La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. Les différents moyens de paiement du commerce électronique.

663. Ces moyens de paiement se sont beaucou p dévelo ppés ces dernières années pour prendre en com pte le besoin de sécurité des o pérations⁷⁰⁶. De plus, de puis le ter novembre 2009, une ordonnance frangaise trans posant la directive portant

⁶⁹⁹ En ce sens, Cathie-Rosalie Joly, « Le paiement sur les réseaux-comment créer la confiance dans le paiement en ligne », Thèse de Droit, 2004, Montpellier 1, n° 922, p 277 .

700 En ce sens, voir Claude LUCAS de LEYSSAC, Xavier LACAZE, « Le paiement en ligne » JCP G 2001, I, 302, cité in Cathie-Rosalie Joly, « Le paiement sur les réseaux-comment créer la confiance dans le paiement en ligne », Thèse de Droit, 2004, Montpellier 1, n° 922, p 277.

701 Il peut tout de même arriver que la révocation intervienne après la livraison du produit. Dans ce cas, le produit est réexpédié au commerçant.

⁷⁰² Même dans le cas d'une annulation de commande qui interviendrait immédiatement après la validation, il est fréquent que le montant de celle-ci soit débité du compte du client avant d'être décrédité par une opération inverse.

⁷⁰³ Cette opposition au paiement est prévue par l'article 8 de la directive européenne n° 1997/97/CE sur les contrats à distance, ainsi que l'article 8 de la directive 2002/65/CE du parlement européen et du conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

704 En ce sens, CA Colmar, 17 nov. 2006, R D banc. fin. 2007, n° 2, mars-avril, n° 80, p 32.

⁷⁰⁵ En ce sens, voir T.I Roanne, 5 juillet 2005, confirmé par Com, 2 oct. 2007, n° 05-19.899, La Poste c/ Marie Claude X..., Bull civ. IV, n° 208 ; CCE 2007, comm. 139, obs. E. Capr ioli ou encore Cass Civ 1^ere, 28 mars 2008, n° 07-10.186, Mme Foulon c/ Sté Franfinance, JCP E n° 16, 17 avr 2008, 1496, note M Roussille ; JCP E 2008, II, 10109, note Bazin.

706 Pour une appréciation de l'ensemble des moyens de paiements, voir Cathie-Rosalie Joly, op cit.

harmonisation des systemes de paiement dans l'Es pace Economique Euro péen⁷⁰⁷, assure l'ouverture du marché des services de paiement a de nouveaux établissements de paiement, non établissements de crédit et dotés d'un statut s pécifique, qui peuvent exercer une activité de services de paiement, avec des regles d'acces a la profession et de supervision prudentielles allégées par rapport a celles des établissements de crédit⁷⁰⁸. Ces établissements de paiement peuvent alors proposer toute une gamme de moyens de paiement permettant de réaliser les transactions du commerce électronique.

Aussi, aujourd'hui a coté de la carte bancaire, il se dévelo ppe de plus en plus de nombreux moyens de paiement immatériel.

1. Le paiement par la carte bancaire, support physique.

664. Plusieurs solutions de paiement par carte bancaire se sont dévelo ppées sur le marché des transactions électroniques. A coté de la carte de crédit traditionnelle qui se rattache a un com pte titulaire, d'autres moyens de payements par carte bancaire se dévelo ppement de plus en plus pour a pporter des garanties sécuritaires aux usagers qui hésitent encore a effectuer des transactions électroniques. On distinguera ici la carte bancaire traditionnelle, la carte bancaire rechargeable, la carte porte monnaie électronique ou encore la e-carte bleue.

1.1 La carte bancaire traditionnelle

665. La carte bancaire traditionnelle est l'instrument de paiement dont le taux d'usage est le plus ré pandu en raison de sa sim plicité et de sa ra pidité, même si son utilisation sur internet reste problématique⁷⁰⁹ (fig. 10).

⁷⁰⁷ En ce sens, voir directive 2007/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

⁷⁰⁸En ce sens, cf Ordonnance française n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la réglementation prudentielle des établissements de paiement.

⁷⁰⁹ En ce sens, Olivier ITEANU, « Internet et le Droit -Aspects juridiques du commerce électronique », Ed Eyrolles, 1996, p 134

Au Cameroun, elle a ete instituee par la reforme du systeme de paiement et de reglement ado ptee en juillet 1999 par le Comite Ministeriel de l'Union Monetaire de l'Afrique Centrale (UMAC) en vue de favoriser le develo ppement de la monnaie scri pturale et l'emergence des instruments modernes de paiement⁷¹⁰ et est regie aujourd'hui par le reglement du comite interministeriel de la CEMAC n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 relatif aux systemes, moyens et incidents de paiement.

666. La carte de paiement est protegee par le standard international Europay Mastercard Visa ou EMV qui permet l'acces au reseau Visa international en toute securite. Son avantage reside dans son intero perabilite internationale (quels que soient l'emetteur de la carte et le terminal d'acce ptation dans le monde) la verification et chiffrement ra pide de la cle personnelle par la puce, et la gestion plus ouverte de plusieurs applications sur la carte. C'est ce standard qui est utilise par les etablissements financiers camerounais pour la protection de leurs cartes de paiement⁷¹¹.

667. En regle generale, la carte est fabriquee par des societes s pecialisees pour le
com pte de l'etablissement financier qui la remettra a son client. Lorsque la carte est associee a un code secret, ce dernier est communique directement par le fabricant au client, par courrier, sans passer par la banque emettrice, pour garantir une meilleure securite.

668. Le succes de la carte est base sur son fonctionnement relativement simple. Tout d'abord, le commergant met en place le dis positif de paiement en passant un contrat avec les fabricants, par le biais des banques, qui permettra de realiser un transfert de creances des que la carte est utilisee puisque la com pagnie desinteresse immediatement le commergant et acquiert la creance sur l'utilisateur. Pour realiser ensuite un paiement sur internet, il suffit de taper le numero de la carte, la date d'ex piration et le cry ptogramme sur l'es pace dedie. Pendant ce temps, une cle apparalt en bas du navigateur pour indiquer que les informations sont protegees par un moyen de cry ptologie. Ces informations sont ensuite envoyees vers un serveur qui verifie que la carte n'a pas ete perdue ou volee, ou si elle ne fait pas l'objet d'aucune opposition et si le paiement est garanti. La banque du commergant est interrogee en parallele pour savoir si elle acce pte le paiement. Apres quoi, une confirmation de paiement est envoyee commergant.

669. Moyen de paiement pratique, la carte bancaire demeure dans l'o pinion generale une source de mefiance extreme quand bien meme le risque d'un detournement lors d'un

⁷¹⁰ Voir http://www.beac.int/projets/prspr.htm#presentation. Consulté le 09 septembre 2010.

⁷¹¹ Voir www.bicec.com, op cit. Ce standard a également remplacé en France l'ancien système national CB depuis fin 2006 et l'ensemble du parc des terminaux de paiement électroniques a été aménagé en conséquence.

achat en ligne est tres faible⁷¹². Le sentiment d'insécurité, bien naturel, est renforcé par la médiatisation de nombreuses fraudes électroniques⁷¹³. La difficulté majeure est que le paiement en ligne ne garantit pas absolument la conformité entre l'identité de l'utilisateur de la carte et son titulaire.

670. Aujourd'hui, la carte bancaire est devenue un nouveau moyen de fidéliser la clientele avec l'entrée sur ce marché des grandes distributions qui émettent des cartes bancaires permettant aux clients de régler les achats aupres de tous les magasins partenaires au com ptant ou a crédit. C'est par exem ple le cas de la carte COFINOGA pour le grou pe Casino, de la carte Accord pour le grou pe Auchan, etc....

Figure 10⁷¹⁴ : Exem ples de cartes bancaires délivrées par la BICEC au Cameroun

1.2 La carte bancaire rechargeable.

671. Utilisée d'abord aux Etats-Unis, la carte bancaire rechargeable ou prepaid cash services - card⁷¹⁵ , s'installe progressivement dans le marché euro péen et frangais de puis l'harmonisation des services de paiement dans le marché intérieur⁷¹⁶. Sa commercialisation, par la société CREACARD SA, un établissement de payement, a débuté en Corse en novembre 2010 avant de s'étendre a l'ensemble du marché frangais et euro péen au 01 janvier 2011. (voir article

⁷¹² Avant toute opération, il suffit de s'assurer qu'un symbole en forme de cadenas apparaît en bas du navigateur pour indiquer
que les informations sont protégées. C'est aussi le cas lorsque la lettre « s » apparaît en complément de l'adresse dans le
navigateur. Voir par exemple : https://www.amazon.fr/gp/flex/checkout/sign-in/select.html/ref=oxsignin. Consulté le 09/09/2010.

⁷¹³ La fraude à la carte bancaire est réalisée à travers le physhing. Les pirates envoient à leurs victimes des courriels ayant l'apparence de messages provenant de leur établissement bancaire et leur demande de saisir leur nom, coordonnées bancaires sur leur site au moyen du lien joint. Le site vers lequel l'internaute est renvoyé contrefait celui de la banque, ce qui est de nature à tromper l'utilisateur qui communique alors ses données bancaires.

⁷¹⁴ Source : http://www.bicec.com. Consulté le 9 septembre 2010

⁷¹⁵ Voir sur http://www.pcs-card.com/. Consulté le 30 novembre 2010.

⁷¹⁶ Voir http://www.pcs-card.com/pcs-card/qui-sommes-nous.html. Consulté le 30 novembre 2010.

htt p://www.corsematin.com/article/corse/la-carte-bancaire- pre payee-lancee-en-avantpremiere-en-corse.).

672. C'est une carte a débit immédiat, d'une validité de 2 ans, qui se présente sous la forme d'une carte bancaire traditionnelle. Elle s'en distingue ce pendant d'une part, parce qu'elle n'est reliée a aucun com pte bancaire et d'autre part parce qu'elle peut être obtenue et rechargée facilement aupres des buralistes, des stations services ou sur internet contre le payement d'une somme d'argent. Cette carte peut être utilisée pour les payements aupres de commergants, pour les retraits dans les distributeurs ou pour les achats sur internet⁷¹⁷. Elle offre une sécurité o ptimale dans la mesure ou la recharge n'est soumise a aucune exigence de minimum et s'effectue grace a un ticket a code acheté aupres des revendeurs ou de puis une carte traditionnelle sur internet (la recharge maximale est fixée a 1000 euros, et peut atteindre 6500 euros sur présentation d'un justificatif d'identité et de domicile). En cas de perte ou de vol, une simple opposition effectuée par le titulaire de la carte lui permet de récu pérer son argent. Cette carte peut être alors particulièrement a ppréciée pour les achats ponctuels dans les o pérations a distance.

673. Grace a un partenariat signé avec le réseau Mastercard, les promoteurs de ce systeme de paiement garantissent son fonctionnement dans le monde entier, ce qui re présente pres de 210 et 28 millions de point de distribution⁷¹⁸. N'étant lié a aucun com pte bancaire, cette carte peut facilement se dévelo pper sur le marché camerounais dans lequel la majorité des usagers ne dispose d'aucun com pte bancaire. Ce pendant, sa mise en oeuvre peut s'avérer délicate en raison des insuffisances législatives et des difficultés a mettre en place des circuits de vente et de recharge sécurisés.

1.3 La carte « porte-monnaie électronique »

674. C'est un moyen de paiement électronique qui fait référence a un porte monnaie virtuel pro posé par des établissements bancaires pour palier aux problemes liés aux

⁷¹⁷ La carte est présentée aussi comme pouvant permettre aux personnes n'ayant pas de compte bancaire de recevoir leur salaire par virement grâce à un compte sécurisé fourni par l'établissement de paiement.

⁷¹⁸ En ce sens, cf http://www.corsematin.com/article/corse/la-carte-bancaire-prepayee-lancee-en-avant-premiere-en-corse. Consulté le 30 novembre 2010.

coVts de traitement des petits montants. Il permet aussi de palier aux risques résultant de la transmission d'informations confidentielles⁷¹⁹.

675. Ce porte monnaie se présente sous forme de carte et fonctionne sur le model d'un porte monnaie que l'usager peut recharger a tout moment dans un distributeur ou aupres d'un commergant équi pé, apres inscription d'un code secret. Il permet de régler les achats de montant comme les journaux, le parking, la boulangerie, etc..., ce qui fait que le paiement effectué avec cette carte ne peut jamais dé passer une certaine somme (30 euros en France), il rem place alors l'utilisation du billet ou de la monnaie dans certaines transactions.

676. La somme stockée sur le porte-monnaie virtuel est récu pérable a tout moment et l'acheteur est libre d'en disposer et de la remettre si bon lui semble sur son com pte bancaire. Toutefois, la carte ne peut être utilisée que chez un commergant autorisant ce type de paiement. Le montant disponible sur la carte ne peut jamais dé passer les 150 euros et si la carte ne permet pas d'identifier le titulaire, ce montant ne peut dé passer les 30 euros.

1.4 L'e-carte bleue

677. L'e-carte bleu symbolise la carte bleu virtuelle, se rattachant a la carte bleue réelle et fonctionnant selon le princi pe du logiciel. Elle s'adresse aux usagers en manque de confiance ou ne souhaitant pas utiliser leur carte bancaire réelle pour les achats en ligne, et peut être utilisée pour régler les achats aupres de tous les commergants en ligne acceptant un paiement par carte bleue et ce, quel que soit le montant de l'achat.

678. Pour l'obtenir, l'utilisateur s'identifie sur le site de sa banque via un mot de passe, télécharge ensuite sur le disque dur de son ordinateur un logiciel qui lui permet de créer en temps réel la carte, qui servira pour une transaction précise. Cela permet d'éviter toute réutilisation de la même carte et limite considérablement les hypotheses de vol ou de détournement⁷²⁰. De plus, les o pérations réalisées avec l'e-carte bleue conservent les mêmes garanties et les mêmes débits (immédiat ou différé) qu'avec la carte bleue réelle. Toutefois, cette carte, qui n'est pas gratuite, peut décourager certains usagers. En effet, son cout annuel (a ce jour, elle est facturée pres de 8 euros par la banque postale en

⁷¹⁹ Sévérine MAS-FOVEAU, Malika BENACHOUR -VERSTREPEN, « Le comme électronique en toute confiance - diagnostic des pratiques et environnement juridique », Coll. Actualité Jurisclasseur, Ed° Litec, 2001, p 62

720 Voir par exemple sur http://www.e-cartebleue.banquepopulaire.fr/part/faq.html#Inst3. Consulté le 09 septembre 2010.

France), qui vient s'ajouter a la cotisation de la carte normale, peut s'avérer tres vite dissuasive et décourageante.

679. Elle offre, tout de meme, l'avantage d'être a usage unique, pour un commergant déterminé et pour un montant précis. Il n'y a dont aucun risque de dé passement de montant de la part du commergant ni de détournement de la carte sur le réseau internet. Elle est particulierement intéressante pour les o pérations avec les pays étrangers dont la sécurité est jugée peu sure.

680. L'inconvénient réside dans la difficulté de présenter la carte bleue lorsque cela est nécessaire pour finaliser une o pération ou pour recréditer le com pte (par exem ple pour retirer billet a la borne SNCF, il faut etre munie de la carte ayant servie au paiement). Il ya aussi l'obligation pour l'utilisateur de disposer d'un ordinateur pour télécharger le logiciel. Ce qui la rend difficilement applicable au Cameroun a cause du faible taux d'équi pement en ordinateur individuel. Pour pallier a cet inconvénient, certains établissements financiers pro posent a partir de leur site, une interface nomade pour les usagers non munis d'un ordinateur⁷²¹.

D'autre part, la durée de validité du numéro généré de trois mois maximum oblige a l'utiliser dans un certain délai précis, ce qui peut causer des désagréments en cas de long réa pprovisionnement de stocks. En outre, le fait d'utiliser la carte pour un marchand donné et pour un montant déterminé d'avance oblige a générer autant de cartes pour autant d'achats.

681. C'est sans doute ces désagréments qui ex pliquent que la carte n'a pas eu le succes escom pté.

La premiere e-carte a vu le jour au Cameroun en AoCt 2004 grace a la société Afriland First bank of Cameroun qui propose une version améliorée fonctionnant comme un portemonnaie électronique et qui matérialise le paiement immatériel⁷²².

2. Les autres moyens de paiement immatériels.

682. Il existe une variété de moyens de paiement en ligne immatériels. Nous tenterons de dresser une liste de ces paiements sans toutefois prétendre a une exhaustivité tant l'innovation et la créativité dans ce domaine sont constantes.

⁷²¹ Ibid.

⁷²² Voir sur https://www.afrilandfirstbank.com/porte-monnaie-electronique-i-card.html. Consulté le 09 septembre 2010

De plus certains de ces moyens de paiement, mis en place sur le marche frangais ou euro peen par des etablissements de paiement ou des etablissements bancaires traditionnels⁷²³, n'ont pas regu un accueil positif aupres du public et ont ete purement et sim plement abandonnes.

2.1 Le payement par messagerie electronique.

683. Ce systeme qui necessite l'intervention d'un intermediaire, im plique l'utilisation de la messagerie electronique pour effectuer un paiement. L'intermediaire agit ici comme un tiers de confiance qui identifie et authentifie les parties et securise les echanges d'informations grace au protocole de securisation SSL⁷²⁴.

684. L'internaute s'inscrit au prealable sur le site de l'intermediaire qui garantie les paiements et y indique son numero de carte ou de com pte bancaire. Il indique, ensuite, l'adresse electronique de la personne a laquelle il souhaite envoyer un paiement en precisant la somme voulue. Ce dernier regoit alors un courrier electronique contenant un lien vers le site securise sur lequel il a egalement un com pte, afin de percevoir l'argent, qui lui sera transfere sur son pro pre pseudo com pte. Il pourra ensuite, s'il le desire, retransferer les sommes sur son com pte bancaire normal.

685. Ce systeme offre l'avantage d'une securite de l'o peration de transfert de fonds. Son inconvenient reside dans l'obligation pour les parties a l'o peration d'être inscrites aupres du meme intermediaire.

686. Plusieurs solutions de paiement par messagerie electronique ont ainsi ete develo ppes, notamment Paypal ou encore Paydirect de Yahoo qui permettent de regler des achats en ligne ou d'envoyer l'argent a des proches a des tarifs avantageux⁷²⁵. Ce service a vu le jour en France le 03 se ptembre 2001 sous le nom de MinutePay en collaboration avec la Banque Directe. Toutefois, face a des difficultes a s'im planter sur le marche frangais et faute de moyens suffisants, il a pris fin en 2002.

2.2 Le paiement par telephone portable.

723 En ce sens, voir supra Ordonnance française n°200 9-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, op cit.

⁷²⁴ Voir http://www.verisign.fr/ssl/ssl-information-center/index.html. Consulté le 09 septembre 2010

⁷²⁵ Voir sur http://www.paypal.fr/fr. Consulté le 09 septembre 2010

687. Il s'agit d'une experience pilote lancee en France en 2006 par le grou pe bancaire Credit Mutuel-CIC et le MVNO NRJ Mobile qui permet a un utilisateur de saisir sur son telephone portable un code PIN traite sur sa carte SIM et permettant le transfert des informations relatives au paiement a un terminal du point de vente fournisseur pour concretiser l'achat.

688. Aujourd'hui, ce systeme fonctionne avec tous les o perateurs sur tous les mobiles et enregistre de nombreuses experiences dans plusieurs villes⁷²⁶. Cette solution offre securite et confiance au client, et s'a pplique a tout paiement quel que soit son montant.

689. Pour effectuer le paiement, le client presente son telephone devant un lecteur ada pte. Une animation lumineuse et un signal sonore attestent de la reconnaissance du telephone. Le client est invite a composer son code personnel sur le clavier de son mobile ou apparalt le montant de la transaction. Le paiement est confirme par une nouvelle presentation du telephone devant le lecteur

690. La transaction est executee ra pidement et en toute securite de la même facon qu'un paiement par carte bancaire classique. La gestion et la tarification des operations sont identiques. La seule difference est liee a l'absence de contact physique avec le terminal du commergant.

691. Aux Etats-Unis se develo ppe un systeme semblable et concerne l'utilisation des donnees biometriques pour effectuer le paiement en posant sim plement son index sur une cellule de reconnaissance digitale. Si ce mode de payement a l'avantage evident de reduire le temps de la transaction et d'eliminer completement la presentation de tout document, il n'en demeure pas moins qu'il presente des risques evidents de menaces sur la vie privee et les donnees personnelles de l'utilisateur.

2.3 Le paiement par SMS.

692. Ce systeme, qui fonctionne comme le model du paiement par messagerie electronique, a ete lance en France sous le nom de MOVO par la Caisse d'E pargne. Il permet d'effectuer directement des paiements par SMS, apres s'être inscrit sur un site dedie. Il suffit pour cela, d'aller sur un es pace dedie, d'entrer un code d'identification, suivi du numero de telephone de la personne a laquelle le paiement est destine et du montant du paiement. Apres avoir regu le SMS le prevenant du paiement, le destinataire

⁷²⁶ Voir https://www.paybyphone.fr/. Consulté le 09 septembre 2010

devra s'inscrire sur le site sous 72h00, afin de renseigner ses coordonnees bancaires. Enfin, un SMS de confirmation previent le payeur de la reussite de l'o peration.

693. Alors que l'envoi de paiement est reserve, aux clients de la banque, tout possesseur d'un com pte courant assorti d'une carte bancaire peut en etre beneficiaire. Le paiement est ensuite traite avec le meme delai qu'un virement bancaire, soit un a deux jours ouvrables.

694. Toutefois, face au desinteret du public et a un faible nombre de transactions, ce service a pris fin le 15 octobre 2009⁷²⁷.

2.4 L'utilisation d'intermédiaire de payement.

695. C'est un moyen de paiement qui permet aux parties de recourir a un intermediaire, tiers a la relation (generalement, le site de vente se propose de jouer ce role) pour effectuer le payement.

Ainsi, apres avoir effectue sa commande, le client depose les fonds necessaires aupres de cet intermediaire qui joue le role de sequestre et conserve les fonds jusqu'a ce que le client ait regu la marchandise conforme, avant de payer le marchand. Cette solution offre l'avantage aux parties d'être sir que l'autre executera sa part de la prestation.

696. C'est un moyen de plus en plus develo ppe sur internet en matiere de vente aux encheres entre particuliers qui permet de securiser l'ensemble de la transaction. Ce moyen a d'ailleurs regu une consecration en jurisprudence. En effet, dans une affaire soumise a leur appreciation et concernant un acheteur, qui n'ayant pas regu l'objet achete avait engage la res ponsabilite du site sur le fondement de l'article 15 de la LCEN, les juges ont considere que l'acheteur avait fait preuve d'une particuliere imprudence en ne faisant pas usage des systemes de paiement securises prevus par le site qui permettent de retenir les fonds tant que l'objet n'a pas ete regu par l'acheteur⁷²⁸.

697. Ce service est notamment utilise par EBay qui recommande sur son site des tiers agrees dans plusieurs pays. Il permet alors au site de perenniser son activite (vu que la securite et la loyaute dans l'execution des prestations permet aux acheteurs de revenir). Il s'agit par exem ple de 4x escrow-europa » pour les transactions en France, Italie et

⁷²⁷ Voir sur http://www.movo.fr/cloture.html. Consulté le 13 septembre 2010.

⁷²⁸ En ce sens, TGI Grenoble, ^1er février 2007, M C c/ EBay International, Juris-Data n° 330518 ; CCE mai 2007, n° 5, comm. 73, Ph Stoffel-Munck.

Es pagne⁷²⁹, de 4x escrow » pour les Etats-Unis et le Royaume-Uni⁷³⁰, de 4x ebay.iloxx » pour l'Allemagne⁷³¹, ou de 4x escrowaustralia » pour l'Australie⁷³².

698. Ce systeme de tiers de confiance n'est pas encore developpe au Cameroun qui continue a utiliser le paiement traditionnel pour toute transaction.

699. En conclusion, il existe une pano plie de moyens de paiement qui permettent au consommateur de réaliser son obligation princi pale dans le cadre d'un contrat du commerce électronique. Ce paiement constitue une étape de l'ensemble des operations qui permettent de réaliser ce commerce.