La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

CHAPITRE DEUXIEME : LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS MARCHANDES.

559. L'es pace économique mondial est en pleine restructuration grace notamment aux technologies numériques qui ont entrainé d'im portants bouleversements et créés de nouvelles habitudes dans les relations économiques et commerciales.

Aujourd'hui, internet est devenu un moyen efficace d'échanger et de faire le commerce^5,,
avec des avantages indéniables : possibilité de commander facilement et ra pidement,

⁵⁷⁷ Les statistiques du commerce en ligne pour la France sont éloquentes. Selon les chiffres publiés par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et disponibles sur http://www.fevad.com, 23 millions de Français ont vendu ou acheté pour 20 milliards d'euros sur le réseau en 2008. Pour Marc Olivier, délégué général de la Fevad, « si le rythme de croissance du nombre d'internautes se maintient et que le montant moyen d'achat ne ralentit pas trop, les ventes en ligne devraient progresser de 20% en 2010 pour atteindre 30 milliards d'euros ».

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet essor du commerce électronique. Il ya d'abord le nombre d'internautes qui a largement progressé en France avec près de 32 millions en 2008 et qui bénéficient d'une connexion à haut débit très rapide. Ensuite, les cybermarchands beaucoup plus professionnels offrent désormais une meilleure logistique aux consommateurs : disponibilité immédiate en stock, suivi des commandes en temps réel, accès 24 heures sur 24, facilités de paiement et livraisons gratuites. Dernier avantage et non des moindres : le Net permet d'éviter le stress des magasins et de faire la chasse aux bonnes affaires. La complémentarité entre internet et le commerce traditionnel est également de plus de plus forte : le site web est un lieu de préparation, avant de concrétiser l'achat en magasin ou bien de réservation en ligne de produits avant de les acheter directement dans le magasin le plus proche.

com paraison des prix et des offres en ligne, paiement en ligne facilité et sécurisé, possibilité de livraison a domicile, accessibilité a un marché plus large et surtout, une meilleure connaissance des produits. Il (internet) transforme profondément les com portements des consommateurs en même temps qu'il permet aux entreprises et aux prestataires de services de recourir a des nouvelles pratiques pour préserver si ce n'est dévelo pper leurs positions sur leurs différents marchés.

560. Toutefois, même si l'on observe une évolution progressive des transactions en ligne, il faut bien reconnaitre que celle-ci est encore essentiellement un phénomene s pécifique des pays du Nord et que les échanges se font plutôt entre pays du Nord. Dans les pays du sud, a l'instar du Cameroun, la difficulté de dévelo pper ce genre de transactions tient en partie au dévelo ppement insuffisant des infrastructures de télécommunications⁵⁷⁸ et au coVt d'installation des plates-formes de commerce électronique qui est souvent tres élevée. Une autre difficulté tient a l'absence d'enthousiasme des usagers dans l'utilisation des technologies de l'information pour commercer en ligne.

En effet, l'immatérialité des relations et leur nature souvent transnationale sont des éléments qui marquent la réticence du consommateur potentiel. En plus, les camerounais découvrent internet et n'ont encore qu'une idée tres vague des avantages qu'ils peuvent en tirer. Les es poirs nourris par le passé dans d'autres projets de dévelo ppement se sont transformés en désillusion et ont renforcés la méfiance a l'égard de ces nouveaux 4x outils de développement ». Cette méfiance peut, a certains égards, limiter l'efficacité des technologies de l'information dans la promotion du changement économique et social.

Dans ce contexte, le dévelo ppement des applications marchandes passe par le dévelo ppement du commerce électronique qui permettra la réalisation des o pérations dématérialisées.

Section première : Du développement du commerce électronique.

561. L'utilisation des moyens électroniques pour dévelo pper des transactions en direction de la clientele remonte aux années 80 avec l'a pparition du Minitel frangais⁵⁷⁹. Ce pendant, c'est avec la vulgarisation d'internet que de telles transactions ont

⁵⁷⁸ En ce sens, voir supra n° 196 et suiv « le développement des réseaux de télécommunications au Cameroun ».

⁵⁷⁹ Cependant, le faible taux d'équipement des ménages en Minitel n'a pas permis de faire décoller les transactions entre les entreprises et les particuliers. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles l'entreprise France Télécom qui commercialisait le Minitel sur le territoire français a opté pour sa distribution gratuite à tous les ménages qui en feraient la demande en vue de faire décoller les opérations électroniques.

veritablement ex plosees a l'echelle mondiale, donnant ainsi naissance au commerce electronique⁵⁸⁰. Les sites internet se sont alors transformes en de veritables magasins offrant un large acces a une variete de produits et services.

562. Parallelement, il s'en est suivi, au niveau mondial, des initiatives visant : introduire l'electronique dans le droit commercial international. Cela a ete fait notamment par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) : travers la loi type sur le commerce electronique ado ptee par la resolution n° 51/162 de l'Assemblee Generale des Nations Unies du 16 decembre 1996.

563. En effet, grace a la place de premier plan qu'elle occu pe dans la formulation du droit du commerce international et au role tres important qu'elle joue dans l'elaboration des textes qui influencent les activites de commerce a l'echelle mondiale, la CNUDCI, : travers cette loi type, visait a recommander aux Etats de prendre en com pte la nouvelle dimension de l'electronique dans les echanges dans la mesure oit les operations
commerciales internationales recourent de plus en plus souvent a l'echange de donnees informatisees et a d'autres moyens de communication, qualifies generalement de "commerce electronique", qui supposent l'utilisation de moyens autres que les documents papier pour communiquer et conserver l'information⁵⁸¹ ».

564. Cette recommandation a ete suivie par de nombreux pays euro peens. Elle a largement ins piree la directive communautaire n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce electronique, laquelle a ete trans posee en France qui a introduit dans son systeme juridique de nombreuses dispositions faisant reference a l'utilisation du support electronique dans les echanges civils ou commerciaux⁵⁸².

Au Cameroun, au dela des problemes juridiques que posent les operations effectuees par l'intermediaire des reseaux informatiques en general et d'internet en particulier⁵⁸³, la question se pose en termes de mise en place du cadre du commerce electronique et de l'organisation des moyens de paiement.

Paragraphe premier : Le cadre du commerce électronique au Cameroun.

580 En ce sens, voir supra n° 34 sur « l'universalité d'internet ».

⁵⁸¹ Considérant n° 3 de la résolution des Nations Unie s. La loi type vise à reconnaître la valeur juridique des messages de données et précise les conditions dans lesquelles la validité juridique d'un message électronique peut être reconnue, y compris lorsqu'une loi exige un écrit ou une signature.

⁵⁸² En ce sens, cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004 qui es t une loi française sur le droit de l'internet, transposant la directive européenne n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. C'est également le cas des articles 1369 - 1 à 1369 - 11 du code civil français qui traite du contrat sous forme électronique.

⁵⁸³ En ce sens, cf supra n° 377 et suiv « le développement de l'administration électronique au Cameroun ».

565. Le commerce électronique ne change pas de caractéristique selon les pays et les conditions pour qu'il se dévelo ppe convenablement ont vocation a l'universalité, malgré les particularités que peuvent revêtir certains cas d'espece. Aussi, les regles qui ont été posées en la matière dans d'autres pays peuvent servir pour définir les conditions du commerce électronique au Cameroun.

Nous définirons dans un premier temps la notion de commerce électronique avant d'analyser les conditions pour le dévelo ppement des activités en ligne au Cameroun.

A. La notion de « commerce électronique ».

566. Le commerce électronique désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment internet. Certains le définissent comme « l'ensemble des echanges numerises, lies a des activites commerciales, entre entreprises, entre entreprises et particuliers ou entre entreprises et administrations⁵⁸⁴ * ; ou encore comme « l'acte de proposer la vente, la licence ou la fourniture d'un bien materiel ou immateriel, ou d'un service d'information, immediatement ou non, a l'aide des moyens informatiques et d'une connexion a un reseau, permettant l'interactivite et l'envoi d'un courrier electronique en temps reel ⁵⁸⁵*. Plus précisément, nous pouvons dire que le commerce électronique est « une activite economique par laquelle une personne, professionnelle ou particulier, propose ou assure a distance et par voie electronique la fourniture de biens ou de services⁵⁸⁶ *.

567. On déduit de cette pluralité de définition que l'activité économique peut être aussi bien civile que commerciale et ne se limite pas a la vente. Elle peut aussi com prendre les services tels que la fourniture des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'acces et de récu pération de données, d'acces a un réseau de communications ou d'hébergement d'informations⁵⁸⁷.

584 En ce sens, voir le Rapport du groupe de travail présidé par M. Francis Lorentz, Commerce électronique : une nouvelle donne pour les consommateurs, les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, janvier 1998. Consultable sur http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/984000049/0000.htm. Dernière consultation le 30 novembre 2010.

⁵⁸⁵ Sévérine MAS-FOVEAU, Malika BENACHOUR -VERSTREPEN, « Le comme électronique en toute confiance - diagnostic des pratiques et environnement juridique », Coll. Actualité Jurisclasseur, Ed° Litec, 2001, p 4.

⁵⁸⁶ Jean Claude HALLOUIN et Hervé CAUSSE, « le contrat électronique - au coeur du commerce électronique ; le droit de la distribution-Droit commun ou droit spécial », Etudes réunies par, coll. de la faculté de Droit et des sciences sociales, Université de Poitiers, Ed° LGDJ, décembre 2005, p 16.

⁵⁸⁷ C'est le sens de la définition du commerce électronique donnée par l'article 14 de la LCEN, op cit.

De fait, une large pano plie d'activités qui prennent aujourd'hui internet pour support entre dans le champ d'a pplication de cette définition. Ce commerce possede des caractéristiques essentielles qui lui sont pro pres et une ty pologie variée des o pérations réalisables.

1. Les caractéristiques du commerce électronique

568. Il ressort des définitions du commerce électronique qu'il est un commerce a distance et réalisé par voie électronique. Nous allons analyser tour a tour chacune de ces caractéristiques.

1.1 Le commerce électronique est un commerce a distance.

569. La distance dont il est question ici n'est pas s pécifique au commerce électronique même si elle en constitue l'une des caractéristiques essentielles dans la mesure ou les contractants ne sont pas en présence l'un de l'autre et ne se rencontrent pas. Sur ce point, cela ressemble beaucou p a une vente par corres pondance améliorée et ne se distingue pas non plus d'une vente par Minitel, sauf par exem ple pour la ra pidité des connexions.

570. Il peut par exem ple s'agir des personnes situées dans un même quartier ou des personnes situées sur des continents différents. Le critere déterminant ici est la « non présence » des contractants au moment de la conclusion du contrat et non au moment de son exécution. Celle-ci peut en effet, s'effectuer soit sous forme traditionnelle, soit électroniquement par le réseau, comme la vente d'un logiciel.

Toutefois, il est possible que les personnes se voient, notamment par l'intermédiaire d'un systeme de vidéoconférence⁵⁸⁸, mais, elles doivent être situées dans des aires géogra phiques différentes au moment de la conclusion de leur contrat, ce qui permet de caractériser sa dématérialisation.

⁵⁸⁸ En ce sens, voir supra n° 252 et suiv, « les services de la voix améliorée : la vidéoconférence ».

1.2 Le commerce électronique est réalisé par voie électronique

571. C'est l'utilisation d'un reseau electronique (internet, extranet, mobile commerce, teleshopping sur reseaux cables, television par satellite, internet mobile, etc....) pour proposer un bien ou un service qui determine la nature electronique du commerce⁵⁸⁹. Il est aussi dit 4x en ligne » puisque se caracterise par son immaterialite et par l'interactivite des operations.

572. Ici, le critere determinant est le moment de la proposition de l'offre ou du service et non son execution. Il suffit que l'o perateur se presente sur un reseau comme offrant un bien ou un service pour que l'on soit dans le commerce electronique. De meme, peu im porte qu'il soit exige que l'acce ptation se fasse par voie electronique.

Egalement, il n'est pas necessaire que l'ensemble de l'o peration de la conclusion d'un contrat jusqu'a sa realisation se deroule par voie electronique. On peut tout aussi concevoir qu'une partie de l'o peration se realise sur un support papier. C'est le cas par exem ple d'une obligation d'im primer le bon de commande, le signer avant de l'envoyer par courrier postal pour confirmer son engagement. C'est le cas en matiere de paiement par cheque lors d'un achat en ligne⁵⁹⁹. C'est aussi par exem ple le cas pour un bien materiel achete par voie electronique mais qui, par definition, devra etre livre physiquement.

573. Cette possibilite de se servir du reseau electronique pour proposer des produits ou des services a permis la naissance d'une grande variete d'o perations pouvant entrer dans le commerce electronique.

2. La typologie variée du commerce électronique.

574. La ty pologie du commerce electronique tient com pte de la qualite des parties en presence. Ainsi, selon le cas, on parlera de relation B to C, B to B, C to C, B to A ou

⁵⁸⁹ En ce sens, cf supra n° 196 et suiv, « le développement des réseaux de télécommunications au Cameroun ».

590 En ce sens, voir infra sur l'organisation des moyens de paiement. Le plus souvent, dans le cas d'un paiement par chèque, le vendeur attend d'avoir encaissé le chèque avant de livrer le produit.

encore C to A. Chaque type de relation tient com pte du contexte dans lequel il est etabli et fonctionne selon des regles precises.

2.1 La relation électronique entre entreprises et consommateurs ou B to C

575. L'offre des entreprises en direction des particuliers, encore a ppeles B to C ou « Business to Consumer », re presente l'une des formes de transactions effectuees par voie electronique les plus en vue lorsque l'on parle de commerce electronique. C'est un commerce en constante progression et c'est lui qui pose plus de probleme en termes d'infrastructure, de securite, etc...Aussi, tout le long de nos develo ppements, la notion de commerce electronique fera reference au commerce B to C.

576. Aujourd'hui, les progres accom plis dans les moyens de communications permettent de develo pper des offres encore plus diversifiees en direction des consommateurs qui peuvent etre indifferencies et meme de plus en plus individualises⁵⁹¹. C'est le cas par exem ple des services financiers et autres services de courtage en ligne, des services de jeux en ligne ou encore de la possibilite grace a l'I phone de telecharger des applications qui permettront ensuite d'acceder a des services a partir de son telephone.

577. Cette relation commerciale, qui met le consommateur, souvent vulnerable face au professionnel, peut causer des difficultes sur le consentement de celui-ci. En effet, les s pecialistes d'internet considerent que les contrats conclus par voie electronique com portent de nombreux risques comme les erreurs de comprehension ou le defilement ra pidement des informations qui rend leur memorisation plus difficile, etc....Aussi est-il necessaire de veiller aux conditions de leur formation, notamment lors de l'ex pression des consentements. C'est dans cette o ptique que de nombreuses legislations tentent de mettre en place un formalisme pro pre qui toucherait tous les contrats conclus par voie electronique, dans le but de creer de la confiance chez les consommateurs pour leur

591 En ce sens, voir supra n° 196 et suiv, « le développement des réseaux de télécommunications au Cameroun ».

donner envie de consommer⁵⁹². A ce sujet, certains auteurs ont d'ailleurs pu parler de la naissance d'un nouveau formalisme electronique⁵⁹³, protecteur du consommateur.

2.2 La relation électronique interentreprises ou B to B

578. Les relations entre entreprises ont toujours existe, meme si les progres accom plis dans les moyens de communications ont permis de les develo pper et parfois de les etendre.

De fait, la relation « Business to Business >> ou B to B, parfois notee B2B designe une relation d'entre prise a entre prise basee sur l'utilisation du support electronique pour echanger des informations, acheter et revendre des biens et des services a d'autres entreprises, sur un es pace national ou mondial. C'est par exem ple le cas d'un fabricant d'automobiles qui commande des pneus a un fournisseur par le biais de l'electronique. C'est egalement le cas dans un reseau de distribution compose d'un fournisseur et de plusieurs distributeurs localises dans plusieurs pays.

579. Communement dans ce type de relation, les entreprises mettent en place des systemes qui leurs permettent de communiquer ra pidement en toute securite et en toute confidentialite. C'est notamment le cas de l'utilisation de la technologie de l'echange de donnees informatisees (EDI) pour transferer les donnees entre leurs entites.

580. L'EDI (ou Electronic Data Interchange), institue a l'origine par loi type de la CNUDCI sur le commerce electronique du 16 decembre 1996⁵⁹⁴, designe un langage informatique (sous forme logicielle) entre partenaires, preetabli et normalise sous forme de messages, qui permet le codage et l'envoi d'informations commerciales directement d'ordinateur a ordinateur sans intervention humaine dans le processus de traitement de l'information. L'E.D.I est base sur un accord d'echange defini comme « un contrat-cadre par lequel deux ou plusieurs personnes physique ou morale, établissent les conditions juridiques et techniques d'utilisation de l'échange des données informatisées dans le

⁵⁹² C'est le cas notamment de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique, op cit, mais aussi de nombreux textes français et européens qui mettent en place un nombre d'obligation à l'encontre d'un professionnel dans un contrat conclu par voie électronique. Pour un développement approfondi sur les conditions du commerce électronique, voir ci dessous.

593 En ce sens, cf. CASTETS-RENARD, « Le formalisme du contrat électronique ou la confiance décrétée », Defrenois, oct. 2006, n° 20/06, p 1529.

⁵⁹⁴ L'article 2.b de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique du 16 décembre 1996 définit l'échange de données informatisées comme « le transfert électronique d'une information d'ordinateur à ordinateur mettant en oeuvre une norme convenue pour structurer l'information ».

cadre de leurs relations commerciales⁵⁹⁵ >>. Son objectif est de dématérialiser et d'automatiser les échanges d'informations entre entreprises et donc de les rendre effectivement plus ra pides et plus fiables ⁵⁹⁶(fig.9).

581. En effet, avec l'EDI, de nombreuses taches sont automatisées, comme par exem ple le rem plissage du bon de commande. Ce qui permet d'investir le temps gagné dans une autre mission. Son principal inconvénient réside dans le fait qu'il ne soit utilisable que par les partenaires ayant signé le contrat cadre.

Figure 9⁵⁸⁷ : Illustration d'une transmission de données dans un contexte traditionnel et dans un cadre EDI

582. Aujourd'hui, l'EDI est un systeme de communication largement utilisé dans de nombreux secteurs d'activités. Son dévelo ppement reste subordonné au degré de sécurité juridique qui entoure les échanges effectués. Ce qui ex plique pourquoi il ne dé pend pas d'internet, considéré comme tres peu sécurisé pour le transfert des données. Il utilise plutôt un réseau a valeur ajoutée direct pour effectuer ses transferts. Ce qui lui

⁵⁹⁵ Eric CAPRIOLI, « Les accords d'échanges de données informatisées », cahiers Lamy, mai 1992(C), p 2, spéc. p 6, cité dans Lamy informatique et réseaux, op cit, n° 2863, p 1719 .

⁵⁹⁶ Bien que destiné à la suppression du papier, l'échange de données informatisées se matérialise par un contrat cadre, indépendant de l'opération commerciale proprement dite, par lequel les partenaires établissement les conditions de leurs relations commerciales. Ce contrat cadre peut permettre de résoudre les problèmes liés au langage à utiliser, à la forme des messages à envoyer et même au rythme des échanges. Cette voie contractuelle, permet, par sa souplesse et les solutions concrètes qu'elle apporte, de s'affranchir de quelques exigences légales parfois contraignantes. Cependant, cette solution contractuelle comporte des limites relativement notamment à leur effet relatif qui ne s'applique qu'aux parties contractantes, à l'exclusion des partenaires extérieurs au réseau.

⁵⁹⁷ Source : www.drsi.cerist.dz/communications/EDI/edi-sicom.doc. Dernière consultation le 01 septembre 2010.

assure une securite et une confidentialite de la transaction⁵⁹⁸. C'est par exem ple le cas du reseau SWIFT fonde dans les annees 1970 et qui relie les etablissements de credit du monde entier et leur permet d'effectuer des transferts d'argent en toute securiteM ou encore du reseau international SITA permettant aux com pagnies aeriennes d'echanger des informations commerciales ou techniques.

En vue d'etendre encore plus leur domaine, des normes dites EDI FACT ont ete etablies sous l'egide des Nations-Unies pour l'echange des donnees dans l'administration, le commerce et le trans port⁵⁹⁹. Elles com prennent un ensemble de standards internationaux, de repertoires et de guides pour l'echange informatise de donnees structurees et en particulier pour ce qui concerne le commerce de biens et de services, dans divers secteurs industriels. Toutefois, la portee de ces normes reste encore tres limitee bien qu'elles soient largement de ployees aujourd'hui dans le contexte du develo ppement de l'administration electronique et permettent de gerer les echanges de donnees dans l'administration ⁶⁰⁰.

583. Aujourd'hui, avec le develo ppement de l'internet sont a pparus des reseaux prives oit seuls les partenaires sont en relation et permettant une communication entre partenaires identifies et autorises a travers des relations commerciales plus maitrisees.

584. C'est par exem ple le cas de l'2 e-Procurement » ou Electronic Procurement (pour a pprovisionnement electronique) qui designe l'utilisation des technologies de l'information pour automatiser et optimiser la fonction achat de l'entre prise. Il s'agit d'un echange B to B permettant, dans un systeme ferme bien controle, a un acheteur de consulter le catalogue de produit d'un vendeur en ligne et de passer directement commande selon un schema d'achat bien defini. Grace au e- procurement, le mecanisme de demande de devis, d'etablissement d'un bon de commande et de facturation est gere electronique et centralise au niveau des deux entreprises, ce qui permet de raccourcir les delais de commande et de livraison tout en sim plifiant le processus d'achat.

585. C'est egalement le cas de la place de marche electronique qui caracterise les echanges virtuels B to B consacres souvent a un secteur d'activite s pecifique et reliant electroniquement des acheteurs, des vendeurs, distributeurs et des fournisseurs professionnels pour faciliter des echanges commerciaux entre ceux-ci. Cette place de marche se distingue par sa chaine d'a pprovisionnement et par la multitude des produits

⁵⁹⁸ En ce sens, cf Karim Benyekhlef et Fabien Gélinas, « Le règlement en ligne des conflits - enjeux de la cyberjustice », coll. Droit et Technologie, éd Romillat, 2003, p 57.

⁵⁹⁹Cette norme se présente sous forme de standard général qui peut être adapté par des organismes de normalisation nationaux et sectoriels, afin de mieux prendre en compte les besoins de chaque branche d'activité.

Cf http://www.unece.org/trade/untdid/welcome.htm. Dernière consultation le 02 septembre 2010

United Nations Directories for Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport

600 Voir sur http://www.edifact.fr/. Dernière consultation le 31 août 2010

distribues. Ainsi, son objectif peut consister, selon le cas, a permettre un echange d'informations, de pratiques commerciales, de biens ou de services entre partenaire de la place de marche. Mais, elle peut aussi, dans certains cas, offrir a ces partenaires, des services associes, le plus souvent payants⁶⁰¹

.

586. Certaines de ces places de marche sont controlees par les acheteurs. C'est l'exem ple de la place de marche Covisint dans l'automobile dont font partie des societes comme Daimler - Chrysler, Ford, GM ou encore Renault Nissan⁶⁰². D'autres places de marche emanent des fournisseurs comme par exem ple Meta/Site pour la siderurgie⁶⁰³.

587. L'accent est mis ici sur la cooperation entre les acheteurs et les fournisseurs et permet d'assurer une connexion entre une entre prise avec ses fournisseurs ou avec ses clients professionnels. La place de marche sert aux a ppels d'offre, aux contrats en ligne, aux achats et ventes et a toute prestation de services.

Dans le même temps, plusieurs autres places de marche virtuelles se develo ppent et sont essentiellement dediees aux prestations informatiques. Par exem ple, clients4you, HiTechPros, Pros2Pros, etc⁶⁰⁴...

L'interêt de ce nouveau type d'intermediaire est evident pour l'entre prise dans la mesure oit il contribue fortement a la performance de celle-ci grace a la fourniture des services a valeur ajoutee et a pporte un gain de productivite significatif. L'inconvenient reside dans l'absence d'une veritable politique commerciale en direction de la clientele des particuliers dans la mesure oit les commerciaux de ces entreprises sont beaucou p plus habitues a des relations avec les centrales d'achat d'entre prises qu'avec les particuliers.

2.3 La relation électronique entre consommateurs ou C to C

588. La relation electronique de consommateur a consommateur ou Consumer to Consumer (C to C ou C) designe les echanges effectues entre les internautes grace au reseau internet. Cette relation sort du cadre de notre etude en raison du statut des

⁶⁰¹ Pour une appréciation de la place de marché électronique, cf Thibault VERBIEST, « places de marchés électroniques : vers de nouvelles règles de jeu ? », Expertises, novembre 2002, n° 375.

602

Voir sur www.covisint.com/ Dernière visite le 30 août 2010.

⁶⁰³ Voir sur www.metalsite.com. Dernière visite le 30 aout 2010

⁶⁰⁴ On peut par exemple voir une liste des places de marchés B to B sur www.apiguide.net. Dernière consultation le 30 août 2010.

personnes en cause qui sont des particuliers et non des commergants au sens premier du terme.

589. C'est un commerce en constance evolution qui s'ex plique par l'interet des consommateurs qui y trouvent le moyen de donner « une autre vie a un bien » et permet ainsi de reduire les gas pillages et d'eviter de jeter. Les echanges ici s'effectuent en general par l'intermediaire des plates-formes electroniques dynamiques generalistes ou s pecialisees, sous forme de petites annonces⁶⁰⁵ ou sous forme d'encheres⁶⁰⁶ qui offrent meme parfois a l'internaute la possibilite d'inserer une image ou un son et meme de changer le contenu de son annonce en temps reel^60,.

590. Les echanges portent sur des objets neufs ou d'occasions, de quantites limitees, ayant a ppartenus a l'internaute qui les revend⁶⁰⁸. Ce qui ex plique la qualite de non professionnelle attachee a ces internautes, si la vente est faite a titre occasionnel et non habituelle⁶⁰⁹, et une quasi absence d'obligations s pecifiques a leur egard. Il y a alors un risque de voir un vendeur professionnel utiliser ces plates formes en fraude pour ecouler ses biens en se soustrayant de ces obligations de cybermarchand.

591. Dans la pratique, de telles fraudes sont possibles. Toutefois, il convient de ra ppeler que la distinction entre vendeur professionnel et vendeur particulier releve de l'inter pretation souveraine des juges du fond qui n'hesitent pas a requalifier de professionnel un particulier en fonction des circonstances de fait⁶¹⁰.

592. En ce qui concerne la remuneration des plates-formes, les operations de vente et d'achat effectuees par les internautes sont parfois gratuites dans les plates-formes de petites annonces⁶¹¹. Dans ce cas, le promoteur se remunere sur les recettes publicitaires ou sur la vente des fichiers clients ou encore sur l'affiliation a un programme pour

⁶⁰⁵ C'est le cas par exemple de la plateforme www.leboncoin.fr. Consulté le 03 septembre 2010

606 C'est le cas par exemple de la plateforme eBay sur www.ebay.fr. Consulté le 03 septembre 2010

607

Voir www.leboncoin.fr

608 Parfois aussi, il s'agit d'un service qui se greffe sur une activité de commerce de produits neufs. C'est par exemple la possibilité donnée aux particuliers de pouvoir proposer des produits d'occasions sur les sites de vente de produits neufs comme Amazon ou Alapage. Voir sur www.amazon.fr ou sur www.alapage.fr

609 A cet effet, il nous semble intéressant de rappeler que l'article 121-1 du code de commerce français dispose que tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus par internet ou par d'autres moyens.

610 Ainsi, dans un jugement du 12 janvier 2006, le tribunal correctionnel de Mulhouse a qualifié de vendeur professionnel un particulier qui avait revendu sur une plate forme un nombre important d'objets de collection sans avoir déclaré cette activité à l'URSSAF, ni au registre de commerce. Les juges ont à cet effet qualifié cette activité de dissimulée et ont condamné le vendeur à une peine d'amende. Voir TGI Mulhouse, 12 janvier 2006, voir la décision sur http://www.foruminternet.org/specialistes/veillejuridique/jurisprudence/tribunal-de-grande-instance-de-mulhouse-12-janvier-2006.html?decouperecherche=mulhouse.

Dernière consultation le 31 août 2010.

⁶¹¹ Voir www.leboncoin.fr, op cit.

rentabiliser l'activite⁶¹². Dans les plates-formes de ventes aux encheres, les services se remunerent en prelevant une commission sur les transactions qui peut varier de l'ordre de 1 a 6 ⁰/0.

593. Toutefois, ce genre de commerce C to C com porte les risques de fraudes et de detournement, puisqu'il est difficile de controler les operations qui se deroulent entre particuliers ni de sanctionner les manquements. Il n'y a pas de garantie sur la solvabilite des participants ni sur la qualite du produit. C'est ainsi qu'il est par exem ple possible de payer un bien et de ne pas être livre.

Pour limiter les risques de fraudes, certaines plates-formes mettent en place des regles strictes pour l'utilisation de leur service et des systemes de notations qui permettent au consommateur de noter son vendeur particulier, des qu'il a regu son bien, en prenant en com pte les informations contenu dans l'offre comme le delai de livraison, la qualite du produit, etc...⁶¹³.

594. D'autres plates-formes se pro posent d'être des intermediaires et jouent le role de tiers de confiance entre acheteur et vendeur, au travers par exem ple d'une activite sequestre. Ici, l'acheteur verse la somme due a l'intermediaire qui ne le versera au vendeur qu'apres feu vert donne par l'acheteur des qu'il sera entre en possession du bien achete⁶¹⁴. Ces intermediaires, qui ne sont pas 4x clients » au sens strict du terme sont soucieux d'ameliorer la qualite logistique de ce service a la fois pour completer le service rendu au vendeur et parce que le bon develo ppement du marche dans son ensemble depend de la qualite de la livraison. La logique de 4x tiers de confiance » associe ainsi paiement et la livraison pour garantir l'equilibre de la relation C to C.

2.4 La relation électronique entre entreprises et administration ou B to A

595. La relation electronique administration et entre prise ou B to A ou B2A traduit une simplification des procedures rendue possible par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour tout ou partie des echanges d'informations ou

612 C'est par exemple le cas à l'affiliation à un programme de reroutage qui permettra, grâce à un lien hypertexte, de diriger immédiatement tous les internautes vers le site de l'affilieur. Ce dernier bénéficiera alors d'un relais d'audience et de visibilité et donc, potentiellement d'une augmentation du trafic de son propre site. En contrepartie, l'affilié reçoit une rémunération qui varie soit au nombre de clic sur le lien, soit au chiffre d'affaires généré.

613 C'est le cas de la plate forme Amazon sur www.amazon.fr

⁶¹⁴ Par exemple le site de vente en ligne Priceminister déclenche le paiement du vendeur une fois le produit livré.

de donnees entre les entreprises et des administrations publiques. Cette relation concerne essentiellement les tele-procedures et les tele-declarations qui habituellement se faisaient sur la base des formulaires normalises sur support papier et permet de faciliter la gestion des flux et de reduire les frais⁶¹⁵.

596. C'est notamment la possibilite pour les entreprises de payer leurs impots en ligne, ou de declarer et de payer sa TVA en ligne.

597. Un autre corollaire concerne les relations entre l'administration et le citoyen denomme C to A qui se materialise a travers les teleservices⁶¹⁶. Par extension de ces concepts, le terme de B to E (Business to Employees, parfois note B2E) a egalement emerge pour designer la relation entre une entre prise et ses employes, notamment par la mise a disposition de formulaires a leur attention pour la gestion de leur carriere, de leurs conges ou de leur relation avec le comite d'entre prise

598. Ces relations n'entrent pas dans le cadre de nos develo ppements. En conclusion, la ty pologie variee traduit de l'etendue des operations de commerce electronique qui a besoin des conditions prealables pour se develo pper convenablement au Cameroun.