Paragraphe deuxième : L'exercice du monopole dans
les télécommunications au Cameroun.
121. L'exercice du monopole de l'Etat dans les
télécommunications a été attribué a une
entre prise publique, soumise au contrôle de l'autorité
administrative chargé des télécommunications, en
l'occurrence le Ministre des postes et télécommunications. Cet
exercice a ce pendant rencontré des difficultés liées
notamment a l'inca pacité de l'entre prise a ré pondre a
l'ensemble de la demande nationale et surtout a la gestion calamiteuse de ses
ressources pro pres qui a entrainé sa lente marginalisation.
A. L'exercice du monopole par une entreprise
publique.
122. Le monopole de l'Etat sur les
télécommunications s'est concrétisé a travers la
mise en place d'une entre prise a ca pitaux publics, chargée de traduire
dans les actes, la politique gouvernementale des
télécommunications. L'histoire de ce monopole est marquée
par deux périodes : la période antérieure a 1998 et la
période issue du décret du 08 se ptembre 1998.
1. La période antérieure 1998.
123. Au lendemain de l'indé pendance du Cameroun, il
n'y avait pas encore de distinction entre les services postaux et les services
de télécommunications. Jusqu'en 1970, la Direction des
télécommunications du Ministere des Postes et
Télécommunications (MINPOSTEL) assure l'essentiel des missions
d'orientation, de
reglementation, de regulation, d'ex ploitation, de suivi et de
controle de la telegra phie, du telex, du morse et de la tele phonie. Ces
missions sont gerees en tant que mission du service public et soumises aux
regles du droit administratif. L'Etat cree meme en 1969 une Ecole Nationale
Superieure de Postes et Telecommunications (E N S P T) pour pouvoir re pondre
aux besoins de develo ppement des ressources humaines dans les
telecommunications.
On ne parle pas encore de societe de telecommunications et
l'ensemble du contentieux releve de la juridiction administrative, sauf en ce
qui concerne les relations avec les usagers. Les activites de postes et
telecommunications sont regies a l'interieur du pays par des chefs de centres
ou de services qui en assurent la gestion locale et servent de courroie de
transmission entre le pouvoir central et les regions du pays.
124. Afin de satisfaire l'augmentation du trafic
international et de beneficier des ca pacites technologiques nouvelles, su
perieures a celles installees jusque la au Cameroun, l'Etat cree par le decret
n° 82/539 du 28 octobre 1982, la Societe International Telecommunications
of Cameroon (INTELCAM). Cette societe, dont le capital est re parti entre
l'Etat camerounais qui detient 60 %, la societe France Cable et Radio (30%) et
la societe Cable and Wireless (10%), g$re exclusivement le reseau international
des telecommunications ainsi qu'internet tandis que la Direction des
telecommunications est res ponsable du reseau domestique.
125. Toutefois, a la fin de l'annee 1987, le Cameroun marque
une premiere rupture dans la gestion strategique des telecommunications. Une
loi portant creation d'un budget annexe123 est promulguee et accorde
une autonomie financiere au MINPOSTEL. Ce budget annexe a pporte une reponse
concrete a la preoccupation nationale de promouvoir le develo ppement des
telecommunications en ameliorant l'efficacite du management face aux besoins
sans cesse croissants de financement.
Au cours de cette periode, le MINPOSTEL franchit un pas
technologique important vers la numerisation de son systeme de
telecommunications, avec l'acquisition des centraux numeriques de Yaounde et de
Douala et un peu plus tard, l'acquisition des centraux
numeriques de la Province du Sud-ouest. Les arteres princi pales de
transmission sont egalement numerisees.
126. Ce pendant, le bilan de cette periode montre une
administration publique des telecommunications lente a s'ada pter et a innover,
et qui ne permet pas de tirer pleinement profit du fonctionnement, a priori
plus sou ple, par Budget Annexe dans le domaine des telecommunications. La
necessite de se parer l'autorite de reglementation et l'ex ploitation conduit a
la mise en place d'une structure autonome par le decret du 08 se ptembre 1998,
marquant la rupture dans la gestion des telecommunications.
123 Loi N° 87/021 du 17 décembre 1987
portant création du Budget Annexe des Postes et
Télécommunications
2. La période issue du décret du 08
septembre 1998.
127. Cette periode est marquee par la creation d'une societe a
ca pitaux publics, la Cameroon Telecommunications (CAMTEL) organisee autour
d'une autonomie de gestion.
2.1 La Cameroon
Télécommunications(CAMTEL).
128. C'est par le decret n° 98/198 du 08 se ptembre
1998124 que la societe a capital public denommee Cameroon
Telecommunications (CAMTEL) verra le jour. La societe est
dotée de la personnalité juridique distincte de l'Etat et de
l'autonomie financière125 et a pour
principal objet de posséder, d'opérer, créer
et de fournir une infrastructure et des services de
télécommunications126...
La nouvelle societe, placee sous la tutelle de
l'administration chargee des telecommunications qui definit la politique de
l'Etat dans le secteur, g$re l'ensemble des activites autrefois devolues a
l'Ex-Intelcam et a l'ex-direction des telecommunications du ministere des
Postes et Telecommunications, a l'exce ption de celles relatives a la
reglementation des telecommunications et a la tele phonie
mobile127.
A ce titre, la nouvelle societe continue a detenir un monopole
de fait sur les telecommunications nationales puisqu'elle assure d'une part,
l'etude, l'installation, l'ex ploitation et l'entretien de tout systeme
necessaire a la fourniture des services de telecommunications sur l'ensemble du
territoire national, ainsi qu'à la connexion des reseaux locaux ou
nationaux aux reseaux etrangers et d'autre part, la realisation des operations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et
financieres se rattachant directement ou indirectement aux services ci-dessus
ou de nature a favoriser leur develo ppement.
124 Décret n° 98/198 du 08 septembre 1998
portant créa tion de la société CAMEROON
TELECOMMUNICATIONS.
125 Article 1 du décret, op cit
126 Article 2 du décret, op cit
127 Article 4 du décret, op cit
129. Ce faisant, le décret fixe le cadre des missions
de la nouvelle société dans le domaine des
télécommunications. En vertu de son article 2, la
société CAMTEL est chargée notamment :
- de fournir tout service public de
télécommunications au niveau national et international, en
particulier les services de télé phone, de télex, de
télégramme et de téléco pie entre points fixes ;
- de mettre en place les infrastructures et les équi
pements ada ptés aux télécommunications nationales et
internationales ;
- d'installer, d'ex ploiter et entretenir des réseaux
afférents a ce systeme de télécommunications pour
l'acheminement du trafic national et international ;
- de gérer et d'ex ploiter a des buts commerciaux ces
systemes de télécommunications ; - de partici per a tout systeme
global de télécommunications ;
- d'acquérir et d'ex ploiter toute concession, droits et
privileges relatifs a l'ex ploitation de ces systemes de
télécommunications ;
- de partici per aux négociations et a la conclusion des
accords avec tout organisme en vue de favoriser le dévelo ppement des
télécommunications ;
- de prendre des participations dans des sociétés
de télécommunications nationales ou étrangeres.
La société CAMTEL ex ploite un réseau
télé phonique constitué des infrastructures et liaisons
interurbaines de transmissions reliant 37 des princi pales villes du pays. Elle
a aussi la res ponsabilité de la maintenance des liaisons de transport
de la radiodiffusion et de la télévision.
Pour accom plir l'ensemble de ses missions, la
société dispose d'un ensemble de personnel qui assure son
fonctionnement au quotidien.
2.2 Le fonctionnement de la Cameroon Telecommunications
(CAMTEL).
130. Pour accom plir ses missions, la société
dispose de ressources financieres qui sont des deniers publics et qui sont
gérées selon les regles de la com ptabilité privée.
En matière de gestion, la société est soumise au
contrôle des services publics com pétents dans des conditions
fixées par les lois et les reglements.
En ce qui concerne son administration, la société
est administrée par deux(2) organes princi paux : le Conseil
d'Administration et la Direction Générale.
2.2.1 Le Conseil d'Administration de la
CAMTEL.
131. Le Conseil d'Administration est l'organe qui administre
et g$re la societe. Conformement a l'article 10 du decret, il definit et
oriente sa politique generale128. Le Conseil d'administration est
compose d'un President et des membres nommes par decret du President de la
Republique pour un mandat de quatre (4) annees renouvelable une (1) fois. Il se
reunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son
President a l'effet de debattre des questions concernant la societe.
132. Le President et les membres du Conseil sont choisis
parmi « les personnalités ayant une compétence
et une expérience professionnelles reconnues, et dont
l'intégrité morale est établie129
». En tout etat de cause, la fonction de President du Conseil
d'Administration est incompatible avec celle de l'autorite de tutelle des
telecommunications ou son re presentant.
Dans la mise en oeuvre de sa politique interne, le Conseil
d'Administration peut com pter sur un Directeur General qui est charge de la
mettre en place.
2.2.2 La Direction Generale de la CAMTEL.
133. La Direction Generale est l'autre organe executif de la
societe. Elle est placee sous l'autorite d'un Directeur General assiste de
deux(2) Directeurs Generaux adjoints, nommes par un decret du President de la
Republique.
128 L'ensemble des pouvoirs du Conseil d'Administration sont
énumérés par l'article 10 alinéa 1 du
décret. A ce titre, il :
- définit et oriente la politique générale
de la société ;
- évalue la gestion de la société ;
- adopte l'organigramme, le règlement intérieur, la
grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur
proposition du Directeur Général ;
- fixe les objectifs de la société et approuve les
programmes d'action annuels du Directeur Général ;
- arrête les programmes d'exploitation et d'investissement
;
- approuve le budget et arrête, de manière
définitive, les comptes, états financiers annuels et les rapports
d'activités ; - fixe le statut du personnel ;
- approuve, sur proposition du Directeur Général,
les recrutements et licenciements du personnel d'encadrement, ainsi que les
nominations à des postes de responsabilité à partir de
Sous-directeur et assimilés ;
- accepte tous dons, legs et subventions ;
- approuve les contrats de performance ou toutes autres
conventions, y compris les emprunts, préparés par le Directeur
Général et ayant une incidence sur le budget ;
- autorise les participations dans des associations, groupements
ou autres organismes professionnels, ainsi que la création des filiales
dont l'activité est nécessairement liée aux missions de la
société CAMTEL ;
- autorise, s'il y a lieu, toute garantie mobilière
notamment toute hypothèque ou tout nantissement sur les biens de la
société CAMTEL ne faisant pas partie du domaine public ou de ses
dépendances ; autorise la souscription, l'achat, ainsi que la cession de
toute action, obligation, part d'intérêt et tout droit
quelconque.
129 Article 7 décret, op cit.
134. Le Directeur General est charge de la gestion et de l'a
pplication de la politique generale de la societe, sous l'autorite et le
controle du conseil d'administration a qui il rend regulierement com pte. Les
missions du Directeur General sont limitativement enumerees par le decret. A ce
titre et conformement a l'article 15, il :
- soumet a l'ado ption du Conseil d'Administration les
projets d'organigramme et de reglement interieur, ainsi que la grille des
remunerations et des avantages des personnels ;
- prepare le budget dont il est le principal ordonnateur, les
ra pports d'activites, ainsi que les com ptes et les etats financiers qu'il
soumet au Conseil d'Administration pour approbation et arret ;
- prepare les deliberations du Conseil d'Administration, assiste
avec voix consultative a ses reunions et execute ses decisions ;
- assure la direction technique administrative et financiere de
la societe ;
- recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel, et
fixe leurs remunerations et avantages, sous reserve des prerogatives reconnues
au Conseil d'Administration ;
- il nomme et demet de leurs fonctions, les re presentants de la
societe aux assemblees generales et aux conseils d'administration d'autres
entreprises ;
- procede aux achats, passe et signe les marches, contrats et
conventions, en assure l'execution et le controle dans le strict respect du
budget, et conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en
vigueur ;
- re presente la societe CAMTEL dans tous les actes de la vie
civile et en justice.
135. Ce pendant, l'exercice de ce monopole par la CAMTEL n'a
pas permis d'atteindre les resultats attendus en termes de vulgarisation des
telecommunications. Cela est du en partie a la gestion desastreuse des ses
ressources qui n'a pas permis de mettre en place une reelle politique de develo
ppement des infrastructures.
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