La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

Paragraphe deuxième: Une expression de la complémentarité des valeurs

792. Internet, support essentiel de la société de l'information, est investi et traversé par différents acteurs tantôt com plémentaires, tantôt antagonistes. Il s'ensuit une pluralité d'acteurs qui cherchent a universaliser leurs pro pres valeurs pour conserver une marge d'action qui leurs permettrait de partici per a sa configuration. Cela produit alors une vision hétérogène de la régulation.

A. Les différents acteurs dans le processus de régulation.

⁸¹³ En ce sens, P. AMBLARD, op cit.

814

Cf, n° 822 et suiv sur « la régulation contractuelle ou autorégulation ».

815 En ce sens, M Vivant et alii, op cit, p 1407, n° 2 374.

816 En ce sens, cf infra n° 813 et suiv sur « une vision hétérogène de la régulation ».

793. Parmi ces acteurs, on trouve, pale male, le pouvoir etatique, qui, par l'intermediaire de son organe institutionnel, tente d'im poser une ligne de conduite aux o perateurs, les acteurs techniques qui tentent d'im poser des regles d'a pplication universelle, les usagers qui se prescrivent des com portements dans l'utilisation des applications d'internet.

Par ailleurs, on constate de plus en plus que des associations commencent a s'interesser aux questions du reseau et tentent d'influencer son fonctionnement en accom pagnant les autres usagers ou les pouvoirs publics, dans la mise en place des regles.

1. Les instances traditionnelles nationales de regulation

794. Les instances traditionnelles font partie des organes qui influencent la regulation d'internet en general.

En effet, par leurs com petences ciblees, elles sont chargees de controler les activites qui se deroulent dans leur domaine de com petence⁸¹⁷ et elaborent des regles qui vont s'im poser aux acteurs exergant dans le domaine de competence concerne. Cela fait penser tantot a une regulation plurielle⁸¹⁸ tantot a une interregulation⁸¹⁹ qui ne peut etre efficace que si elle « conduit a etablir des relations entre ces autorites, de sorte qu'elles conservent leur autonomie mais qu'elles se prennent en consideration les unes les autres^82° »

795. La particularite des regles de ces instances reside dans leur caractere im peratif et contraignant qui s'im pose a tous les acteurs du domaine concerne. Ce pendant, nous avons vu qu'elles sont limites par la territorialite des Etats. Toutefois, la regulation des instances traditionnelles est im portante dans la coordination des activites des autres acteurs pour fixer, notamment les regles de concurrence objective.

2. Les acteurs techniques mondiaux dans la regulation.

⁸¹⁷ Ainsi par exemple au Cameroun, le cas de l'ART, de l'ANTIC, de la CNC.

⁸¹⁸ En ce sens, M Christian Paul, « Du droit et des libertés sur l'internet », Doc fr. 2000, p 65.

819 FRISON-ROCHE M-A, « Internet et nos droits fondamentaux », PUF, 2000.

820 FRISON-ROCHE M-A, op cit, citée par « Lamy Droit de l'informatique et des réseaux », op cit, p 1406, n° 2371. Mme FRISON-ROCHE propose ainsi de mettre en place une procédure qui assure la coordination de ces instances et que l'on fasse en sorte que ces cumuls de compétences ne dégénèrent pas en confusion.

796. Les acteurs techniques mondiaux sont tres presents dans la regulation de la societe de l'information. Des regles de toute nature elaborees par ces acteurs techniques servent de vecteur principal pour la regulation d'internet.

797. En effet, la connectivite mondiale repose sur une garantie d'unicite des noms de domaine et des adresses IP, cela exige que des organismes etablissement des normes : respecter pour transmettre des donnees sur internet.

Ainsi, les routeurs, les hebergeurs, res ponsables de reseaux et les grands fournisseurs d'acces (il s'agit des princi paux fournisseurs d'acces internet mondiaux qui rendent possible l'acces a internet a l'ensemble de la planate) elaborent des princi pes et des normes qui s'im posent comme en valeurs normatives⁸²¹. Toutefois, ces acteurs techniques n'ont leur place dans la regulation que dans la mesure oa ils elaborent des regles efficaces qui partici pent d'une meilleure previsibilite des relations.

798. Au niveau mondial, c'est le cas notamment de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)⁸²² qui est charge de gerer les attributions des numeros Internet Protocol (IP) et les contentieux relatifs aux noms de domaine. C'est aussi le cas de l'Internet Ingeneering Task Force (IETF) charge de gerer la normalisation des protocoles de communication, et du World Wide Web Consortium (W3C) qui g$re la normalisation des langages multimedia utilises sur internet.

799. Toutefois, ces organismes sont assez limites dans leur champ d'action et ne dis posent guere des moyens necessaires et suffisants pour exercer leur pouvoir de maniere effective.

Ainsi par exem ple, des organismes comme l'IETF et du W3C sont plutôt des dis positifs de partage de develo ppement technique et n'obligent pas les utilisateurs et les o perateurs de telecommunications par leurs recommandations.

Ensuite, le statut de ces organismes est assez ambigu. Bien qu'ils soient censes assurer la regulation d'un reseau devenu mondial, ils restent soumis au droit americain, ce qui peut fragiliser leur position.

Enfin, l'essentiel de leurs recommandations ne concerne que l'as pect technique des reseaux, et laissent de cote la regulation des usages qui sont tout aussi im portants dans le fonctionnement de la societe de l'information.

⁸²¹ Les standards élaborés par ces organismes peuvent être une source normative, dans le sens où elles deviennent des règles qui s'imposent aux internautes. Un contrat efficient quant à la régulation du service en ligne sera celui qui rappellera les lois et les règles de bon comportement à suivre en les adaptant aux contextes offerts par le service en ligne.

822 L'ICANN est un organisme sous tutelle américain, crée en décembre 1998 en remplacement de l' « Internet Assigned Numbers Authority - IANA». L'ICANN est un prestataire technique ayant la charge de régler les contentieux de noms de domaine. Ce règlement se fait à partir de la référence aux « principes directeurs » qui ont été complétés le 24 octobre 1999 par des règles d'application « pour le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ». Il s'agit des règles de procédure fixant les modes de communication à adopter, la manière de présenter la plainte, les conditions de notification, de réponse et la langue de la procédure. L'ICANN fait partie d'un ensemble d'organisme dit de « non profit private sector corporate » (sorte d'association à la française) qui ont supplées au retrait des organismes publics américains dans la régulation de l'Internet devenu économiquement trop lourd à gérer.

Ce pendant, il n'en demeure pas moins que leur role dans la regulation globale reste tres important.

3. La regulation individuelle des autres acteurs de l'internet

800. Dans la regulation individuelle, les autres acteurs, o perateur technique ou simple usager, contribue a renforcer le caractere dissuasif de la regle, et depend de la volonte de chacun de se soumettre a l'ensemble de ses dispositions.

3.1 Le role individuel de chaque acteur technique national.

801. En mettant a la disposition des usagers certains services (par exem ple comme l'acces ou l'hebergement), les acteurs techniques nationaux (le cas des o perateurs des telecommunications) im posent certaines regles qui contribuent a mettre en place une sorte de regulation des activites.

Cela se fait generalement par la mise a la disposition des usagers, des conditions generales d'utilisations (dans un contrat ou dans la page d'accueil d'un service en ligne), souvent precedee d'une serie de questions/re ponses destinee a eclairer l'usager sur une utilisation normale du service qui doivent etre acce ptees par l'utilisateur du service (meme si dans la pratique, ces conditions generales ne sont pas toujours lues). Il arrive dans certains cas, comme l'acces a un service en ligne, que c'est l'acce ptation de ces conditions generales qui conditionne l'acces au service.

802. Par leur position technique leur donnant la possibilite de connaltre aussi bien l'identite des usagers que le contenu du trafic, ces acteurs sont en mesure d'im poser le respect des regles qu'ils edictent. Toutefois, on peut neanmoins regretter qu'il n'existe pas de procedure pour controler si l'utilisateur res pecte bien les conditions generales d'utilisation auxquelles il a adhere. On a alors l'im pression que la presence de ces conditions vise souvent a respecter une obligation d'information im posee par la loi qu'a exercer un reel pouvoir normatif sur les activites.

803. Dans le cas du Cameroun, malgre nos recherches, nous n'avons pas pu entrer en possession des regles de fonctionnement des acteurs techniques qui auraient pu nous renseigner sur le role qu'ils jouent dans la regulation nationale.

3.2 Le role de l'usager dans la regulation.

804. L'usager, principal utilisateur, peut contribuer a definir une configuration normative de la societe de l'information.

Dans un cas, par la liberte qu'il se donne, l'usager cree des controverses et des debats sur le statut legal des echanges et sur le statut juridique des droits, qui permettent de faire avancer la question de la regulation. A titre d'exem ple, nous avons encore en memoire les multiples rebondissements de la loi Creation et Internet en France, qui institue la Haute Autorite pour la Diffusion des cEuvres et la Protection des Droits sur Internet⁸²³ (HADOPI), chargee de controler les telechargements sur internet et de sanctionner les usagers qui contreviendraient aux dispositions legales.

805. Dans un autre cas, les usagers peuvent se reunir en communaute et elaborer des regles auxquelles ils vont se soumettre, les com portements qu'ils jugeront indecents et les sanctions qui y seront a pportees. L'adhesion a la communaute est alors conditionnee par l'acce ptation de ces regles. Le pouvoir normatif de ses communautes depend, en grande partie, de leur influence. Il existe ainsi des communautes institutionnelles⁸²⁴ bien structurees, s pecialisees dans la defendre de certains interêts determines qui detiennent un reel pouvoir normatif sur les reseaux.

4. L'influence du mouvement associatif dans la regulation.

806. Le mouvement associatif est tres present sur internet et y pratique des activites de nature differente pour la promotion et la realisation de divers objectifs⁸²⁵. Même si des auteurs comme Philippe AMBLARD ne leur reconnaissent pas un quelconque pouvoir normatif⁸²⁶, on ne peut pas, comme cela, ignorer l'influence que les associations peuvent jouer sur la reglementation de la societe de l'information. De fait, certaines

⁸²³ La Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI), est une institution française qui est chargée de contrôler le réseau et de sanctionner le partage de fichier en P2P au mépris des lois sur les droits des auteurs et des créateurs.

⁸²⁴ Ces communautés sont qualifiées d'institutionnelles parce qu'elles acquièrent une personnalité juridique qui rend leur existence légale et contribue à leur donner un certain pouvoir auprès des institutions. Le phénomène de regroupement en communauté se généralise dans tous les domaines de la recherche.

825 On peut citer par exemple l'usage que certaines associations font d'internet comme outil de mobilisation ou de propagande.

826 Selon Philippe AMBLARD « il ne suffit pas qu'une association utilise l'Internet dans la promotion de son objet pour devenir un acteur de sa régulation ». Pour lui, de telles associations sont celles ouvertes sur la société qui s'apparentent plus à des mouvements militants et qui fédèrent ses membres par l'utilisation de l'Internet et de ses outils. En ce sens, cf Philippe Amblard, op cit, n°97 page 84

associations sont de veritables relais d'ex pression et militent pour que les protections garanties par les Etats s'a ppliquent pleinement sur internet au benefice de l'utilisateur.

807. Ainsi en est-il des associations qui militent pour la protection des droits des personnes et qui contribuent a alerter les usagers sur les risques de derives lies a une utilisation anarchique de leurs donnees sur le reseau. C'est par exem ple le cas de l'Association Frangaise des Corres pondants a la Protection des Donnees Personnelles (AFCDP) dont l'une des missions consiste a informer et sensibiliser toute personne physique ou morale sur l'existence, le statut et les missions des corres pondants a la protection des donnees personnelles.

808. Il existe aussi des associations qui interviennent sur des aspects tres s pecifiques des activites de la societe de l'information et peuvent exercer des pressions sur les pouvoirs economiques et etatiques aboutissant, le plus souvent, a de veritables reglementations sur des questions s pecifiques de societe. Elles peuvent aussi mener des actions de lobbying en intervenant au sein des organismes charges par les pouvoirs publics de mener une reflexion sur la regulation, ou mener des cam pagnes a fort retentissement en faveur des thematiques relatives a la regulation.

809. Pour illustrer notre propos, nous pouvons citer l'influence jouee en France par l'association IRIS (Imaginons un Reseau Internet Solidaire) qui est tres attentive au develo ppement d'un internet non marchand et a ses enjeux sur les libertes publiques. Elle produit regulièrement des contributions significatives sur les usages et les pratiques d'internet⁸²⁷. Il y a aussi l'influence significative du Forum des droits sur internet qui , grace a ses contributions tres suivies, a pporte une reponse originale pour reguler internet a travers l'identification de l'ensemble de sa problematique juridique⁸²⁸. Son implication dans l'evolution d'internet est reelle, ce qui lui vaut d'être regulièrement consulter pour des questions s pecifiques⁸²⁹. Sur un tout autre plan, on peut citer les actions menees par les associations comme la LICRA ou la ligue des Droits de l'Homme qui exercent une sorte de veille anti raciste sur internet.

810. A cote de ces associations institutionnalisees, il existe aussi d'autres associations informelles qui jouent un role important dans la normalisation du reseau. C'est le cas par exem ple des communautes issues des forums de discussion⁸³⁰ qui determinent et s'im posent des normes⁸³¹ pour l'echange et la reflexion au sein du forum.

⁸²⁷ Voir site http://www.iris.sgdg.org/. Dernière consultation le 08 octobre 2009.

828 http://www.foruminternet.org/. Consulté le 28 octobre 2010.

⁸²⁹ En ce sens, voir Isabelle Folque-Pierrotin, « lutter contre le racisme sur internet », rapport du Forum des droits sur Internet au Premier Ministre, Doc, française, Janvier 2010. http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000035/0000.pdf, consulté le 23 février 2010.

⁸³⁰ Les forums de discussion regroupent aussi bien ici les forums de nouvelles ou newsgroups que les listes de diffusion. Ce
sont des forums qui se forment en vue de discuter sur certains sujets de sociétés. Ils peuvent ainsi débattre, converser,

811. Cette implication du mouvement associatif dans les debats relatifs a la regulation d'internet a conduit les Etats a l'associer aux travaux du Sommet Mondial sur la Societe de l'Information⁸³². Meme si au cours des travaux, les associations ont ete ecartees des negociations im portantes, il n'en demeure pas moins que cela marque une certaine reconnaissance de leur influence dans la construction de la regulation de la societe de l'information.

Au Cameroun, le mouvement associatif n'est pas encore present dans la construction d'un cadre normatif du reseau, meme si la loi lui reconnait une influence dans le controle des activites des o perateurs de telecommunications⁸³³. Tout au plus, par certaines actions ponctuelles et annuelles⁸³⁴, il tente d'integrer les technologies de l'information et de la communication dans les usages.

812. En conclusion, nous pouvons dire que les differents acteurs qui interviennent dans la societe de l'information, contribuent par leurs actions individuelles, a construire un cadre normatif qui permet de supplier ou de completer la reglementation etatique. De cette pluralite d'acteurs de la regulation est nee une pluralite de posture tendant : imposer des visions differentes de la normativite d'internet et de la societe de l'information.