'inobservation peut alors entrainer l'ex pression d'une desa pprobation publique des autres membres, une mauvaise reputation ou sim plement une exclusion de la communaute des usagers.

833. Notons pour le souligner que certaines de ces regles peuvent même recevoir une consecration pretorienne. Dans ce cas, même si la fonction du juge est de re pondre a des questions de droit dans des situations singulières, il se peut servir de la loi pour creer une regle de conduite⁸⁵⁷ ou donner a des regles existantes un eclairage nouveau. C'est le

⁸⁵⁵ La signature ici s'apparente le plus souvent à un simple clic pour matérialiser sa volonté de se soumettre et de respecter les conditions générales d'utilisation.

856 Les obligations de faire sont soumises à l'alternative de résultat ou de la diligence. Cette alternative dépend de la présence d'un aléa dans la réalisation de l'obligation. L'aléa doit porter sur le contenu de l'obligation et non sur l'obligation elle-même dont l'existence ne fait aucun doute.

⁸⁵⁷ M. Vivant et alii, op cit, p 1405, n° 2370.

cas, par exem ple, lorsque le professionnel inclut les regles de conduite dans un contrat⁸⁵⁸. Il contribue, du moins dans notre exem ple, a renforcer le caractere contraignant de la regle.

2. La r le s'impose a l'utilisateur.

834. Selon l'article 1134, alinéa 1 du code civil, « les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites 1. Toute l'efficacité de la convention se résume a cette force obligatoire pour les parties. Des lors que le membre adhere librement a la communauté, il est tenu de se soumettre aux regles qu'elles posent⁸⁵⁹.

835. Toutefois, cette liberté d'adhésion est discutable a cause du caractere im pératif des regles. La plu part de temps, le refus d'adhérer a une regle fait courir un risque de marginalisation, ou encore peut valoir renonciation a prendre part a l'activité que ces regles ont vocation a réguler et entraine la suspension ou l'annulation du service demandé. Les regles s'im posent alors aux usagers et les incitent a adopter un com portement res ponsable, déterminent le champ de la res ponsabilité de chacun, car ne pas respecter ces regles engendre nécessairement une res ponsabilité pouvant aboutir : des sanctions connues d'avance, d'autant plus que les princi pes du contrat influence son élaboration.